taux de tva dans les marchés de travaux pour réhabilitation d'un existant

[anneclaudie]

bonjour,
Quel est le taux de TVA pour une réhabilitation d'un bâtiment existant ?
10 % ?
il me semble que ce taux de 10 % est pour des travaux à titre perso et pas dans le domaine des marchés de travaux "collectivités".
Merci pour votre réponse,

[R.J]

C'est l'affectation du bâtiment à l'habitation qui permet d'appliquer ou non le taux réduit et non la qualité du propriétaire. De nombreux cas permettent d'envisager l'application de ce taux.

[speedy]

logement social ?

[anneclaudie]

non bâtiment à usage commercial

[Ariko]

quand je travaillais dans un Chu, on avait la "Dotation Non affectée", cad des bâtiments propriétés du chu mais non affectés à l'activité de soin.
Il s'agissant de locaux à activité commerciale, logement, etc.
Pour les travaux on était bien dans le "domaine des marché de travaux", cela reste des dépenses publiques...donc soumis au code
Mais effectivement avec un taux de TVA réduit. 

[anneclaudie]

Donc si le bâtiment appartient à ma collectivité et est à.destination commerciale : taux réduit de 10€
% ?