Sans suite ou infructueux

[anneclaudie]

J'ai du mal à comprendre la différence entre infructueux ou sans suite.
Infructueux : pas d'offres ou offres ne répondant pas à nos attentes (trop chères, bon conformes etc.. etc.).
Sans suite : à tout moment sous réserve d'avoir un motif éco, technique ou juridique.

[Albator]

Infructueux : il est impossible d'attribuer le marché faute d'offre recevable pour des motifs imputables aux opérateurs soumissionnaires ou à l'absence de soumissionnaires
Sans suite : l'acheteur renonce à attribuer le marché pour des motifs qui ne sont pas imputables aux opérateurs soumissionnaires

[Michel]

Infructueux : il est impossible d'attribuer le marché faute d'offre recevable pour des motifs imputables aux opérateurs soumissionnaires ou à l'absence de soumissionnaires
Sans suite : l'acheteur renonce à attribuer le marché pour des motifs qui ne sont pas imputables aux opérateurs soumissionnaires

j'aime bien cette présentation;    OK avec.                 MERCI

[Ariko]

et l'infructueux peut permettre de relancer sous forme d'un marché négocié (sous certaines conditions)
et le sans suite, nécessité d'avoir un motif d'intérêt général (poss de faire un recours contre cette décision) et pas poss marché négocié

voir les anciennes fichés DAJ (ATTENTION ANCIEN CODE)
https://www.economie.gouv.fr/daj/declaration-dinfructuosite
https://www.economie.gouv.fr/daj/declaration-sans-suite

[anneclaudie]

Ok Ok donc si je décide de déclarer sans suite une procedure parce que les offres ne nous plaisent pas ...on est bon mais sans plus..

[Piko]

Ok Ok donc si je décide de déclarer sans suite une procedure parce que les offres ne nous plaisent pas ...on est bon mais sans plus..

Infructueux : il est impossible d'attribuer le marché faute d'offre recevable pour des motifs imputables aux opérateurs soumissionnaires ou à l'absence de soumissionnaires
Sans suite : l'acheteur renonce à attribuer le marché pour des motifs qui ne sont pas imputables aux opérateurs soumissionnaires

Heu, non pour moi vous n'êtes pas bon... si les offres ne vous plaisent pas, je présume c'est parce que vous les trouvez trop mauvaises, alors c'est bien pour des motifs qui sont imputables aux opérateurs. Donc, vous êtes dans le cas d'un marché infructueux.

[juriste juniore!]

Qu'entendez-vous par "les offres ne nous plaisent pas"? Ce n'est pas très juridique tout ça! Si c'est parce qu'elle sont mal calibrées et donc irrégulières ou inacceptables c'est infructueux. En revanche si c'est car votre besoin a été mal défini dans ce cas c'est du sans suite.

[Vivaelparaguay]

il me semble que la déclaration d'infructuosité suppose d'expliquer aux candidats en quoi leur offre ne méritait pas de se voir attribuer le marché. Ca n'est pas toujours si clair que ça,  ça peut les fâcher, ça peut donner lieu à un recours. Surtout que infructueux permet de contracter directement en marché négocié avec qui on veut (je grossis le trait) donc peut permettre de détourner la procédure. Donc si on me dit qu'on déclare infructueux alors qu'on avait des offres, je me mets à me demander ce qu'on me cache...

En revanche, la déclaration sans suite, on arrive toujours à trouver une bonne raison de la justifier, elle me semble moins facile à attaquer (il y a une JP où on nous dit que déclaration sans suite ne doit pas s'assimiler à besoin mal défini, mais dans le cas d'espèce le marché était attribué et les candidats prévenus, le juge a donc jugé que "bon là quand même faut pas déconner, ça constitue une faute").

En tournant l'explication envers les candidats du type "on s'arrête là parce que on s'a viandés queq part, désolé hein, mais une nouvelle consultation sera bientôt faite pour ce besoin" ça me semble moins susceptible de les froisser ou de les rendre suspicieux

[Michel]

 OK avec Vivaelparaguay

[Albator]

+ 1 avec Vivaelparaguay
D'autant plus que l'article 98 du DMP n'impose plus un motif d'intérêt général pour justifier la décision de déclarer sans suite la procédure.
Voir notamment l'article d'Arnaud LATRECHE sur le sujet : https://www.linkedin.com/pulse/d%C3%A9claration-sans-suite-de-la-proc%C3%A9dure-pour-quel-motif-latreche/

[anneclaudie]

Qu'entendez-vous par "les offres ne nous plaisent pas"? Ce n'est pas très juridique tout ça! Si c'est parce qu'elle sont mal calibrées et donc irrégulières ou inacceptables c'est infructueux. En revanche si c'est car votre besoin a été mal défini dans ce cas c'est du sans suite.

Elles sont mal calibrées et ne proposent rien d'inovant.
Il s'agit d'une mise en concurrence pour une occupation du domaine public er les 3 candidats ont proposé un resto sans rien de nouveau ... Après c'est vrai qu'on a rien dit non plus...

[Ponta]

+ 1 avec Vivaelparaguay
D'autant plus que l'article 98 du DMP n'impose plus un motif d'intérêt général pour justifier la décision de déclarer sans suite la procédure.
Voir notamment l'article d'Arnaud LATRECHE sur le sujet : https://www.linkedin.com/pulse/d%C3%A9claration-sans-suite-de-la-proc%C3%A9dure-pour-quel-motif-latreche/

Merci pour l'info.

Elles sont mal calibrées et ne proposent rien d'inovant.
Il s'agit d'une mise en concurrence pour une occupation du domaine public er les 3 candidats ont proposé un resto sans rien de nouveau ... Après c'est vrai qu'on a rien dit non plus...

Le sans suite est d'autant plus possible.

[anneclaudie]

Ok.donc je vais envoyer un courrier et je relance en modifiant mon projet...

[EloB]

Bonjour,
Je me permets de revenir sur cette distinction entre infructueux et sans suite. Selon le CCP l'abandon de la procédure ou déclaration sans suite se fait soit pour infructuosite soit pour motif d'intérêt général.
Dans mon cas j'ai un marché (MAPA) pour lequel il n'y a eu qu'une offre et l'offre est élevée par rapport à notre budget alloué.
Je me demandais s'il était plus judicieux de déclarer sans suite pour infructuosité ( ce qui m'oblige tout de même à analyser et à informer le candidat de son offre inacceptable)
Ou
Déclarer sans suite pour motif d'intérêt général et notamment pour motif économique . De plus, j'ai cru comprendre par la fiche de la DAJ que l': insuffisance de concurrence pouvait également justifier le motif d'intérêt général.
Qu'en pensez vous ?

[Vivaelparaguay]

Bonjour,
Je me permets de revenir sur cette distinction entre infructueux et sans suite. Selon le CCP l'abandon de la procédure ou déclaration sans suite se fait soit pour infructuosite soit pour motif d'intérêt général.
Dans mon cas j'ai un marché (MAPA) pour lequel il n'y a eu qu'une offre et l'offre est élevée par rapport à notre budget alloué.
Je me demandais s'il était plus judicieux de déclarer sans suite pour infructuosité ( ce qui m'oblige tout de même à analyser et à informer le candidat de son offre inacceptable)
Ou
Déclarer sans suite pour motif d'intérêt général et notamment pour motif économique . De plus, j'ai cru comprendre par la fiche de la DAJ que l': insuffisance de concurrence pouvait également justifier le motif d'intérêt général.
Qu'en pensez vous ?

"l'abandon de la procédure ou déclaration sans suite se fait soit pour infructuosite soit pour motif d'intérêt général."

J'en pense que c'est cette formulation qui entretien le doute. Il faut considérer infructuosité, et déclaration sans suite comme deux choses bien différentes, à la fois dans leurs causes et leurs conséquences.

Je répète, infructueux = il est impossible d'attribuer le marché car aucune offre ne répond au besoin, ou qu'on a pas d'offres du tout.

Sans suite = on a une raison de vouloir arrêter la procédure sans signer un contrat (offres trop chères, besoin qui pourrait être mieux satisfait si on avait mieux rédigé le DCE, abandon du projet, erreur juridique ou technique en cours de route...)

En l'occurrence dans votre cas, je déclarerais sans suite "au motif de l'insuffisance de concurrence et du prix élevé de l'offre reçue". Et puis je relancerais en ayant pris soin d'analyser les raisons de cet échec, et, très probablement, en ayant modifié le DCE pour susciter plus de concurrence et avec des offres moins chères.

Ce qui compte c'est surtout de le faire pour une raison claire, bien expliquée, et avant d'avoir attribué le marché et prévenu les candidats.