décret d'application dites le nous une fois

[juriste juniore!]

https://www.banquedesterritoires.fr/dematerialisation-le-principe-dites-le-nous-une-fois-prend-ses-quartiers-dans-trois-regions?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-01-22&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne

Les décrets d'application sont parus.

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration : en gros celles qu'on obtient déjà directement via e-attestations. Décret valable pour les procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

[mighty]

Honnêtement c'est ce qu'on applique déjà chez nous à savoir : Avant de demander à l'attributaire on vérifie s'il est dans e-attestation. Cela permet de gagner du temps des deux côtés du reste !

[juriste juniore!]

Je pense que cela s'adresse à ceux qui n'utilisent pas e-attestations car nous faisons comme toi mighty!

[Filomène]

Vous avez un bon retour avec e-attestations?

[mighty]

Cela reste intéressant car cela relance les entreprises. Après cela permet un contrôle global !

[Filomène]

beaucoup d'entreprises y déposent leurs pièces ?

[mighty]

Mais c'est une super nouvelle ça ?! J'avais pas vu avec attention
du coup tout est enfin centralisé ?
http://charrel-avocats.com/attestations-fiscales-et-sociales-la-fin-de-la-paperasse/

[Vivaelparaguay]

ça signifie qu'on doit obtenir nous même les documents auprès des administrations qui les délivrent, et e-attestation n'en fait pas partie

je pense donc qu'on va devoir obtenir des accès aux sites qui fournissent ces documents aux entreprises ; ou alors disposer du DUME (ou mps) qui permet l'obtention automatique. En revanche, utiliser e-attestation pour réclamer le dépôt des attestations sur un site "tiers" entre l'administration concernée, l'entreprise et l'acheteur public ne me parais pas aller dans le sens de ces nouveaux textes, c'est un âge révolu.

E attestations a du souci à se faire pour son buisness !

[Shmouck]

E attestations a du souci à se faire pour son buisness !

Ils sont pas fous, leur offre est plus large que ce qui est prévu par le Code des relations entre le public et l'administration, et vise par exemple également la récupération des attestations d'assurance des titulaires.

Après, perso si en tant qu'administration je peux arrêter de payer un opérateur privé pour récupérer les pièces que délivrent mes collègues d'une autre administration, je pleurerai surtout des larmes de crocodile.

[caroline39]

Bonjour à tous

Est-ce que l'un d'entre vous est déjà inscrit sur la plateforme "API.gouv.fr", qui est partenaire des organismes auprès desquels il faudrait récupérer les attestations dont il est question, mentionnée dans l'article partagé par Mighty?

[mighty]

me suis inscrit. j'attends la validation du dossier. Il faut rentrer le numéro de SIRET, le DPO, le responsable, le pourquoi de notre démarche. ça prend 10 minutes

[caroline39]

Je vais en faire de même alors.

C'est marrant parce que e-attestation vient justement de contacter la collectivité pour laquelle je travaille il y a de cela 3 semaines... 

[mighty]

LOL

[juriste juniore!]

Le président fondateur d'e-attestations est membre de la commission européenne sur ces sujets et est plus au courant que la plupart d'entre nous des évolutions à venir. D'ailleurs la société s'est ouverte au champ de la "compliance" beaucoup plus larges que ces histoires d'attestation. En tout cas perso je ne m'en fais pas pour eux!

[Atreylies]

bonjour,
il y a d'autres sociétés, actradis par exemple

attention, j'ai vu sur linkedin cette précision de  Philippe VRIGNAUX directeur du projet à la DINSIC (direction interministériel du numérique et du SI de l'Etat):

Les places de marchés se connectent à l'APIENTREPRISE, et récupèrent la pièce les met a disposition de l'acheteur.
seules les places de marchés doivent s'inscrire sur api.gouv.fr, les utilisateurs du DUME proposés par la PLACE bénéficient de ce service de fait.

https://www.linkedin.com/pulse/march%C3%A9s-publics-lattestation-de-r%C3%A9gularit%C3%A9-fiscale-ne-micka%C3%ABl-tessier/