probleme de signature dans un groupement

[tortue479]

Nous passons actuellement un marché de maitrise d'oeuvre (Appel d'Offre Restreint)

Nous avons rejeté 1 offre car dans le DC4 (au stade de la candidature), le groupement a coché la case  pour laquelle tous les membres signent la candidature et l'offre

or, au stade de l'offre, seul le co traitant signe (même pas le mandataire) et il nous ajoute un pouvoir autorisant le co traitant à signer pour lui.

doit-on accepter?

merci d'avance pour vos réponses

[tortue479]

personne ne veut répondre ?

[guenael]

Aux termes de l'article 51, IV du Code des marchés publics :
« Les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour présenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché (...) ».

Dans votre cas, les co traitants ont opté pour la première solution, à savoir : les cotraitants signent chacun la lettre de candidature et l'offre du groupement.

Chaque entreprise a signé la lettre de candidature, conformément à l'article 51, IV du Code des marchés publics.

En revanche, l'acte d'engagement n'a été signé que par une entreprise.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité compétente pour l'examen des offres, d'inviter l'entreprise à régulariser la présentation de sa soumission (cf.  CE 10 décembre 1993, Sté Lopez Entreprise, req. n° 124529 « cette irrégularité, à laquelle il n'a pas été remédié avant la date limite de dépôt des offres, revêt un caractère substantiel ; la commission d'appel d'offres était ainsi tenue de rejeter l'offre dont elle se trouvait irrégulièrement saisie sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire lui fit obligation d'inviter l'entreprise à régulariser la présentation de sa soumission »).

En outre, l'article 61 du code des marchés publics ne prévoit une possibilité de régularisation que pour la candidature.

Il résulte ainsi des dispositions du code ainsi que de la jurisprudence citée ci-dessus que vous n'avez pas l'obligation ni même la possibilité de demander la régularisation de cette offre.

Cette offre doit donc être rejetée pour incohérence entre la candidature et l'offre.

Cordialement