Attribution du 1er MS dès procédure d'AC

[maka88]

Certains d'entre vous, selon d'anciens posts, attribuent leur(s) premier(s) MS  dès la procédure d'AC. Cela semble logique, les premiers besoins sont souvent connus.

Mon service juridique m'indique que ce n'est pas possible, un MS est un acte d'exécution de l'AC. Donc après attribution de l'AC forcément.


C'est vraiment dommage d'avoir à relancer un MS totalement définissable juste après l'attribution de l'AC, perte de temps pour nous, les entreprises etc...

Quelqu'un a t-il été conforté (ou pas) dans cette démarche d'attribution initiale du MS, par  une décision de justice, par la DAJ, ou tout autre source etc...


Si je n'arrive pas à obtenir gain de cause, je pense faire un AC mixte ou les besoins du 1er MS se transformeraient en prix d'un petit BPU pour 1er BC ! Ca vous semble légal ?

[dominique]

Un accord-cadre à marchés subséquents a pour vocation de présélectionner sur un socle minimal de spécifications techniques, la précision du besoin est de l'offre s'exprimant ensuite nécessairement lors des marchés subséquents.
Votre question se rapproche plus de techniques de type AC à bons de commande, voire d'un marché à tranches.
Dominique Fausser

[nb1987]

Bonjour,

La dernière solution évoquée est possible puisqu'un AC peut être exécuté à la fois via des BC et des MS. toutefois en multi-attribution il faudra déterminer comment vous attribuez les BC et dans votre situation cela peut s'avérer complexe.

Quel risque juridique votre service a t'il identifié pour vous refuser l'attribution du 1er MS en même temps que l'AC?

[Michel]

un MS est un acte d'exécution de l'AC. Donc après attribution de l'AC forcément.

+1 OUI, "forcément" ;
mais après si le délai entre l'attribution de l'AC et le premier BdC (MS) associé est en millisecondes, c'est "parfait".

[maka88]

Michel, je comprends pas ! En milli seconde ?  chez nous c'est long de notifier, lancer le MS etc....

Dominique:  je comprends la remarque mais l'interprétation des textes manque de bon sens, non ?  Est-ce l'esprit de la loi ?  Notre AC a vraiment intérêt, vocation, à être à MS sur la durée car les spécifications techniques changent mais les premiers besoins sont définissables en général. Les entreprises se retrouvent à remplir un dossier identique juste après l'AC....Ca les gonfle.

Entre temps réponse des CT.gouv : Forbidden !

nb1987 :
AC mixte :
MS (3 prestataires)  + BC (attribuer aux meilleurs sur chaque ligne BPU).

[dominique]

Michel, je comprends pas ! En milli seconde ?  chez nous c'est long de notifier, lancer le MS etc....

Dominique:  je comprends la remarque mais l'interprétation des textes manque de bon sens, non ?  Est-ce l'esprit de la loi ?  Notre AC a vraiment intérêt, vocation, à être à MS sur la durée car les spécifications techniques changent mais les premiers besoins sont définissables en général. Les entreprises se retrouvent à remplir un dossier identique juste après l'AC....Ca les gonfle.

Entre temps réponse des CT.gouv : Forbidden !

nb1987 :
AC mixte :
MS (3 prestataires)  + BC (attribuer aux meilleurs sur chaque ligne BPU).

Il y a d'autres techniques comme les petits lots de l'article 22 du décret marchés publics. Il n'y a pas de fatalité à passer toute la procédure dans un même moule.
Dominique Fausser

[R.J]

Mon service juridique m'indique que ce n'est pas possible

{...]

Quelqu'un a t-il été conforté (ou pas) dans cette démarche d'attribution initiale du MS, par  une décision de justice, par la DAJ, ou tout autre source etc...

Quel risque juridique votre service a t'il identifié pour vous refuser l'attribution du 1er MS en même temps que l'AC?

Idem, et leur lecture est-elle corroborée par une source quelconque ?

Entre temps réponse des CT.gouv : Forbidden !

CT.gouv ?


Dès lors que le système est transparent, respecte la liberté d'accès, est source d'économies pour les PA comme pour les OE et simplificateur, il faudrait tout de même un argument fort pour renverser une pratique au pire para legem.

Ne renversons pas les principes, c'est à celui qui évoque une prohibition de l'établir.

[Vivaelparaguay]

+1, je trouve ça incroyable...je passe mon temps à expliquer aux collègues que je n'écris pas le droit moi même pour les embêter, mais manifestement certains n'hésitent pas à le faire 

[raffalli2]

pour moi la lecture de l'art 79 du decret est clair, c'est en 2 temps d'abord AC puis apres le MS meme en mono attributaire

[Chtite35]

Bonjour,

J'apporte ma pierre pour mon tout premier message sur le forum: Nous consultons pour l'AC et pour le 1er MS simultanément lorsque l'AC est mono attributaire et que le MS 1 est le plus "gros morceau".
Cela nous permet de juger, en partie, sur du concret, pour l'instant notre CL (pourtant assez chatouilleux) n'y a pas trouvé d'inconvénient.

[Vivaelparaguay]

pour moi la lecture de l'art 79 du decret est clair, c'est en 2 temps d'abord AC puis apres le MS meme en mono attributaire

ça n'est pas le propos. Comme le fait remarquer RJ, la méthode dont on débat ici n'est pas interdite, elle ne pose pas de problèmes de transparence, égalité de traitement, liberté d'accès aux marchés, elle est très judicieuse au regard du principe de retenir des critères d'attribution liés à l'objet du marché, et elle permet de mieux valoriser et rationaliser le travail d'analyse et d'attribution du marché en faisant en quelque sorte d'une pierre deux coups.

Pourquoi se priver d'une pratique pragmatique et efficace au prix d'une interprétation rigoureuse du texte, qui ne peut se défendre par aucun avantage technique ou économique pour l'acheteur public, et qui ne peut s'assimiler à aucune prise de risque d'aucune sorte ?

[janjan35]

Certains d'entre vous, selon d'anciens posts, attribuent leur(s) premier(s) MS  dès la procédure d'AC. Cela semble logique, les premiers besoins sont souvent connus.

Mon service juridique m'indique que ce n'est pas possible, un MS est un acte d'exécution de l'AC. Donc après attribution de l'AC forcément.


C'est vraiment dommage d'avoir à relancer un MS totalement définissable juste après l'attribution de l'AC, perte de temps pour nous, les entreprises etc...

Quelqu'un a t-il été conforté (ou pas) dans cette démarche d'attribution initiale du MS, par  une décision de justice, par la DAJ, ou tout autre source etc...


Si je n'arrive pas à obtenir gain de cause, je pense faire un AC mixte ou les besoins du 1er MS se transformeraient en prix d'un petit BPU pour 1er BC ! Ca vous semble légal ?

Bonjour,

sur le plan jurisprudentiel ca n'a pas encore été tranché je pense.

J'ai pratiqué ceci avec un AC mutlti-attributaire(7 titulaires) concernant les travaux de canalisation d'AEP, EU et EP, passé en AOO il y a environ 1 an et demi. Ce qui bloquait était l'histoire de mettre un critére prix pour l'AC(comme exigé dans la réglementation art 62 decret 2016-360 et jusqu'alors les ST avait passé cette consultation autrefois sans mettre de critére prix).
On avait décidé de juger du critére prix sur le 1er MS passé (joint dans le DCE de l'AC) mais ce prix était pondéré seulement à 15% de mémoire. On avait indiqué dans les piéces de l'AC que le 1er au classement de l'analyse serait l'attributaire du 1er marché subséquent (celui joint lors de la consultation). Cela à nécessité un peu d'écriture.
Coté préfecture cela n'avait pas posé de soucis. Juridiquement c'est plus que moyen mais je me souviens qu'on s'était axé sur l'art 103 du décret qui n'écrivait pas noir sur blanc que la notification était nécessaire avant tout début d'exécution des prestations (à l'inverse de l'art 81 du CMP mais on a joué sur les mots car l'art 103 suppose quand même que le MP soit notifié avant de commencer les prestations ).
Après pour certains AC à MS mettre dés le départ une pièce financière (qui sera supposée être utilisée tout au long de l'AC) sachant que celle ci sera obsoléte ensuite en exécution (voire mème dés le début d'exécution de l'AC), n'est pas pertinent vu que tel ou tel secteur est évolutif d'où l'idée de mettre le prix du 1er marché subséquent.

[raffalli2]

pour moi on aurait pu être efficace si la DAJ s'était contente de transposer le régime intelligent des MBC multi attributaires avec mise en concurrence des CMP 2001-2004 dans le CMP 2006. Le texte depuis 2006 est loin d'etre clair et la doctrine administrative encore plus .

Certes le risque juridique est moindre , mais selon les régions le contrôle de legalite voire le tresorier ont des lectures plus que rigoristes des textes.

j'en connais même  ainsi que des collègues juristes qui autorise pas l'achat sur catalogue ou sur devis dans les accord cadre avec BC considérant que ca rentre plus dans les accord cadre avec MS. position que je partage pas meme si les textes semblent leur donner raison

personnellement je ne conseillerai pas cette lecture de faire AC + MS 1, les deux peuvent se faire rapidement . apres je suis d'accord je ne pense pas qu'il y ait un grand risque

[Michel]

c'est en 2 temps d'abord AC puis apres le MS meme en mono attributaire

+1    après rien ne vous interdit d'afficher le projet de premier BdC (MS de l'AC) dès le début !
et de le signer "immédiatement" voir d'inscrire que la notification de  l'AC vaut signature du 1er MS.

[maka88]

CT.gouv ?

Erreur de formulation : c'est  la DAJ dont je parlais. Elle est formellement contre, en mono comme en multi !