Délibérations L 1411-4 CGCT

[janjan35]

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour avoir une précision sur l'art L 1411-4 du CGCT "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire."

Je ne trouve pas le texte hyper clair. Je travaille en EPCI de moins de 50 000 habitant, la commune la plus grosse est environ 6 000 hab, je dois relancer d'ici peu une DSP, mon interrogation est la suivante: aprés consultation de mon comité technique (suite à la loi de 1984), seule une délibération de mon Conseil Communautaire suffit pour se prononcer sur le principe d'une DSP au vu du rapport de présentation ? Les communes membres de mon EPCI n'ont pas à prendre chacune une délibération sur le principe d'une DSP au vu du rapport de présentation ? j'en ai une dizaine dans mon EPCI.

Je vous remercie par avance

Cordialement 

[Ponta]

Bonjour,

Il faut vous fier au domaine/objet de votre future DSP et voir quelle structure a cette compétence. Ensuite voir si cette compétence est exclusive ou partagée. Vous aurez ainsi vos règles de vote en assemblée délibérante (hors groupement de commande et convention constitutive).

Si la DSP est de la compétence de l'EPCI, c'est son assemblée délibérante qui vote le principe de la DSP.

Par contre, avant ce vote, il vous faut obligatoirement un avis de la commission de service public locaux de la structure compétente.

Donc pour résumer :
- convoc de la CCSPL sur le principe de la DSP,
- tenue de la CCSPL avec PV signé des membres de la CCSPL,
- délib sur le principe de la DSP,
- lancement de la consultation.

[janjan35]

Bonjour,

Il faut vous fier au domaine/objet de votre future DSP et voir quelle structure a cette compétence. Ensuite voir si cette compétence est exclusive ou partagée. Vous aurez ainsi vos règles de vote en assemblée délibérante (hors groupement de commande et convention constitutive).

Si la DSP est de la compétence de l'EPCI, c'est son assemblée délibérante qui vote le principe de la DSP.

Par contre, avant ce vote, il vous faut obligatoirement un avis de la commission de service public locaux de la structure compétente.

Donc pour résumer :
- convoc de la CCSPL sur le principe de la DSP,
- tenue de la CCSPL avec PV signé des membres de la CCSPL,
- délib sur le principe de la DSP,
- lancement de la consultation.

Merci pour ta réponse Ponta, la DSP porte sur l'exploitation de la piscine communautaire.
Pour la CCSPL nous ne pouvons recueillir un avis car nous n'en n'avons pas créee car non soumise à l'obligation de l'article L 1413.1 du CGCT (étant un EPCI d'environ 28 000 habitants c'est seulement facultatif).

[Ponta]

Pour la CCSPL nous ne pouvons recueillir un avis car nous n'en n'avons pas créee car non soumise à l'obligation de l'article L 1413.1 du CGCT (étant un EPCI d'environ 28 000 habitants c'est seulement facultatif).

T'as trop de chance  parce que c'est une formalité "ch**nte".

Si ta piscine est communautaire au sens où elle rentre dans l'intérêt communautaire, c'est à ton EPCI.

[janjan35]

T'as trop de chance  parce que c'est une formalité "ch**nte".

Si ta piscine est communautaire au sens où elle rentre dans l'intérêt communautaire, c'est à ton EPCI.

lol merci pour ta réponse Ponta !

[dominique]

Si ta piscine est communautaire au sens où elle rentre dans l'intérêt communautaire, c'est à ton EPCI.

+ 1
DF