Mapa de travaux - délibération - à l'aide !

[cat51]

Bonjour,

Concernant les mapas de travaux entre 206 000 et 5 150 000 ¤ Ht, il me semble qu'en dehors de toute délégation à l'exécutif, c'est l'assemblée qui doit attribuer le marché à la fin de la procédure de choix.

Comment faire comprendre ça à mes N+1 ? Ils refusent de comprendre...

Actuellement, suite à la loi sur les investissements publics et privés, notre délib n'a pas été changée et bien que nous soyons en EPCI, la délégation au président est limitée aux marchés d'un montant inférieur à 206 000 ¤ HT.

Mes supérieurs affirment que pour un mapa de travaux entre 206 000 et 5.150 milllions d'¤, l'on peut comme c'est le cas pour les marchés formalisés, donner délégation au président en amont de la procédure pour attribuer et signer.

Je ne suis pas d'accord, comment argumenter mon point de vue ?

Suite à la loi sur les investissements, le conseil pourrait-il donner une délégation spécifique pour un marché ou la délégation doit-elle nécessairement être générale ?

Merci d'avance

[goran]

suis dans le même cas que vous. l'assemblée n'attribuera pas le marché (pas plus que la CAO d'ailleurs) mais autorisera, comme dans le cas d'une délib préalable en PF, le PA à signer le marché. Donc pour moi elle peut valablement délibérer en amont ...

[chamoibabilleur]

bon je suis blonde mais je ne comprend pas vraiment la question puisque le CGCT autorise la délibération en amont et permet même une délégation générale depuis la loi de février 2009

[goran]

ça doit être le couple délib/mapa qui perturbe

[chamoibabilleur]

peut être mais ce qui me perturbe c'est qu'on dise que délib en amont n'est pas autorisée ....je rappelle je suis blonde

[cat51]

j'avais lu sur ce même forum qu'en cas de mapa, la combinaison des textes CMP/CGCT faisait que ces marchés ne peuvent l'objet d'une délégation en amont. En effet, cette délégation en amont n'autorise que le président à signer et non à attribuer (attribution par la CAO en PF) et donc c'est le conseil qui doit attribuer ces mapas.

Par contre je suis d'accord pour dire que la question ne se pose pas en cas de délégation générale au sens de la loi de février 2009 mais le pb c'est que ma direction et les élus ne souhaite pas qu'une telle délégation soit accordée...

Donc je suis tjs dans la situation d'avant cette loi

[cat51]

Le noeud du problème se situe à l'article L2122-21-1 du CGCT qui utilise le terme "souscrire" (= autorisation de signer) et non "attribuer".

[Naydje]

heu je ne sais pas où vous avez lu ça mais maintenant l'exécutif peut signer et donc attribuer les mapa travaux jusqu'à 5 150 000 ¤ HT

[chamoibabilleur]

ah bah voilà je comprends maintenant votre question mais pour moi le CGCT est tou àa fait cohérent puisque l'organe qui attribue est la CAO et l'organe qui autorise la signature c'est l'assemblée délibérante

[goran]

heu je ne sais pas où vous avez lu ça mais maintenant l'exécutif peut signer et donc attribuer les mapa travaux jusqu'à 5 150 000 ¤ HT

la délib (si délib il y a) peut donc être prise en amont ?

[cat51]

ah bah voilà je comprends maintenant votre question mais pour moi le CGCT est tou àa fait cohérent puisque l'organe qui attribue est la CAO et l'organe qui autorise la signature c'est l'assemblée délibérante

Oui mais en l'occurence en mapa de travaux il n'y a pas de CAO, d'où ma question...

[goran]

Oui mais en l'occurence en mapa de travaux il n'y a pas de CAO, d'où ma question...

s'il n'y a pas délégation, il faut bien que le PA soit autorisé à signer le marché ...

[Coccy]

la délib (si délib il y a) peut donc être prise en amont ?

pour moi:
1 - s'il y a délégation, y'a pas de délib (L2122-22-4)
2- hors délégation, y'a délib (L 2122-21-1) MAPA ou pas

[Naydje]

pour moi:
1 - s'il y a délégation, y'a pas de délib (L2122-22-4)
2- hors délégation, y'a délib (L 2122-21-1) MAPA ou pas

voilà!

[goran]

voui mais la question était : délib en amont possible ? moi je dis voui