Mise à disposition d'un espace

[daniel-jakson]

Bonjour à tous,

Soit un EPIC sous tutelle d'un ministère. Nous ne sommes pas propriétaires du bâtiment dans lequel nous nous trouvons (bâtiment mis à disposition par la commune via un BEA). Nous disposons d'un espace restaurant (cuisine, bar, tables...) dans lequel un restaurateur était installé il y a peu. Je n'ai aucune idée de la forme du contrat conclu entre mon EP et lui à l'époque mais depuis son départ, la direction veut à nouveau mettre à dispo cet espace pour un nouveau restaurateur. Je me pose la question de la qualification de ce contrat ? D'autant que dans le cahier des charges que l'on m'a transmis, figurent un certain nombres d'éléments qui me rappellent les concessions  (notamment on lui demande le versement d'une redevance)

Par ailleurs, il aura des contraintes horaire en fonction de notre activité et des événements qui pourraient se dérouler et donner lieu à la fermeture du restaurant, des obligations d'entretien des équipements de la cuisine, etc.

D'après vous, quel est la forme de ce contrat ? 

Merci d'avance pour vos retours !

[Ponta]

Bonjour,

Oui, ça ressemble à une concession.

[speedy]

mise à dispo mais sous location ? accord de la commune ?

quid de la liberté  de fixation des tarifs ? quelle clientèle serait autorisée ou non par vous ?
qui assume le risque du nombre de repas, du risque de pertes financières  ?  qui fait la publicité ? etc

faut en dire un peu plus ...

[Michel]

faut en dire un peu plus ... 

+1 peut-être
et : QUEL EST VOTRE BESOIN ?   à vous ou également pour d'autre . . . ?

[daniel-jakson]

Sur la mise à disposition, il semble que ce soit un BEA entre la ville et le ministère puis une convention d'utilisation temporaire entre le ministère et nous pour 50 ans (on y est toujours).

J'ai oublié de préciser également que le restaurant est dans le bâtiment et qu'il faut donc rentrer dans l'enceinte de notre structure pour y parvenir.

Au sujet des tarifs, on leur demande d'adapter leurs tarifs au public qui fréquente notre établissement (restauration abordable) mais aussi d'avoir une formule spécifique pour le personnel de notre EP (pas de restauration d'entreprise, on fonctionne avec titres restaurants). On leur demande également un service à table et à emporter.

Ils ont également des contraintes horaires en fonction de nos horaires d'ouverture au public avec des dérogations possibles (ouverture tardive). sur la publicité, c'est à eux de la faire en nous présentant une stratégie commerciale et un plan de com avec, encore une fois, des aménagements possible en fonction de notre activité et de nos programmations culturelles.

On lui demande également d'entretenir les locaux qu'il occupe (participation aux dépenses d'exploitation et de fonctionnement du bâtiment, raccordement téléphonique à sa charge, maintenance d'équipements de cuisine).

La redevance sera constituée d'une part fixe et d'une part variable indexée sur le CA HT. On lui demande, au titre de la proposition financière, de nous proposer le montant de la part fixe et un mode de calcul de la part variable avec un pourcentage progressif en fonction du CA atteint + un compte prévisionnel d'exploitation sur 3 ans.

Ce sont les éléments dont je dispose actuellement.

Merci pour votre aide

[dominique]

Déjà il faut savoir quels sont les dispositions qui vous lient dans votre propre BEA avec la ville en terme d'utilisation de votre espace, pour savoir quels types d'usages sont permis.
Dominique Fausser

[Michel]

Waouh !     là je sort pour incompétence        à gérer une telle danseuse !  

En vrac :

pour ceux comme moi qui ne sont pas expert du vocable "BEA" : BEA = Bail Emphytéotique Administratif                et non Bureau Enquêtes Accidents (aéronautiques)

Ce que je comprend :
Vous souhaitez laisser un restaurateur "privé" occuper un espace de votre établissement public recevant du Public (ERP)
et y faire son business à l'image d'un restaurant dans un centre commercial.
ou à l'image d'une "barraque à frites" qui s'installe sur le parking réservé de la mairie.
Dans une première approche, pour simplifier, faites donc fi des "avantages" que vous demandez pour vos salariés qui auront des tickets restaurants, utilisable ici ou ailleurs ; et de tout autres spécificités "secondaires"

Peut-être une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10003
Commerçant dans un marché couvert :  dans un https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276
Circulaire relative aux activités commerciales sur le domaine public.  : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf

et peut-être avec une consultation de type "dialogue compétitif" ?     Tant qu'à faire simple ! allons'y  

[daniel-jakson]

Bonjour à tous,

Waouh !     là je sort pour incompétence        à gérer une telle danseuse ! 

Belle référence Michel

Après relecture des pièces (le bail emphytéotique et la convention de mise à disposition) le bâtiment que nous occupons nous est attribué à titre de dotation par l'Etat. De plus le décret portant sur notre création, nous donne la possibilité de délivrer des AOT du DP à des personnes privées. J'ai pu également mettre la main sur un document qui indique que le précédent restaurant s'était vu délivrer une AOT.

J'ai peur que le dialogue compétitif effraie ma direction pour le coup...

[Michel]

J'ai peur que le dialogue compétitif effraie ma direction pour le coup...

dites leurs  que le caractère compétitif portera sur les qualités gustatives des mets et vins délivrés       

[R.J]

Selon toute vraisemblance :

BEA d'une collectivité à l'Etat : l'Etat dispose des lieux comme en quasi-propriétaire.

Dotation de l'Etat à un EP : à peu près les mêmes droits sont transmis (ie à peu près tout sauf le droit d'en disposer).

Projet d'installation d'un commerce à destination des usagers du bâtiment (ERP) comme des agents, mais dans un cadre hors aide sociale pour le commerçant. Fixation du cadre et obligation d'assurer le service tel que contractuellement défini. Risque économique lié à la demande comme à l'offre, quand bien même la clientèle est sur site.

En effet, ça ressemble à une concession, qui conférera autorisation d'occupation domaniale le cas échéant (cf. art. 50 de l'ord.).

[Michel]

Après relecture des pièces (le bail emphytéotique et la convention de mise à disposition) le bâtiment que nous occupons nous est attribué à titre de dotation par l'Etat.

l'Usufruit probablement.                  mais pas la nu-propriété ; et encore moins la pleine propriété.

[daniel-jakson]

Merci à tous pour vos réponses et précisions

Je pense qu'on va se diriger vers une concession, ce sera la première et l'occasion de voir comment se comportent les opérateurs économiques sur ce secteur.

Juste une dernière petite question, que dites-vous d'une audition / dégustation pour départager les X candidats qui auront eu la meilleure note technique et financière ? Je pense qu'on sera en dessous des seuils des concessions après avoir calculé les montants estimatifs.

Merci et bonne soirée

[Michel]

une audition / dégustation pour départager les X candidats qui auront eu la meilleure note technique et financière ?

Très bien.
Mais également en exécution,  "périodiquement" sans délai de prévenance, avec "sanctions" décrites à l'article "pénalités et mesures coercitives" du marché       . . . drastiques !
Sinon je crains que la qualité ne soit qu'éphémère le temps de décrocher le marché 

Être "exigent" dans le contrat et clair dès le départ dans le DCE
Un "excellent" service et une très bonne qualité       seront un plus pour votre établissement et sa réputation
certain "clients" y reviendrons aussi pour cela.

[dominique]

Selon toute vraisemblance :

BEA d'une collectivité à l'Etat : l'Etat dispose des lieux comme en quasi-propriétaire.

Dotation de l'Etat à un EP : à peu près les mêmes droits sont transmis (ie à peu près tout sauf le droit d'en disposer).

Projet d'installation d'un commerce à destination des usagers du bâtiment (ERP) comme des agents, mais dans un cadre hors aide sociale pour le commerçant. Fixation du cadre et obligation d'assurer le service tel que contractuellement défini. Risque économique lié à la demande comme à l'offre, quand bien même la clientèle est sur site.

En effet, ça ressemble à une concession, qui conférera autorisation d'occupation domaniale le cas échéant (cf. art. 50 de l'ord.).

C'est cela et pour illustrer, on n'est dans le même cas qu'une sous-concession de plage.
D. Fausser

[daniel-jakson]

Bonjour à tous,

Je me permets de reprendre le fil de la discussion pour vous donner des nouvelles de ma concession.

Si l'exécution se déroule bien j'ai une question existentielle que je repousse depuis quelques semaines et que je me permets de reposer à la suite de cette discussion.

Pour la faire courte, mon titulaire (en groupement) a créé une SAS depuis quelques semaines. Jusqu'alors il était donc composé d'une asso, de personnes morales et physiques en groupement conjoint. Je songe donc à l'avenant de transfert mais mon souci est que je trouve cela un peu limite. En effet, ce groupement ne va pas fusionner ou n'a pas été racheté par la société qui vient d'être créée mais certains acteurs ont simplement décidé de s'associer pour gérer le restaurant et par ex, l'association ne sera pas englobée en totalité dans la société mais uniquement certains de ses représentants.

Pensez-vous que cet avenant de transfert est juridiquement tenable ?

Merci pour vos retours experts