Sous-traitance et DSP

[Mitzy]

Bonjour à tous,

Petite question du vendredi après-midi : soit une DSP de fourniture d'eau potable...

Les élus s'aperçoivent que les relevés de compteur sont sous-traités par le délégataire sans que la collectivité en ait été informée...

Le contrat précise que « par opposition aux prestations pouvant être confiées à des entreprises tierces, la subdélégation d'une partie du service est soumise à l'agrément préalable de la collectivité ».

Je pense que le délégataire est fautif à ce niveau...

Quelles sanctions pourraient être appliquées dans ce cas? La résiliation semble sévère...

Merci de vos avis!

[R.J]

Le contrat précise que « par opposition aux prestations pouvant être confiées à des entreprises tierces, la subdélégation d'une partie du service est soumise à l'agrément préalable de la collectivité ».

Le contrat doit donc définir les "prestations pouvant être confiées à des entreprises tierces", lesquelles s'opposeraient au service délégué, soit à la fourniture d'eau si l'on en croit l'objet de la délégation.

Relever des compteurs, ce n'est pas exactement distribuer de l'eau.

Qu'est-ce qui vous choque ?

[lepouch]

Perso, je commencerai par un courrier montrant notre mécontentement pour ce défaut d'information.
Au delà des relations contractuelles, le prestataire vous doit une certaine transparence ...

[Mitzy]

Il est vrai que dans l'article précédent, il est précisé que le délégataire peut passer des contrats avec des tiers quand ils sont nécessaires à la continuité du service public...

Cependant, j'avais cru comprendre que tous les sous-traitants devaient être agréés par la collectivité dans le cadre d'une DSP?

(Je débute en DSP! )

[Ponta]

Cependant, j'avais cru comprendre que tous les sous-traitants devaient être agréés par la collectivité dans le cadre d'une DSP?

Et vous débutez bien.
Une sous-traitance ou une subdélégation doit être déclarée et agréée.
D'autant plus quand vous l'écrivez dans votre contrat.

Comme le suggère Lepouch, je commencerai par un courrier rappelant que la subdélégation non déclarée, c'est du travail non-déclaré et c'est jusqu'à 75 000 € d'amende et 10 ans de prison.
Si vous voulez marquer le coup, vous pouvez lui écrire que vous pourriez saisir l'inspection du travail sur ce sujet.

Sinon, pour les sanctions, je vais paraphraser Michel (je te paierai les droits, promis ) : "que dit votre article pénalités et mesures coercitives ?"

[R.J]

Comme le suggère Lepouch, je commencerai par un courrier rappelant que la subdélégation non déclarée, c'est du travail non-déclaré et c'est jusqu'à 75 000 € d'amende et 10 ans de prison.
Si vous voulez marquer le coup, vous pouvez lui écrire que vous pourriez saisir l'inspection du travail sur ce sujet.

Rien n'indique que ce sous-traitant non déclaré soit du travail non déclaré (et 99% de chances que ce ne soit pas le cas). Donc le volet pénal, sauf à se décrédibiliser, autant éviter.

Quant à un agrément préalable, en DSP, pas nécessairement. Une information, certes. L'agrément serait nécessaire si l'objet même du service était sous-traité. En l'espèce, on est vraiment sur de l'accessoire.

Donc la première chose à faire est de reprendre le contrat pour déterminer ce qui relève d'un agrément ou non, puisque le contrat distingue.

[Mitzy]

Merci beaucoup pour vos avis et commentaires!

En effet, le « sous-traitant » est bien déclaré, c'est juste que les élus se sont un peu étouffés de ne pas avoir leur mot à dire sur tout...