Délibération en amont de la procédure de marché

[maxou]

Bonjour,
Une délibération a été prise sur la base de l'article L3221-11 du CGCT pour déléguer au Président du Département le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, quelque soit leur montant.

Après échange avec un collègue, j'ai un gros doute...que je n'ai jamais eu avant!! .

Pour ma part, je considère qu'il n'y a pas besoin d'une délibération en amont pour autoriser le Président à simplement lancer une procédure de marché, la délégation générale l'autorisant à le faire sans faire voter l'Assemblée sur l'opération.

Pour mon collègue, une délibération en amont, plus politique, serait nécessaire pour lancer le marché, par contre la délégation générale l'autoriserait à signer.

Qu'en pensez-vous?
Merci

[R.J]

Voilà qui nous ramène bien des années en arrière.

Question réglée le 4 avril 1997 par l'arrêt Commune d'Orcet (n°151.275), toujours valable dans son principe, quand bien même les textes ont quelque peu évolué depuis : pas de nécessité d'une délibération amont (qui reste possible néanmoins). 

Reste que des législations spécifiques peuvent appeler une délibération (qui portera sur le projet en son ensemble et non sur les outils pour le réaliser).

[Michel]

Qu'en pensez-vous?
Merci

Que c'est de la pure politique et de la communication politique 

[bolicotix]

Bonjour,

Je suis dans le même cas que toi MAXOU: effectivement, c'est une délib politique ... ce sont les collègues chargés du secrétariat, du suivi des assemblées qui vont être heureux
(Tu seras alors le seul chargé des marchés de ce forum à ne pas avoir que des amis et à passer pour un casse-pied )

[mbodier]

Il me semble néanmoins qu'une autorité délibérante qui a délégué une compétence s'en dessaisit intégralement et ne peut plus délibérer dans ce champ de compétence (sauf à retirer cette délégation au maire ou Président).
Donc, cette solution d'une délibération en amont me semble critiquable d'un point de vue juridique

[R.J]

Rien n'empêche de délibérer ... Il faut juste que la délibération n'autorise pas la signature des contrats.

[Raspoutine]

Bonjour,
Une délibération a été prise sur la base de l'article L3221-11 du CGCT pour déléguer au Président du Département le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, quelque soit leur montant.

Après échange avec un collègue, j'ai un gros doute...que je n'ai jamais eu avant!! .

Pour ma part, je considère qu'il n'y a pas besoin d'une délibération en amont pour autoriser le Président à simplement lancer une procédure de marché si la délibération ne porte que sur l'autorisation de lancer la procédure elle est totalement inutile, c'est une prérogative de l'exécutif , la délégation générale l'autorisant à le faire sans faire voter l'Assemblée sur l'opération.

Pour mon collègue, une délibération en amont, plus politique, serait nécessaire pour lancer le marché, par contre la délégation générale l'autoriserait à signer.

Qu'en pensez-vous?
Merci

[maxou]

MERCI A TOUS

[Boïo]

Bonjour,
Dans le cadre de l'action d'un CCAS, sur le fondement du CGCT et du code de l'action sociale et de famille (article R 123-23 notamment), faut-il que le conseil d'administration délibère pour décider de lancer une procédure d'appel d'offres ?
Ou une délibération finale suffit-elle ?
Je vous remercie

[dominique]

Il me semble néanmoins qu'une autorité délibérante qui a délégué une compétence s'en dessaisit intégralement et ne peut plus délibérer dans ce champ de compétence (sauf à retirer cette délégation au maire ou Président).
Donc, cette solution d'une délibération en amont me semble critiquable d'un point de vue juridique

Non, le juge est pragmatique et il y a eu un arrêt de mémoire dans le milieu des année 2000 qui a énoncé le principe qu'un maire titulaire d'une délégation en matière de marché public pouvait demander à son conseil municipal de délibérer si l'affaire était suffisamment importante (je n'ai plus en tête le libellé exact ... 1 h 30 du matin, les spécialistes le complèteront). Bref, pour les affaires courantes il y a dessaisissement, mais pour les autres le pouvoir exécutif peut saisir l'assemblée délibérante pour en décider.
Dominique Fausser

[dominique]

Bonjour,
Dans le cadre de l'action d'un CCAS, sur le fondement du CGCT et du code de l'action sociale et de famille (article R 123-23 notamment), faut-il que le conseil d'administration délibère pour décider de lancer une procédure d'appel d'offres ?
Ou une délibération finale suffit-elle ?
Je vous remercie

L'article R. 123-21 du code de l'action sociale et de famille n'a pas été encore  modifié :
"« Article R123-21 du code de la famille
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :
....
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ; »

contrairement à l'annonce faite sur le site ministériel au titre de la simplification, la réforme annoncée au 1er semestre 2017 pour caler les délégations au sein du CCAS sur celles communales n'a pas été faite  http://simplification.modernisation.gouv.fr/mesures/collectivites-territoriales/social/etendre-possibilites-de-delegation-de-signature-centres-communaux-daction-sociale/

Le temps de la délibération est une autre affaire et pour reprendre les principes ci-avant énoncés, une délibération en fin de procédure d'attribution des marchés peut s'appliquer.
Dominique Fausser

[dominique]

Voilà qui nous ramène bien des années en arrière.

Question réglée le 4 avril 1997 par l'arrêt Commune d'Orcet (n°151.275), toujours valable dans son principe, quand bien même les textes ont quelque peu évolué depuis : pas de nécessité d'une délibération amont (qui reste possible néanmoins). 

Reste que des législations spécifiques peuvent appeler une délibération (qui portera sur le projet en son ensemble et non sur les outils pour le réaliser).

Oui, et parmi la question des législations spécifiques, je pense immédiatement Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, article 2 :
" I. Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.
Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux."

Lors de la réforme des délégation au sein du CGCT, l'Association des Maires de France m'avait sollicité pour rédiger une note à l'intention de la DGCL. J'avais alors pris l'attache des fonctionnaires qui œuvraient avec les autres associations d'élus locaux dans cette matière pour qu'on arrive avec des rédactions cohérentes et aussi pour amener la DGCL a prendre position dans le projet de loi, sur la programmation. Mais la DGCL si elle a repris l'assouplissement proposé tel qu'il est actuellement rédigé concernant les marchés publics en général, n'a pas voulu trancher le caractère délégable ou non de l'adoption de la loi MOP.

Dominique Fausser

[Boïo]

Bonjour Monsieur Fausser,
Je vous remercie de ces précisions qui nous permettent d'attendre la fin de la procédure d'appel d'offres pour autoriser le président du CCAS à signer le marché avec l'opérateur économique, tel que retenu par la CAO.

[An Erminig]

L'article R. 123-21 du code de l'action sociale et de famille n'a pas été encore  modifié :
"« Article R123-21 du code de la famille
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :
....
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ; »

contrairement à l'annonce faite sur le site ministériel au titre de la simplification, la réforme annoncée au 1er semestre 2017 pour caler les délégations au sein du CCAS sur celles communales n'a pas été faite  http://simplification.modernisation.gouv.fr/mesures/collectivites-territoriales/social/etendre-possibilites-de-delegation-de-signature-centres-communaux-daction-sociale/

Le temps de la délibération est une autre affaire et pour reprendre les principes ci-avant énoncés, une délibération en fin de procédure d'attribution des marchés peut s'appliquer.
Dominique Fausser

Bonjour,

Je fais remonter le sujet sur le retard du CASF dont l'article R123-21 mentionne toujours le seuil de l'article 26 du code des marchés publics et l'absence des avenants.

Dans une réponse à l'AN N° 21555 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21555QE.htm) on nous répond :

Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure, adaptée désormais, prévue à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, qui constitue une mesure de simplification de bon sens à même de faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par la CCAS. Une telle mesure sera introduite dans un prochain décret portant diverses mesures de simplification d'ordre social actuellement en cours d'élaboration et dont la publication est envisagée au premier trimestre 2020.


A 10 jours du deuxième tour des municipales nos CCAS auront-ils enfin le toilettage qu'ils attendent depuis 2016, voire 2009 car les communes n'ont plus cette limitation depuis 2009 ?