Démat et marchés subséquents

[Raspoutine]

Ci-dessous la réponse de la DAJ par rapport à mon interrogation de savoir si les marchés subséquents inférieurs à 25 000 € HT consécutifs à un accord-cadre supérieur à 25 000 € HT doivent être dématérialisés ou pas.

Votre interrogation porte sur l'obligation de soumettre à la dématérialisation, à compter du 1er octobre 2018, un marché subséquent d'un montant inférieur à 25 000 euros HT et qui se rapporte à un accord-cadre dont la valeur estimée est, quant à elle, supérieure à 25 000 euros HT.

En application du 1° du II de l'article 41 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, l'acheteur n'est pas tenu d'exiger l'utilisation de moyens de communication électronique « pour les marchés publics mentionnés à l'article 30 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ». Relèvent de l'article 30 du décret n° 2016-360, « les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT » (8° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360).

En l'espèce, si le montant du marché subséquent est inférieur à 25 000 euros HT, le besoin auquel ce marché répond en partie est celui de l'accord-cadre sur le fondement duquel il a été passé. Aussi, dès lors que la valeur estimée du besoin de l'accord-cadre est supérieure à 25 000 euros HT, le marché subséquent ne peut bénéficier, pour sa passation, des dispositions du 1° du II de l'article 41 du décret n° 2016-360 et est donc soumis à l'obligation de dématérialisation (sauf à relever d'une autre hypothèse prévue par le II de l'article 41 du décret n° 2016-360). 

Afin de clarifier les dispositions relatives à la dématérialisation qui sont applicables dans l'hypothèse d'un accord-cadre à marchés subséquents, la direction des affaires juridiques travaille sur l'élaboration d'un document récapitulatif qui sera publié prochainement sur notre site internet.

[lepouch]

..... la direction des affaires juridiques travaille sur l'élaboration d'un document récapitulatif qui sera publié prochainement sur notre site internet.

Sortie prévue le 30 Septembre ...

[Mathieu]

la question n'est pas inintéressante mais... vous n'alliez pas créer un dossier papier rien que pour les marchés subséquents, si ? autant pousser la logique jusqu'au bout

perso les dossiers physique c'est fini, si ce n'est une pochette pour recueillir les pv de commission, et encore j'ai bien envie de les dématérialiser aussi

[Raspoutine]

la question n'est pas inintéressante mais... vous n'alliez pas créer un dossier papier rien que pour les marchés subséquents, si ? autant pousser la logique jusqu'au bout en ce qui me concerne je suis bien d'accord, c'est nettement moins évident pour les services/color]

perso les dossiers physique c'est fini, si ce n'est une pochette pour recueillir les pv de commission, et encore j'ai bien envie de les dématérialiser aussi

[raffalli2]

je pense que ca serait bien que la daj apporte une reponse et surtout reflechisse a e un probleme plus large  depuis 2006 quel regime concrètement appliquer au marche subsequent ?

une des raisons de l'echec des accord cadres au moins sur 2006-2010 ca ete que la DAJ a pas su transposer le fonctionnement des bons de multi attributaires avec remise en concurrence qui etait un outil bien pratique je trouve

[unpeucoincee]

A votre avis quel risque y a t-il à ne pas respecter cette obligation de dématérialisation des marchés subséquents ? je cherche à réaliser l'analyse du risque...

[Vivaelparaguay]

Le risque juridique, à l'heure actuelle, peut sembler relativement faible.

Mais acheter ça n'est pas en premier lieu un acte juridique. Le risque est une procédure plus longue, des prises de décisions moins agiles, un coût de la décision plus élevés (communication par courrier, LRAR, impression des documents, stockage et archivage du papier, copies à faire et notifier pour toutes les parties prenantes...)

[unpeucoincee]

Oui mais un candidat d'un MS ne pourrait-il pas attaquer le MS non passé par voie dématérialisée ? c'est ce type de risque que je cherche à évaluer.

[Vivaelparaguay]

moui...admettons que la chauve souris trouve le code...admettons...

[Ponta]