Article R 111-6 du code de l'urbanisme

[ococolet]

Soit une commune revenu au RNU suite à l'annulation juridictionnelle de son PLU. Classique 
Pour pouvoir imposer la réalisation de place de parking pour une nouvelle construction, le fondement juridique était, sauf erreur, le dit article R 111-6.
Or la nouvelle rédaction de cet article, en vigueur depuis le 1 janvier 2016, n'évoque plus les parkings mais seulement les voie d'accès et les conditions de sécurité.

Donc, existe-t-il, hors PLU, un fondement pour imposer la réalisation de place de parking pour la réalisation d'une nouvelle construction ou la rénovation d'une ancienne ? Pour ma part, je n'en ai pas trouvé.

D'avance merci de vos réponses éclairantes.

La patrie recpnnaissante

[ococolet]

Vraiment personne ?
Grand Emmanuel, grand RJ  pas d'avis ? 

[Emmanuel WORMSER]

R111-25 ?
voir https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-de-l-urbanisme/Partie-reglementaire-ancienne-nouvelle-reference

[ococolet]

Bonjour Emmanuel.

Tu as raison c'est le R 111-25  au temps pour moi.

Reste à trouver des jurisprudences qui l'applique. Celles afférentes à l'article R 111-6 ancienne rédaction sont assez anciennes.

Bien cordialement