Reprise d'une servitude de passage de canalisation

[cat51]

Bonjour,

J'ai un pb très particulier et délicat...

Dans le cadre d'une AFU constituée avant le transfert de la compétence assainissement à la CC, une convention a été conlue entre l'AFU et un propriétaire voisin pour le passage d'une canalisation d'assainissement devant desservir l'AFU.
La convention prévoyait en échange du droit de passage, l'exonération (une fois le terrain bâti) de la redevance assainissement (alors que celle-ci était à l'époque de la compétence communale...).

L'association syndicale est dissoute et les réseaux doivent être transmis aux collectivités compétentes et donc le réseau d'assainissement à la CC.

La convention conclue avec le tiers nous pose pb. Nous est-elle transférée de plein droit (alors qu'à mon avis il s'agit d'un acte privé) ou doit-on conclure une nouvelle convention avec ce tiers ? Quid de la clause d'exonération de la redevance - est-elle illégale (à mon avis oui) et comment s'en défaire

Merci d'avance

[speedy]

l'AFU a pris des obligations envers ce propriétaire, à elle d'assumer , elle ne peut pas se dissoudre sans traiter ce problème
à mon avis soit l'AFUL vous paie soit vous ne demandez rien à ce proprio puisque  les droits de raccordement sont la contrepartie de cette servitude.
variante vous demandez à l'AFUL de rfaire le branchement par un autre endroit et de faire son affaire de ce point

[cat51]

Si ce n'était que les droits de raccordement, la solution serait plus simple. Mais il s'agit non pas de la taxe de raccordement à l'égout mais de la redevance d'assainissement qui est payable au long cours...

Si l'AFU est dissoute, elle ne pourra nous payer directement...

Par ailleurs il me semble qu'elle est déjà dissoute (la mairie ne s'est pas préoccupée de ce point....) et que même si ce n'est pas le cas elle n'acceptera pas de déplacer la conduite...

Peut-on envisager de rédiger une nouvelle convention de servitude entre la personne publique et le privé en y mettant d'autres conditions d'indemnisation ?

[bertrand]

l'exonération de la redevance est illégale (j'ai déjà rencontré un pb similaire de gratuité de l'eau en compensation du droit de passage de la cana)

il faut renégocier la convention et définir un autre mode d'indemnisation.

vous n'êtes pas en position de force pour renégocier mais en dernier recours le montant de cette indemnisation peut être fixé par le juge.