Quel contrat pour de la maitrise d'ouvrage déléguée avec versement de loyer

[LAROUSSE]

Bonjour,

Question technique :
Mon établissement souhaite confier du foncier à un bailleur social (privé), dans le cadre d'un contrat de XX ans afin que ce dernier en Maitrise d'Ouvrage déléguée se chargerait de : la Moe et des travaux.
A la livraison, mon établissement devrait gestionnaire (assurera la maintenance) de cet établissement et verserait un loyer au Bailleur social.
Au terme du contrat, nous souhaitons devenir propriétaire du bâtiment construit.

Quel type de contrat puis-je mettre en place?
Le choix du bailleur ne relève t'il pas d'un marché public?

Je suis novice sur ce type de contrat, merci pour vos idées.

[R.J]

Avec fixation des éléments déterminants du programme par votre établissement j'imagine.

Aujourd'hui, on appellerait ça un marché de partenariat. Illégal dès lors que le seul motif (évoqué) pour recourir au montage est le paiement différé. Mais il y a un certain nombre d'autres conditions à remplir pour pouvoir conclure un contrat de ce type.

Et mise en concurrence, bien entendu, on ne passe pas ce type de contrat de gré à gré.

Maintenant, tout dépend du contexte, mais montage quant auquel les plus extrêmes réserves doivent être exposées avant toutes choses.

[LAROUSSE]

Avec fixation des éléments déterminants du programme par votre établissement j'imagine. Oui, nous fixerons des niveaux de performance et autres pré-requis technique ( on construirait un EHPAD)

Aujourd'hui, on appellerait ça un marché de partenariat. Illégal dès lors que le seul motif (évoqué) pour recourir au montage est le paiement différé. Mais il y a un certain nombre d'autres conditions à remplir pour pouvoir conclure un contrat de ce type. C'est là que je sèche... et j'avoue avoir peu de connaissance dans les contrats de partenariat...

Et mise en concurrence, bien entendu, on ne passe pas ce type de contrat de gré à gré. Oui, il me faut donc organiser une mise en concurrence avec d'autres bailleurs... PCN? - Dialogue compétitif (??)

Maintenant, tout dépend du contexte, mais montage quant auquel les plus extrêmes réserves doivent être exposées avant toutes choses.

[Ponta]

Avec fixation des éléments déterminants du programme par votre établissement j'imagine.

Le juge voit ça comme un marché de travaux désormais (sauf rares cas particuliers).
A ce sujet, je vous recommande la lecture de cette page très éclairante sur les VEFA et marchés de travaux :
https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2018/06/25/vefa-reforme-commande-publique/