Indemnité de changement de résidence administrative, avis interprétatif

[frednetick]

Bonjour

Petite question sur l'interprétation à donner d'un alinéa de décret (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223576&fastPos=1&fastReqId=403500943&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte=vig prévoyant les conditions dans lesquelles un agent peut bénéficier de la part de sa collectivité d'accueil de l'indemnité de changement de résidence administrative.

Dans le cas d'une mutation à la demande de l'agent, l'ICRA est minorée de 20% mais dans l'article 10, précise surtout :

1° A une mutation ou une affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première affectation dans le cadre d'emplois ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l'article 9 du présent décret.

Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes affectations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 9 du présent décret.

Plusieurs organisations syndicales (dont l'une à la DGFIP) indique que cette dernière phrase signifie que si le dernier changement de RA n'a pas fait l'objet d'une demande d'ICRA, on remonte à l'avant dernière affectation pour évaluer si la durée de résidence est oui ou non égale ou supérieure à 5 ans. 

Vous le lisez de la même façon ? Avez vous déjà eu à solliciter cette ICRA ?

Personnellement j'ai changé de collectivité deux fois, la dernière pour 18 mois de service seulement mais sans solliciter d'ICRA (je n'ai pas déménagé ma résidence personnelle). Mon affectation antérieure était au delà des 5 ans requis... Vous voyez l'intérêt du questionnement

Merci par avance

[Lolila]

Je l'ai sollicitée il y a deux ans.
Mon administration applique strictement la ligne en italique et considère qu'il faut avoir passé cinq années dans la même résidence administrative pour prétendre à l'indemnité, peu importe qu'on ne l'ait jamais touchée auparavant.

C'est la résidence administrative qui compte, pas personnelle...  Mais ça devrait fonctionner si vos deux postes précédents étaient dans la même commune, car alors il n'y a pas eu de changement de résidence administrative, non ?