art 55 et attestations fiscales et sociales et CAO

[atlante]

Bonjour

je me casse littéralement la tête sur l'article 55 et le moment où doit intervenir la demande des attestations fiscale set sociales.

L'article 55 du décret n°2016-360 dispose que « si un candidat ou un soumissionnaires se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, (...) ou ne pas produire dans le délai imparti les documents justificatifs (...) sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé ». Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur s'adresse au candidat dont la candidature ou l'offre est classée immédiatement après la sienne afin qu'il produise les documents nécessaires.

ma question est la suivante: en pratique vous faites cette demande avant ou après la CAO??

ma CAO n'étant compétente que pour l'attribution, j'en déduis que la compétence du classement ressort du RPA et que donc cette phase pourrait intervenir avant la CAO juste après la fin de l'analyse des offres.

on est d'accord qu'opérationnellement c'est la meilleure solution, mais juridiquement vous-en dites quoi?

demandez vous aussi à ce moment l'ATTRI1 auquel cas n'est-ce pas prématuré?

[M.Tartempion]

Bonjour,

je demande ce type de documents avant toute décision d'attribution, donc le moment ou le soumissionnaire passe d'attributaire pressenti à attributaire. Sinon ça reviendrait à attribuer à un candidat potentiellement interdit de soumissionner, à devoir convoquer à nouveau une CAO et etc...

[raffalli2]

+ 1 mais c'est clair que la nouvelle reglementation est pas claire sur le role cao

de toute facon ca fait des annees qu'on devrait plus demander ces documents je parle meme pas des déclarations sur l'honneur qui sont le sommun en matiere de texte inutile. on devraitr avoir la possibilite d'interroger les bases de données des administrations.

[goran]

Faisiez vous ainsi sous l égide du CMP ?

[raffalli2]

non pièces art 46 c'etait apres attribution MLM ou CAO

[goran]

art 46 : "le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché" ... je ne vois pas trop la différence, me suis longtemps posé cette question et suite à formations et échanges avec DAJ et CL, on fait "comme avant"; d'autant qu'il serait pour le moins "gênant" de faire compléter sa candidature à un presta qui, au final, pourrait ne pas être retenu

[raffalli2]

maintenant on dit que la cao choisit le titulaire

le seul point genant c'est si on attribue a une autre entreprise qu'on celle auquel on a demande les doc, juridiquement c'est pas trop grave car on est pas lie mais ca met mal à l'aise.

[goran]

simple problème de vocabulaire du cgct; pour avoir longuement fouillé la question lors de la sortie du décret, je reste sur ma position

[raffalli2]

vous faites quand la demande de pièces ?

[fanchic]

maintenant on dit que la cao choisit le titulaire

Ce qu'elle ne peut pas faire si on joue sur les mots

[goran]

vous faites quand la demande de pièces ?

quand le PA ou la CAO a fait son choix           

[speedy]

idem

[Boïo]

Bonjour,
Peut-on résumer ainsi :

Analyse des offres (et des aptitudes art. 55-II-1°) -> classement -> CAO qui attribue au 1 et adopte le classement
-> demande des justifications de l'article 55-II-2° à l'opérateur économique classé 1 -> délai de 10 jours *
-> lettres de rejets (art.99-II) -> 11 ou 16 jours -> le cas échéant : délibération pour autoriser à signer -> signature du marché

* Si l'attributaire ne respecte pas l'art. 55-II-2° -> demande au n°2 (sans repasser par la CAO qui a adopté le classement).

Qu'en pensez-vous ? Merci !

[janjan35]

Bonjour,
Peut-on résumer ainsi :

Analyse des offres (et des aptitudes art. 55-II-1°) -> classement -> CAO qui attribue au 1 et adopte le classement
-> demande des justifications de l'article 55-II-2° à l'opérateur économique classé 1 -> délai de 10 jours *
-> lettres de rejets (art.99-II) -> 11 ou 16 jours -> le cas échéant : délibération pour autoriser à signer -> signature du marché

* Si l'attributaire ne respecte pas l'art. 55-II-2° -> demande au n°2 (sans repasser par la CAO qui a adopté le classement).

Qu'en pensez-vous ? Merci !

Bonjour,

ça semble correct

Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse ministérielle :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2679QE.htm

[Boïo]

Je vous remercie pour la question/réponse Assemblée Nationale qui complète le propos.