Plan de prévention - help !

[Marchepublix-le-gaulois]

Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous car une entreprise d'espaces verts me signale que nous n'avons pas rédigé de plan de prévention et qu'il faut le faire de toute urgence (le marché a débuté il y a 1 an et demi -_-).

N'étant pas un technicien et ayant tous mes techniciens en vacances, je me retrouve à chercher quelles sont les obligations en la matière...en travaux tout va à peu près bien, à partir du moment où il y a un CSPS (quand c'est nécessaire) c'est lui et le MOE qui s'en chargent mais qu'en est-il en marché de services ?

Si j'en crois le code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1B405ABCF55FE7F732BA0723137FAEFB.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000018529787&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180724) il faut que les travaux s'étendent sur au moins 400h sur 12 mois où soient des travaux dangereux au sens d'une liste fixée par décret. Chez nous, la prestation dure 550h par an du coup j'imagine que l'on est concernés...le mot "travaux" pose problème mais de ce que j'ai pu comprendre, il s'agit d'une définition du mot travaux au sens large et cela concerne toute prestation, dès lors qu'une entreprise extérieure intervient dans un étéblissment.

Ma question :
- suis-je concerné par le plan de prévention en tant que commune ?
- si oui, comment procédez-vous habituellement ?

Merci d'avance et de tout cœur pour votre aide !

[Michel]

de toute urgence (le marché a débuté il y a 1 an et demi -_-).

Il se réveille après  Après un an et demi !     L'urgence deviens toute relative !
Pourquoi se réveille-t-il que maintenant ? Où est le "loup" ?
pour une entreprise d'espaces verts ! ?

[Marchepublix-le-gaulois]

Il y a effectivement un loup, bien vu : l'entreprise a mal lu le cahier des charges et prétend qu'elle est perdante dans la conclusion de ce marché, qui va lui coûter des sous. Cela fait suite à un rappel de mes services techniques pour la partie des prestation en question, ignorée jusque là par l'entreprise (qui s'y est conformée en admettant son erreur ces 6 derniers mois, mais cherche maintenant à trouver des failles).

Pour moi, il n'y a pas de Plan de Prévention pour une prestation d'entretien d'espaces verts ou de nettoyage urbain...mais je peux me tromper, je suis très peu au fait de ce genre de prescriptions techniques.

Merci en tout cas d'avoir pris ce temps de me répondre.

[Marchepublix-le-gaulois]

re-bonjour à tous : vous êtes d'accord avec le fait qu'il n'y a pas de plan de prévention dans ces domaines ?

[speedy]

soumis  voir code du travail  :
Article R4512-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels.
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.

Article R4512-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R4512-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes :
1° La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
2° L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
3° Les instructions à donner aux travailleurs ;
4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ;
5° Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.

[mighty]

+1 il faut voir le nombre d'heure et la dangerosité du travail à réaliser...De prime abord pour les espaces j'en ferai pas naturellement mais peut être je me trompe ?

[speedy]

il faut faire !
une analyse de risque et des mesures de protection
du bon sens .... ça doit être possible, non ?

[Marchepublix-le-gaulois]

Merci à tous !

Oui on peut le faire, je ne pense pas que ça demande un gros travail (par contre je m'en remettrai davantage au code du travail qu'au bon sens ^^, car il donne 5 éléments minimums à intégrer au plan, tu les cites). Ma question c'était plutôt de savoir si c'était une obligation de le faire, car je sens que l'entreprise va vouloir faire feu de tout bois pour casser son marché... Bref, je vais le faire et voilà.

En fait, pour moi ce n'était pas applicable car 1/ l'entretien des espaces verts et le nettoyage urbain ne sont pas des travaux, et 2/ nous ne sommes pas une entreprise.

Mais je crois finalement que ce sont des termes propres au code du travail, et que les 2 termes sont employés dans un sens moins étroit qu'en marchés.

Merci encore pour vos réponses !

[Papillon]

Bonjour,

On a passé un marché d'entretien des EV il y a un an ou deux. Et après vérification dans le DCE, nous avions écrit qu'il n'y aurait pas de plan de prévention et que c'est au titulaire de faire en sorte d'assurer la protection de ses travailleurs. Le tit', d'ailleurs, n'a fait aucune objection à cela.

[speedy]

certes mais vous l'aviez écrit dans le marché....

[Papillon]

Oui...

[Marchepublix-le-gaulois]

Effectivement, j'y penserai la prochaine fois

[Michel]

e l'entreprise va vouloir faire feu de tout bois pour casser son marché...

B'en c'est peut-être son intérêt.
MAIS que dit votre article 1 : "Pénalités et mesures coercitives" du marché (contrat) 
J'espère pour vous que vous avez bien prévu que le co-contractant voulant rompre le contrat doit un indemnités à l'autre de 15 milliard d'€uros ! 
       payable en valises d'espèces en billets petites coupures (valeurs) 

[Marchepublix-le-gaulois]

Mince, j'ai oublié...et pourtant je me fais fort de détourner 10% de chaque marché public (retraite l'an prochain, à 34 ans !) ! Mais dès que ça devient technique, moi...

[mighty]

Oui effectivement vous marquez dans vos dce besoin d'un plan de prévention mais c'est à vous de suivre également la réalisation et la signature des éléments. C'est une resposnabilité partagé me semble-t-il...