Interdictions de soumissionner formulaire DC1 du 26/10

[Lulu]

Bonjour,

Petite question surement nunuche mais tant pis !

La dernière version (26/10/16) du formulaire DC1 ne  mentionne plus que la déclaration sur l'honneur suivante :

a)   n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Dans cette version, ils ont supprimé la déclaration suivante : 

b)   être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Cela veut-il dire que la déclaration du a) est suffisante pour couvrir le cas du b) ou faut-il demander l'attestation concernant l'emploi des travailleurs handicapés en plus ?

Merci d'avance.

[Mp01]

Bonjour,

Pour moi, c'est suffisant.

[Lulu]

Merci Mp01 

Une lettre de candidature sauce maison, avec le rajout de cette déclaration (plus un cadre de signature, car nous ça nous perturbe de laisser les candidats juste cocher une case  ) peut être une solution.

Etes-vous nombreux à avoir concocté votre propre "DC1" (mais peut-on alors toujours l'appeler formulaire DC1 ?)

Merci.

[hpchavaz]

il me semble que cela tire les conséquences d'une jurisprudence récente relative et que c'est lié au fait que cette partie du code du travail n'est applicable qu'au dessus d'un seuil.

[janjan35]

Bonjour,

Petite question surement nunuche mais tant pis !

La dernière version (26/10/16) du formulaire DC1 ne  mentionne plus que la déclaration sur l'honneur suivante :

a)   n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Dans cette version, ils ont supprimé la déclaration suivante : 

b)   être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Cela veut-il dire que la déclaration du a) est suffisante pour couvrir le cas du b) ou faut-il demander l'attestation concernant l'emploi des travailleurs handicapés en plus ?

Merci d'avance.

Bonjour, si un formulaire officiel en l'occurrence le DC1  a enlevé cet aspect c'est que ca doit etre bon.

dans l'art 48 du decret il est indiqué "1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;"

A fortiori le cas du A couvre le cas du B je pense, mais c'est vrai que dans mon RC je demande toujours les deux.