garantie de parfait achèvement

[VIVI]

désolée, mais j'ai un doute :

la durée de parfait achèvement compte-t'elle dans la durée du marché ?

[speedy]

chez nous et globalement dans la réglementation : non
par contre il y a un post récent ou une collectivité  l'a intégré en dissociant le délai pour réception des travaux de la durée du marché ....

[Raspoutine]

désolée, mais j'ai un doute :

la durée de parfait achèvement compte-t'elle dans la durée du marché ?

Pour moi c'est non vu que la durée de parfait achèvement démarre à la réception des travaux

[R.J]

Débat assez théorique.

On peut considérer que la GPA fait partie du marché dès lors que l'on considère qu'elle a une origine contractuelle et non légale comme en droit privé.

Maintenant, quelles conséquences en tirer ?

[Shmouck]

J'ai ouvert un post récemment sur une question incidente, relative au mode de calcul de l'avance, car de fait en intégrant la durée de la GPA dans la durée du marché on excède nécessairement les 12 mois sur la durée du marché.

Maintenant, quelles conséquences en tirer ?

L'objectif est d'aménager les conditions dans lesquelles le titulaire interviendrait pendant la GPA. J'ai par exemple un ensemble de clauses dans certains marchés relatives à l'intervention en site occupé dans le cadre hospitalier (nécessité d'obtenir l'autorisation du cadre de service avant d'intervenir, horaires contraints à respecter...), et de pénalités fixées en conséquence (non-respect des circuits imposés, chantier laissé dans un état de propreté insuffisant...).

J'ai fait un rapide benchmark des pratiques chez les collègues hospitaliers, et reste qu'en effet la plupart terminent leur marché de travaux à la réception du chantier...

[R.J]

J'ai ouvert un post récemment sur une question incidente, relative au mode de calcul de l'avance, car de fait en intégrant la durée de la GPA dans la durée du marché on excède nécessairement les 12 mois sur la durée du marché.

S'agissant de l'avance, et conformément à la conclusion sur l'autre fil, c'est bien le délai d'exécution (compris la période de préparation le cas échéant) qui est à prendre en compte, nonobstant la rédaction parfois ambigüe de l'art. 110.

L'objectif est d'aménager les conditions dans lesquelles le titulaire interviendrait pendant la GPA. J'ai par exemple un ensemble de clauses dans certains marchés relatives à l'intervention en site occupé dans le cadre hospitalier (nécessité d'obtenir l'autorisation du cadre de service avant d'intervenir, horaires contraints à respecter...), et de pénalités fixées en conséquence (non-respect des circuits imposés, chantier laissé dans un état de propreté insuffisant...).

Face à de telles contraintes, il n'est pas illogique de régler dans le marché les conditions d'intervention durant la GPA, et de préciser le cas échéant l'applicabilité des pénalités en phase GPA. Ce qui est susceptible de poser des difficultés dès lors que le décompte général aura été payé (il faudra titrer).

[lepouch]

On peut considérer que la GPA fait partie du marché dès lors que l'on considère qu'elle a une origine contractuelle et non légale comme en droit privé.

La GPA existe en droit privé, non ?

[R.J]

1792-6 du Code civil.