concours maîtrise d'oeuvre MH classé/inscrit

[marina]

Bonjour,

2 petites questions :
- la loi MOP s'applique t-elle aux monuments historiques classés et inscrits?
- la "procédure" de concours est-elle applicable pour des marchés d'un montant > 221 000€HT portant sur de la restauration de monuments historiques classés et inscrits?

Merci.

[janjan35]

Bonjour,

2 petites questions :
- la loi MOP s'applique t-elle aux monuments historiques classés et inscrits?
- la "procédure" de concours est-elle applicable pour des marchés d'un montant > 221 000€HT portant sur de la restauration de monuments historiques classés et inscrits?

Merci.

Bonjour,
Question 1 : Pour moi oui, dans l'art 1 de la loi MOP on cite notamment les cas où elle ne s'applique pas.
Question 2 : Si vous êtes sur une restauration, ce n'est pas de la construction neuve ? vous n'avez pas d'obligations de concours je crois ( art 90 décret 2016-360)

A voir les avis des autres membres du forum

[marina]

oui effectivement il s'agira d'une procédure concurrentielle avec négociation : y a t-il une prime à verser ?

[Ponta]

Question 2 : Si vous êtes sur une restauration, ce n'est pas de la construction neuve ? vous n'avez pas d'obligations de concours je crois ( art 90 décret 2016-360)

+1. L'article 90 liste les exceptions.
Les MH en eux-mêmes ne me semblent pas rentrer dans le a), b), c) et d). Mais vous faites de la réhab donc cela vous dispense du concours.
Par contre, faites attention à l'article 8 de l'ordonnance.
Si vous demandez la remise d'un projet avec notamment une représentation graphique, c'est un concours.
Si vous indemnisez les candidats, c'est un concours.

Si vous doutez, faites plutôt un concours. La MIQCP a fait une fiche sur ce point très intéressante et qui vous éclairerait.

[Ponta]

oui effectivement il s'agira d'une procédure concurrentielle avec négociation : y a t-il une prime à verser ?

La prime est en contrepartie de la remise d'un projet. Si vous n'êtes pas en concours et que vous ne demandez pas de projet, pas de prime.

Mais si vous demandez un projet, que vous indemnisez, il y a des indices forts que vous vous placez en mode concours. Et si vous n'avez pas lancez votre procédure selon les règles du concours, vous prenez des risques devant un juge.

Par expérience, j'ai remarqué : on veut économiser des sous (primes) mais on se retrouve vite à demander des dessins ou des schémas qui ressemblent beaucoup à des projets. Parce que juger d'une MOE sans dessins ou représentation, c'est très compliqué.

[R.J]

Loi MOP, mais décret n°2009-749 du 22 juin 2009 en présence d'un immeuble classé.

Pour le concours, sur un MH classé, l'objectif est la restauration à l'identique. La notion de projet architectural n'a donc pas grand sens.

[marina]

version abrogée le 27 mai 2011

[R.J]

Codifié aux art. R. 621-25 et s.

[marina]

pour un MP de maîtrise d'oeuvre MH classé, puis-je faire référence à l'article 90 du décret ?
merci !

[Ponta]

L'article 90 concerne bien les marchés de maîtrise d'oeuvre, le concours et les cas de dispense de concours.

Votre question porte sur quelle partie de l'article 90 ?

[marina]

là il s'agit de lancer une consultation pour un Accord-cadre de maîtrise d'oeuvre mono-attributaire portant sur un MH classé (MAPA).
je pense que je peux faire réf à l'article 90 (MP maîtrise d'oeuvre), lequel renvoie à la loi MOP?