cadre légal-Urgent

[pixielott]

Bonjour,

Ma responsable me demande de lancer un référencement sous forme d'accord-cadre avec un RC mais elle ne me parle ni de CCAP ni de CCAG/FCS, ni d'acte d'engagement?
Pourriez-vous m'indiquer le cadre légal?


Merci.

[Ponta]

Bonjour,

Elle est peut-être allée vite dans sa commande.
Faute d'engagement (via l'acte d'engagement), impossible de faire un marché.

Le CCAP et le CCAG peuvent être enlevés mais vous vous retrouvez "à poil".

[pixielott]

Bonjour,

Elle est peut-être allée vite dans sa commande.
Faute d'engagement (via l'acte d'engagement), impossible de faire un marché.

Le CCAP et le CCAG peuvent être enlevés mais vous vous retrouvez "à poil".

Pourquoi les deux peuvent être enlevés? et surtout comment?

Loi? Jurisprudence? qui le dit?

[Shmouck]

Loi? Jurisprudence? qui le dit?

Art. 15 DRAM : "Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :"
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics"

Les CCAP, CCTP... en tant que tels ne sont pas imposés sur la forme, en revanche il vous appartient de définir avec précision votre besoin, et d'adopter des conditions de passation et d'exécution qui vous permettront notamment d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence de votre procédure.

Si chaque candidat rédige son AC et vous fait une offre sur cette base, vous pouvez déjà préparer le sans suite, ça fera gagner du temps à votre chef.

[pixielott]

Art. 15 DRAM : "Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :"
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics"

Les CCAP, CCTP... en tant que tels ne sont pas imposés sur la forme, en revanche il vous appartient de définir avec précision votre besoin, et d'adopter des conditions de passation et d'exécution qui vous permettront notamment d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence de votre procédure.

Si chaque candidat rédige son AC et vous fait une offre sur cette base, vous pouvez déjà préparer le sans suite, ça fera gagner du temps à votre chef.

Le DRAM ça veut dire quoi?  En fait pour moi, il est inconcevable de rédiger un marché sans AE.

[R.J]

Même s'il est quelque peu atténué en droit public, le consensualisme reste un principe essentiel du droit des contrats.

Sur la question de fond, la notion de référencement renvoie à ce qu'on désigne également sous la dénomination "système de qualification". Un AC en plus souple encore. Normalement réservé aux EA, mais on peut s'en inspirer.

[Shmouck]

Le DRAM ça veut dire quoi?  En fait pour moi, il est inconcevable de rédiger un marché sans AE.

Décret Relatif Aux Marchés publics https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id

A voir après effectivement ce que votre responsable entend par référencement.