Notion d'aide d'État

[Market]

Bonjour,

L'article 60 (offre anormalement basse) stipule dans son I-5° qu'une entreprise peut notamment faire valoir l'octroi d'une aide d'État pour justifier une offre qui semble anormalement basse.

Ici, la notion d'aide d'État est-elle européenne ?

[R.J]

La notion d'aide d'État implique nécessairement un point de vue supra-national (quand bien même toutes les aides d'État n'ont pas une origine étatique). Du reste, l'art. 60 se réfère explicitement à l'art. 107 TFUE.

[Ponta]

Bonjour,

SI on prend à la lettre, l'article 60 du décret, l'aide d'Etat est seulement celle de l'Etat.
Cependant, je ne pense pas qu'il faille être aussi restrictif. Dans ce contexte-là, quelle différence entre une aide d'Etat, une subvention régionale, européenne voire internationale ou du mécénat ?

Ce qui doit être le plus important dans l'analyse du caractère anormalement bas, c'est la cohérence, la vraisemblance que l'aide impacte le prix.

D'autres avis ? (même contradictoires, c'est comme ça que le débat avance )

La notion d'aide d'État implique nécessairement un point de vue supra-national (quand bien même toutes les aides d'État n'ont pas une origine étatique). Du reste, l'art. 60 se réfère explicitement à l'art. 107 TFUE.

Oops, j'ai posté un peu vite. Je n'avais pas vu ta réponse. Qu'entends-tu par TFUE ?

[Market]

La notion d'aide d'État implique nécessairement un point de vue supra-national (quand bien même toutes les aides d'État n'ont pas une origine étatique). Du reste, l'art. 60 se réfère explicitement à l'art. 107 TFUE.

Du coup, si on respecte à la lettre le texte, le CICE n'est pas une aide d'État.
Donc, une entreprise ne peut faire valoir ce crédit d'impôt pour expliquer la baisse de ses prix.

Ou alors, peut-on considérer que l'article 60 n'est pas limitatif ("notamment") et peut-on alors accepter que le CICE, démonstration à l'appui, puisse justifier un prix bas ?

Bonjour,

SI on prend à la lettre, l'article 60 du décret, l'aide d'Etat est seulement celle de l'Etat.
Cependant, je ne pense pas qu'il faille être aussi restrictif. Dans ce contexte-là, quelle différence entre une aide d'Etat, une subvention régionale, européenne voire internationale ou du mécénat ?

Pris au piège. ^^

[R.J]

Qu'entends-tu par TFUE ?

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Du coup, si on respecte à la lettre le texte, le CICE n'est pas une aide d'État.

Pas certain de mon coup, mais je dirais que le critère de sélectivité fait défaut pour qualifier la mesure d'aide d'état.

Donc, une entreprise ne peut faire valoir ce crédit d'impôt pour expliquer la baisse de ses prix.

Ou alors, peut-on considérer que l'article 60 n'est pas limitatif ("notamment") et peut-on alors accepter que le CICE, démonstration à l'appui, puisse justifier un prix bas ?

Les motifs de justifications des OAB mentionnés à l'art. 60 ne sont en effet pas limitatifs. Cela dit, juste le CICE, ça me semble un peu court pour justifier une OAB. Après, c'est sans me prononcer sur la qualification initiale d'OAB.

[Market]

C'est tout parfait.

L'octroi en effet ne suffit pas. A charge pour l'entreprise de démontrer en quoi ce crédit d'impôt a fait baisser ses prix.