reconduction

[caramelle31]

Bonjour à tous!
ma CL a décidé de ne pas reconduire, a l'issue de la première année, un marché de 1 an renouvelable 3 fois.
1.la délibération ayant autorisé le président à signer le marché, n'a pas prévu que les actes en découlant...devrons nous repasser en CP.
2; Doit on indiquer les motifs de la non recondction?avez vous des jp en la matière?
Merci

[RV]

Pas besoin de motiver, je pense. C'est une reconduction unilatéral du PA, dc pas de soucis pour la suite;
Pour le passage en CM, je dirais oui sans pouvoir vous l'affirmer.

[goran]

pas de passage en CM

[caramelle31]

pas de passage en CM

C'est un pouvoir propre de l'exécutif?? je rappelle que dans la délib initiale la CP  autorisaot seulement à signer les marchés et non pas a gerer les actes qui en découleraient.

[yfetrocho]

Comme goran
Les reconductions ou non n'ont pas à repasser en CM...

[marjorybv]

Idem pas de nouveau passage en CM

[caramelle31]

Idem pas de nouveau passage en CM

Ok mais quel en est le fondement juridique?

[goran]

quel fondement juridique ? au moment de l'autorisation de signature d'un marché reconductible, on sait parfaitement que l'on peut ne pas reconduire c'est écrit en toutes lettres !

[speedy]

c'est la reconduction qui nécessite un acte ....

[caramelle31]

quel fondement juridique ? au moment de l'autorisation de signature d'un marché reconductible, on sait parfaitement que l'on peut ne pas reconduire c'est écrit en toutes lettres !

Désolée, mais je ne vous suis pas dans votre raisonnement: article 16  du CMP "le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché." avant on parlait de PRM, aujourd'hui de PA, sauf qu'en l'espèce qui est le PA, exécutif (donc pouvoir propre, pas de cp, on est d'accord) ou collectivité et donc la, ce n'est plus la meme chose....et les conséquences sont différents, et je ne trouve rien sur le sujet.
Par ailleurs si rien n'est écrit dans la délib (cf mes messages précédents), le fait de me dire "on le sait parfaitement" n'est pas un argument juridique

[yfetrocho]

Ce n'est jamais le PA qui signe mais son représentant
les reconductions étant précisées dans le marché, ainsi que leur modalités, le représentant du PA peut les signer sans avoir besoin de repasser au CM

[goran]

Désolée, mais je ne vous suis pas dans votre raisonnement: article 16  du CMP "le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché." avant on parlait de PRM, aujourd'hui de PA, sauf qu'en l'espèce qui est le PA, exécutif (donc pouvoir propre, pas de cp, on est d'accord) ou collectivité et donc la, ce n'est plus la meme chose....et les conséquences sont différents, et je ne trouve rien sur le sujet.
Par ailleurs si rien n'est écrit dans la délib (cf mes messages précédents), le fait de me dire "on le sait parfaitement" n'est pas un argument juridique

effectivement je ne suis pas juriste, vous avez raison, quoi qu'il en soit, la prochaine fois, la non-juriste que je suis s'abstiendra de vous répondre.

[Schlipomi]

Comme le dit Goran, la reconduction est prévue dans le marché c'est donc une mesure d'exécution du contrat et donc pas de repassage en Assemblée. L'article 16 n'est la que pour indiquer que le PA détient un pouvoir discrétionnaire sur la question.

Le fait que vous n'ayez pas indiqué les actes y afférants n'a à mon avis aucune incidence car rassurez moi pour vos Bons de commandes ou OS en cas d'absence de cette mention vous ne faites pas voter l'Assemblée.

Maintenant sur le fondement juridique, je ne m'en souviens pas (s'il existe) mais la logique acte exécution = exécutif me suffit.

[speedy]

dans la limite du budget, or souvent les reconductions et TC dépendent du budget ....