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Article 30.I.7 et entité adjudicatrice

Démarré par trancestep, Mars 04, 2018, 04:37:44 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

trancestep

L'article 30.I.7 du décret dispose notamment :  « Lorsqu'un tel marché public est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés publics peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché public initial » ;

Doit-on comprendre qu'en tant qu'entité adjudicatrice on peut passer un mp de prestations similaires même plus de 3 ans après la notif du marché initial ?

speedy

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !