Marché subséquent : ajout de règles de remise en concurrence non-prévues

[Piko]

Bonjour,

J'ai un accord-cadre dont le règlement de consultation contient un article qui indique les modalités de remise en concurrence des titulaires.
Cette dernière arrive. Le règlement de consultation du marché subséquent indique qu'il y aura une note éliminatoire + liste restreinte afin de négocier avec les 3 premiers.

Le service dit en gros que ce qui n'est pas écrit dans le contrat est autorisé.

Je soutiens que ce qui n'est pas écrit dans l'accord-cadre ne peut pas être ajouté dans le marché subséquent.
Je fais le parallèle avec un contrat de travail : pour passer ses cadres au forfait, ou mettre en place le télétravail, les RH font signer un avenant sans lequel elles ne pourraient pas les mettre en place justement parce que le contrat de travail initial ne les prévoit pas : ce qui n'est pas écrit est interdit, selon moi (sauf s'il y a une règle supérieure au contrat).

Qui a raison ?
Y a-til une règle, un article en droit des contrats qui pourrait donner raison au service ou moi ?

[Mathieu]

principe de transparence + intérêt inexistant de la note éliminatoire + intérêt limité de la négo en MS (ça se discute peut-être mais avis perso) = mieux vaut se passer de ces mécanismes non prévus

l'AC ne dit pas que les notes sont attribuées au lancé de dés, ça n'est pas autorisé pour autant

[Piko]

Je suis plutôt d'accord.
Apparemment il n'y a pas de texte ou autre qui me donnerait raison. C'est le seul moyen qui m'aurait permis de me faire écouter par les acheteurs. Tant pis, merçi pour l'avis !