Permission de voirie et redevance

[tagadagala]

Bonjour,
J'ai une question concernant un ets qui doit se mettre en conformité avec la réglementation PMR. Un PC a été déposé et une rampe d'accès doit être créée. Celle-ci ne peut se faire que sur le domaine public.
1/Est-ce une permission de voirie (ancrage au sol) ? Si oui, la rampe sera permanente, ce qui est quelque part en contradiction avec le caractère temporaire de la permission de voirie.
2/Avez-vous des cas similaires ? Dans ce cas, faites-vous payer une redevance pour une occupation de ce genre ("permanente") ?

Merci

[R.J]

Bonjour,
J'ai une question concernant un ets qui doit se mettre en conformité avec la réglementation PMR. Un PC a été déposé et une rampe d'accès doit être créée. Celle-ci ne peut se faire que sur le domaine public.

La configuration des lieux est spécifique à ce point ?

[tagadagala]

Oui il n'y a aucune autre possibilité