SEM : transmission contrôle légalité

[lilibie]

Bonjour, 

Pour une SEM, les marchés publics supérieurs au seuil de transmission doivent ils être transmis au contrôle de légalité ?
Je dois dire que je m'y pers sur la réglementation applicable pour les SEM ... plusieurs droits applicables et jamais rien de tranché, je suis un peu beaucoup perdue...

Merci pour votre réponse  !

[fanchic]

Bonjour

Sui la SEM est l'acheteur, pas de contrôle de légalité
Si elle est mandataire d'un acheteur soumis au contrôle de légalité (collectivité, EPCI...) alors contrôle de légalité

[speedy]

je confirme

[Ponta]

+1.
Et la SEM est en compta privée (sauf cas particulier peut-être) et il faut adapter les clauses de paiement du DCE.

[lilibie]

Merci pour vos réponses  !
Pouvez vous me confirmer :
En l'occurrence, il s'agit de travaux sur un port de pêche pour lequel la sem est en sub délégation de service public. Donc, transmission au contrôle de légalité ?
Oups, je ne ai pas adapté le CCAP sur le volet règlement... Vous voulez seulement parler du mode de règlement et non du paiement par acompte, comme prévu au CCAG ?
Autre question sur les SEM vu que j'ai à faire à des spécialistes  :
Les marchés doivent ils être attribués par le Conseil d'administration de la SEM ? À partir de quel montant considère t on qu'on est plus dans de la gestion courante qui va relever du PDG : selon le montant et le type d'investissement réalisé ?
Merci pour votre aide précieuse  !

[speedy]

contrôle de légalité : uniquement marchés passés en mandat d'un organisme lui même soumis au contrôle de légalité
à priori pas de CAO et pouvoirs de signature du Directeur mais à vérifier dans les décisions/délibérations de votre SEM (conseil)

[Ponta]

Je confirme. Une SEM ne transmet pas au contrôle de légalité (sauf mandat) : il s'agit d'une disposition du CGCT qui ne s'applique pas aux SEM (art 2131-2 CGCT).

Le décret et l'ordo "marchés publics" mentionnent les SEM comme des pouvoirs adjudicateurs mais ne mentionnent pas de CAO. Les deux textes renvoient au CGCT pour les CAO des collectivités et établissements publics. Je ne parle pas de l'Etat, de l'hospitalier et des OPH qui ont aussi des CAO. Hormis ceux-ci, je ne crois pas qu'il y ait de CAO obligatoire pour les SEM. A la Sécurité Sociale, il n'y a pas de CAO par exemple mais elle est soumise aux marchés publics. D'ailleurs la fiche de la DAJ sur la CAO ne mentionne pas les SEM.

Il vous faut regarder les statuts de votre SEM et les éventuelles délibérations pour savoir les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du Président. Ce qui relève de la gestion courante y sera mentionnée.

[lilibie]

Merci beaucoup pour vos réponses  !
Le problème est que les statuts ne sont pas très explicite sur le volet des compétences respectives du pdg, du CA et de l'AG...

[speedy]

on revient au droit privé, une SEM est une société anonyme , on regarde le droit lié à ce statut ....

[Ponta]

Et il serait judicieux que le Conseil d'Administration délibère pour préciser les statuts et les missions de chacun.

[hpchavaz]

rappel : je ne suis pas juriste mais j'ai connu un SEM état une Société Anonyme

Le DG (ou le PDG au cas ou ce serait la même personne mais pas le Pdt s'il n'assume pas également la fonction de DG) a, hors quelques cas,  les pouvoirs "les plus étendus" pour agir au nom de la société hors les limitatiions qui ont été éventuellement apportées à ceux-ci lors de sa nomination (ou ultérieurement).

Parmis les exceptions : les conventions reglementées L225-38 du Code de commerce qui impliquent une autorisation préalable du conseil d'administration. Les conventions (comprendre yc les contrats) entre une SEM et les organismes publics l'ayant mis en place sont alors souvent des conventions réglementées.