Dossier tiré par les cheveux... helpppppp

[cath2503]

Bonjour à tous

Bon c'est lundi matin et je vais vous demander de vous creuser les méninges...

Ma collectivité à un besoin de place de crèche. Jusque là rien de bien méchant..
Un investisseur privé prend rdv avec le maire pour lui dire qu'il est intéressé par l'achat en VEFA d'un rdc de bâtiment qui va se construire sur le ville (ouverture prévue en 2021!!!) et nous propose de mettre à disposition de la ville un nombre X de berceaux

Montant de l'affaire :environ 280 000 euro par an

alors voici mes questions :
1/ ce cas de figure est-il considéré comme une DSP? si tel est le cas ais-je le droit de faire une DSP partielle (puisque ma collectivité a déjà un service de crèche en régie propre)
2/ un contrat de partenariat? dans ce cas n'est-ce pas à la ville d'acheter le local?
3/ un marché public? pour un besoin existant à pourvoir en 2021?


Voila voila .... je vous l'avais dit... pour un lundi c'est pas un cadeau...

en tout cas je suis preneuse de vos remarques sur le sujet .
merci d'avance

[Ponta]

Bonjour,

Que votre ville fasse une partie des prestations en régie, ne vous empêche pas de recourir à un prestataire pour faire une partie des prestations.
Par exemple, votre police municipale assure des missions de surveillance d'une manifestation culturelle et vous renforcez le dispositif de sûreté en recourant à une société de gardiennage en sus.

Dans votre cas, l'achat d'un bâtiment et la prestation de "crèche" ne confère pas le caractère de dsp. L'achat immobilier est une opération immobilière non soumise à la commande publique (marchés ou DSP). Elle ne s'imbrique pas dans la prestation "crèche".
Sur la prestation "crèche", vous êtes sur une DSP si l'exploitation comporte un risque financier substantiel pour le titulaire. Si vous êtes sûre du nombre de berceaux loués, je dirai que vous êtes plutôt sur un marché public.

[cath2503]

Merci de votre réponse

donc si j'ai tout bien compris je peux faire aujourd'hui un marché pour la mise a disposition de 30 berceaux en 2021 en passant un AO?

[Saga]

Bonjour,

Que votre ville fasse une partie des prestations en régie, ne vous empêche pas de recourir à un prestataire pour faire une partie des prestations.
Par exemple, votre police municipale assure des missions de surveillance d'une manifestation culturelle et vous renforcez le dispositif de sûreté en recourant à une société de gardiennage en sus.

Dans votre cas, l'achat d'un bâtiment et la prestation de "crèche" ne confère pas le caractère de dsp. L'achat immobilier est une opération immobilière non soumise à la commande publique (marchés ou DSP). Elle ne s'imbrique pas dans la prestation "crèche".
Sur la prestation "crèche", vous êtes sur une DSP si l'exploitation comporte un risque financier substantiel pour le titulaire. Si vous êtes sûre du nombre de berceaux loués, je dirai que vous êtes plutôt sur un marché public.

Ah, je ne suis pas entièrement d'accord avec toi Ponta.

Sur la partie immobilière, si je comprends bien, on est dans une relation Privé-Privé. L'investisseur privé achète en Vefa privé un bien en train d'être construit par un promoteur privé. Pour le moment, "cela ne nous regarde pas".

Quand à la sympathique proposition de réserver x berceaux pour la mairie :
        - S'il n'y a pas de contrepartie financière, nous ne serons pas dans un marché
        - S'il n'y a ni intérêt général, ni organisation du service, ni monopole, nous ne serons pas dans une dsp. (l'intérêt général il est surtout pour le personnel de mairie visiblement)

En effet, sauf mention contraire, ce sont les parents qui payent la crèche, avec l'appui de la Caf.

L'investisseur veut réserver X places pour le personnel de mairie, c'est tout à son honneur.
                  - s'il fait payer ce droit - les 280 000 € ?  : marché public (vérifie les cas de services sociaux et autres services spécifiques )
                  - Si c'est gratos : pas de formalisme à mon sens.


Je me rappelle avoir rédigé une AOT pour une crèche, en échange d'un loyer très modique, mais surtout de la moitié des berceaux réservé au personnel. C'était avant la réforme cela dit.


A vous lire pour plus de précisions.

[Ponta]

Sur la partie immobilière, si je comprends bien, on est dans une relation Privé-Privé. L'investisseur privé achète en Vefa privé un bien en train d'être construit par un promoteur privé. Pour le moment, "cela ne nous regarde pas".

Oui, tu as raison. Finalement, la Ville n'a rien à voir là-dedans.

Pour le reste, la prestation consiste en l'achat d'un droit de réservation de berceaux. Je vois plutôt un marché public.

[juriste juniore!]

Nous avons fait un MP de réservation de berceaux pour mon administration mais en aucun cas cela peut-être "pisté", c'est à dire que ce sera à la meilleure offre et non forcément à celui qui a créé cette crèche que sera attribué le marché.

[Virkiel]

Oui, tu as raison. Finalement, la Ville n'a rien à voir là-dedans.

Pour le reste, la prestation consiste en l'achat d'un droit de réservation de berceaux. Je vois plutôt un marché public.

+1, la contrepartie financière est liée au paiement de la réservation de places en crèches, pas du paiement à proprement de la crèche qui reste à la charge des personnes bénéficiant de cette place.

[Saga]

Nous avons fait un MP de réservation de berceaux pour mon administration mais en aucun cas cela peut-être "pisté", c'est à dire que ce sera à la meilleure offre et non forcément à celui qui a créé cette crèche que sera attribué le marché.

Question de fond : Avez vous intégré une condition d'exécution géographique ?

Soyons honnête, pour le personnel de la mairie, il est bien plus intéressant d'avoir une crèche juste à coté du lieu de travail, que dans la ville voisine.

[Ponta]

Pour en avoir fait, des prestataires de berceaux candidats à un marché public, ça ne court pas les rues. Souvent, il n'y a qu'une seule réponse. Les crèches sont une denrée rare.
Souvent le marché est juste fait pour donner un cadre juridique légal.

[juriste juniore!]

Question de fond : Avez vous intégré une condition d'exécution géographique ?

Soyons honnête, pour le personnel de la mairie, il est bien plus intéressant d'avoir une crèche juste à coté du lieu de travail, que dans la ville voisine.

Je travaille dans une groooooosse administration! Donc pas les mêmes problématiques qu'une commune. Après tout le monde n'a pas de berceaux dans sa commune du coup... Mais c'est sûr que le personnel ne sera pas intéressé par des places en crèche qui ne sont ni sur son lieu de résidence, ni sur son lieu de travail...

[cath2503]

mais ma question reste entière
je comprends vos arguments et je vous en remercie
en revanche quid de la passation d'un MP pour la mise à disposition de berceaux en 2018 pour une crèche même pas construite!
c'est pas dérangeant?

[R.J]

En revenir à la base : quel est le besoin ?

Besoin de x places en crèche, à quelle échéance, dans quel périmètre géographique ?

Le besoin n'est pas de rentabiliser l'investissement d'un opérateur privé.

[shorty]

Pour en avoir fait, des prestataires de berceaux candidats à un marché public, ça ne court pas les rues. Souvent, il n'y a qu'une seule réponse. Les crèches sont une denrée rare.
Souvent le marché est juste fait pour donner un cadre juridique légal.

la résservation de place c'est juste pour le personnel de la ville ?

[cath2503]

En revenir à la base : quel est le besoin ? on a besoin de place en créche mais dès a présent! on en aura encore besoin en 2021 c'est sur

Besoin de x places en crèche, à quelle échéance, dans quel périmètre géographique ?

Le besoin n'est pas de rentabiliser l'investissement d'un opérateur privé.

[R.J]

on a besoin de place en crèche mais dès a présent! on en aura encore besoin en 2021 c'est sur

Dans ce cas, il convient de passer un marché, une DSP, de mettre en marche la construction d'un équipement, de favoriser le développement de MAM ... le tout selon vos capacités budgétaires, les orientations politiques décidées par les élus, les contraintes de calendrier, mais pas d'attendre l'arrivée d'un opérateur quelconque qui résoudrait le problème miraculeusement.