conflit d'intérêt

[pixielott]

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il un lien ou des jurisprudences sur des situations de conflit d'intérêt dans la passation ou l'attribution des marchés car actuellement j'en aurais fortement besoin...

Merci.

[NIKAL]

Ca dépend du cas....

Au delà de la jurisprudence, les textes se suffisent sans doute à eux même.

[Sunn0))]

Un exemple que je viens de voir sur le moniteur https://www.lemoniteur.fr/article/commande-publique-le-risque-penal-omnipresent-35291350

"s'agissant de la prise illégale d'intérêt (1), Loïc Guérin, avocat à la Cour, note une définition assez souple retenue par les juges. « Il ne s'agit pas nécessairement d'un enrichissement pécuniaire, les avantages en nature étant suffisants. Et la jurisprudence va loin puisqu'elle considère que, même en l'absence d'intérêt satisfait, le délit peut être constitué. » Autre exemple : une relation amicale et professionnelle peut constituer un conflit d'intérêts potentiel (Cass. crim., 13 janvier 2016, n ° 14-88382)."

[NIKAL]

Pour mémoire, le conflit d'intérêt n'est pas une infraction. Toutefois, la situation de conflit d'intérêts, si elle n'est pas correctement gérée, peut engendrer une infraction.

[fanchic]

Situation de CI ou pas?

Soit un élu ayant reçu délégation du Maire pour signer les engagements financiers (abusivement appelé Bons de Commande) et les ordres de paiement
Cet élu est dans la vraie vie comptable.
Il est donc prestataire de certaines des entreprises qui sont prestataires de la commune.

Lorsque [pour des raisons que je ne connais pas], certains achats à ces entreprises sont réalisés sans aucune mise en concurrence, c'est donc cet élu, en effectuant la commande qui les choisit.

CI ou pas CI?

[Vivaelparaguay]

oui, ça me parais assez flagrant

[mbodier]

Je serai moins catégorique.
Il n'est qu'un prestataire d'un prestataire de la collectivité. Si on va jusque là, les élus ou agents (ou leur famille) ne devraient avoir aucun lien, même éloigné, avec un cocontractant de nos collectivités. On ne peut pas leur demander d'être reclus du monde réel.

Sauf à démontrer que cet élu profite de son mandat pour favoriser des entreprises en contrepartie de ses prestations.

[fanchic]

Je serai moins catégorique.
Il n'est qu'un prestataire d'un prestataire de la collectivité. Si on va jusque là, les élus ou agents (ou leur famille) ne devraient avoir aucun lien, même éloigné, avec un cocontractant de nos collectivités. On ne peut pas leur demander d'être reclus du monde réel.

Sauf à démontrer que cet élu profite de son mandat pour favoriser des entreprises en contrepartie de ses prestations.

A mon sens, cet élu en attribuant le marché à une entreprise qui le rétribue comme comptable est en situation de CI.
Il est censé mettre en concurrence, il ne le fait pas au bénéfice d'une entreprise.
Cette entreprise le rétribue comme comptable. Les liens sont ténus : "je te garde comme comptable si tu me permets de gagner des contrats communaux"

[Vivaelparaguay]

Je serai moins catégorique.
Il n'est qu'un prestataire d'un prestataire de la collectivité. Si on va jusque là, les élus ou agents (ou leur famille) ne devraient avoir aucun lien, même éloigné, avec un cocontractant de nos collectivités. On ne peut pas leur demander d'être reclus du monde réel.

Sauf à démontrer que cet élu profite de son mandat pour favoriser des entreprises en contrepartie de ses prestations.

il me semble que la situation de conflit d'intérêt est caractérisée à partir du moment où des intérêts communs existent, même ténus, et où l'élu dispose d'un pouvoir de décision. Pas besoin qu'il y ait en plus favoritisme, ou enrichissement personnel avéré. Dans ce cas la situation de conflit d'intérêt sera porteuse d'un risque pénal relativement faible, mais c'est tout de même une situation de conflit d'intérêt.

[hpchavaz]

Attention, ce n'est plus une situation de conflit d'intérêts mais de prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal)

...
Lorsque [pour des raisons que je ne connais pas], certains achats à ces entreprises sont réalisés sans aucune mise en concurrence, c'est donc cet élu, en effectuant la commande qui les choisit.

Prise illégale d'intérêts(*)

Soit un élu ayant reçu délégation du Maire pour signer ...  les ordres de paiement
...

Prise illégale d'intérêts(*)

*) sauf exceptions de l'article 432-12 dans le cas des communes de moins de 3500h

[fanchic]

Attention, ce n'est plus une situation de conflit d'intérêts mais de prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal)


Prise illégale d'intérêts(*)

Prise illégale d'intérêts(*)

*) sauf exceptions de l'article 432-12 dans le cas des communes de moins de 3500h

vous avez raison, on est déjà au niveau de la prise illégale d'intérêt

[Vivaelparaguay]

Attention, ce n'est plus une situation de conflit d'intérêts mais de prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal)


Prise illégale d'intérêts(*)

Prise illégale d'intérêts(*)

*) sauf exceptions de l'article 432-12 dans le cas des communes de moins de 3500h

+1, je n'ai pas utilisé les bons termes

[Michel]

Franchement !  comment trouver qu'il n'y as pas conflit d'intérêt ou prise illégale d'intérêt (terminologie que vous voulez)
Il est décisionnaire, signataire, comptable (des deux cotés : acheteur et vendeur) . . .
            
Sa position est on ne peu plus "sensible" !    Il est Indispensable qu'il s'entoure des plus amples précautions . . .
        et si possible qu'il se "débine" de cette situation en n'intervenant pas du tout !

[dominique]

TA de Toulon, ord. du 29/08/2018, n° 1802490 SAS Hydreaux Consult (sans surprise pour ma part, a correspondu à ma prévision)
et dans le même sens sur le principe d'impartialité : Conseil d'État, 12 septembre 2018, n° 420454, le SIOM de la vallée de Chevreuse

Dominique Fausser