GHT hospitalier et nantissement - Article 130

[LAROUSSE]

Bonjour,

Une question bonus à tous les acheteurs du monde hospitalier...

Considérant que l'établissement "support" rédige et attribue les marchés et que les établissements "parties", est-il correct d'indiquer que c'est l'établissement support qui signe la cession ou le nantissement de créance (idem dans le cadre dune modification de la créance (sous-traitance..)).

De même, est-il correct d'indiquer l'établissement support comme "Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 130 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016".

Sachant que l'établissement partie exécute le marché, je suis perplexe.

Dans l'attente de vous lire.

[speedy]

qui va suivre l'exécution ? chaque centre hospitalier pour sa partie ou l'établissement support pour tous ?

[LAROUSSE]

Bonjour,

Ci-dessous les précisions dont je dispose :
Les établissements parties suivent l'exécution de leurs marchés; et l'établissement support qui contractualise (= pouvoir adjudicateur). L'établissement support signe les actes d'engagement, les avenants... La sous-traitance en cours de marché "serait" à la charge des établissements parties.

[speedy]

pas clair les limites entre établissement support et les autres ....
la clarté serait le choix solution 1 ou 2
soit solution 1 jusqu'à la notif c'est l'établissement support puis c'est chaque établissement pour toute la gestion
soit solution 2 c'est l'établissement support qui fait tout


car la  solution 3 est complexe : établir une grille pour préciser qui fait quoi ....

[hpchavaz]

Je me mêle d'un sujet où je suis totalement incompétent.

Le suivi du nantissement dot être fait par celui qui mandate pour liiter tout risque d'omission. Il serait plus simple que ce soit le même organisme qui soit en charge de son acceptation
Pour les sous-traitants, il serait logique qu'il en soit de même pour l'acceptation des conditions de paiement, mais pour l'agrément ce n'est pas évident.

[LAROUSSE]

pas clair les limites entre établissement support et les autres ....
la clarté serait le choix solution 1 ou 2
soit solution 1 jusqu'à la notif c'est l'établissement support puis c'est chaque établissement pour toute la gestion
soit solution 2 c'est l'établissement support qui fait tout


car la  solution 3 est complexe : établir une grille pour préciser qui fait quoi ....

Dans le cadre de notre GHT, c'est la solution 3 qui a est retenue. L'établissement support gère tout ce qui est en lien avec la contractualisation ( Notif et suite juridique du contrat, avenant, prolongation de délais....) et pleins situations que je n'ai pas encore envisagées.
L'idée d'une grille "qui fait quoi" est à retenir.

Le suivi du nantissement dot être fait par celui qui mandate pour liiter tout risque d'omission. Il serait plus simple que ce soit le même organisme qui soit en charge de son acceptation
Pour les sous-traitants, il serait logique qu'il en soit de même pour l'acceptation des conditions de paiement, mais pour l'agrément ce n'est pas évident.

Oui, ca parait logique et plus sécure en matière de suivi. Aussi, pour le moment, et dans l'attente d'une formalisation plus encadrée du "qui fait quoi", je vais me borner à communiquer avec les services en charge de l'exé des marchés sur le besoin de vérifier à chaque sous-traitance si un nantissement a été effectué. Pas simple en sachant que la gestion du nantissement va être confié à une autre service de l'établissement support...   

[Shmouck]

D'accord avec hpchavaz.

Voir l'al. 2 de l'art. R6132-16 du CSP, l'exécution du marché demeure de la compétence de l'établissement partie, qui reste ordonnateur vis à vis d'un comptable public qui n'est lui non plus aucunement centralisé au niveau de l'établissement support (ce qui risque de donner lieu à des situations rigolotes, du type autant de demandes de pièces différentes que de trésoriers du GHT...   ).

La question du qui fait quoi est primordiale, mais ne pas oublier que l'établissement partie n'est pas dépossédé de toute compétence !