Lettre recommandée électronique Décret du 21 décembre 2017.

[cocolet74]

Je viens d'étudier le nouveau décret.
Si j'ai bien tout compris, l'administration ne peut pas refuser la lettre recommandée électronique mais elle doit d'abord indiquer le mode de transmission électronique qu'elle accepte pour cette transmission 
Quid si elle ne le fait pas ? A priori, aucune sanction de prévue ?

Est-ce que quelqu'un aurait des précisions sur ces points ?

La patrie reconnaissante

[cocolet74]

Vraiment personne ?

[Sunn0))]

Logiquement, si elle n'a pas pris de décision concernant les modes de transmission acceptés elle est censé refuser toutes les notifications électroniques des administrés (elle peut toujours accepter pour éviter les problèmes sinon).
Dans ce cas, l'administré pourra faire une demande puis un recours le cas échéant. Dans le cadre du procès, le juge pourrait certainement faire usage de ses pouvoirs d'injonctions s'il est saisi d'une telle demande pour forcer l'administration à prendre une décision en la matière (L.911-1 CJA).

(Je ne fais plus beaucoup de contentieux administratif, tout ce qui est écrit précédemment est à prendre avec précaution et à vérifier - infirmer, notamment par les spécialistes du forum).