clause marché public

[pixielott]

bonjour,

Lorsque dans un CCAP, il est marqué "sans objet" dans la clause de pénalité. Est ce que cela vaudrait dire qu'il n'y'a pas de pénalité de retard qui s'appliquerait?
Merci.

[Vivaelparaguay]

oui.

vérifier quand même si le CCAG s'applique, auquel cas l'absence de pénalité constitue une dérogation, et une dérogation ne s'applique que si elle est récapitulée en fin de C.C.A.P. Mais bon. Je ne m'amuserais pas à ça, très contestable en termes de loyauté des relations contractuelles.

[pixielott]

oui.

vérifier quand même si le CCAG s'applique, auquel cas l'absence de pénalité constitue une dérogation, et une dérogation ne s'applique que si elle est récapitulée en fin de C.C.A.P. Mais bon. Je ne m'amuserais pas à ça, très contestable en termes de loyauté des relations contractuelles.

Si je vous comprends bien, si en fin de C.C.A.P il n'est pas marquée que la clause sur la pénalité constitue une dérogation au C.C.A.P alors dans ce cas malgré qu'il soit fait la mention "sans objet" le C.C.A.P s'appliquerait?

[mbodier]

Dès lors que votre CCAP déroge au CCAG, cela doit être explicitement dans le paragraphe "dérogations au CCAG", sinon, cette disposition est considérée comme non écrite. Ce qui vaut autant pour les pénalités que pour toute autre disposition.

[Ponta]

+1. C'est juridiquement vrai.

[pixielott]

qu'est ce qui est juridiquement vrai?

[Ponta]

Dès lors que votre CCAP déroge au CCAG, cela doit être explicitement dans le paragraphe "dérogations au CCAG", sinon, cette disposition est considérée comme non écrite.

[Vivaelparaguay]

D'abord vérifier si le marché fait référence au CCAG.

[JPeg]

+ 1

Si un CCAG est contractualisé (cf. article "pièces contractuelles") il y aura des pénalités, malgré l'indication "sans objet".

[lepouch]

Si un CCAG est contractualisé (cf. article "pièces contractuelles") il y aura des pénalités, malgré l'indication "sans objet".

Certes ... mais c'est pas cool !
On remet (on fait parfois signer) un CCAP dans lequel on peut lire sous le titre "Pénalités" la mention "sans objet" ...
Difficile d'aller expliquer ensuite qu'on va appliquer des pénalités au titre d'un document (certes cité) mais qu'on ne remet pas au titulaire.

[Michel]

Difficile d'aller expliquer ensuite qu'on va appliquer des pénalités au titre d'un document (certes cité) mais qu'on ne remet pas au titulaire.

Certes,   mais "hiérarchie" des documents contractuels oblige ,. . .   

[JPeg]

Certes ... mais c'est pas cool !
On remet (on fait parfois signer) un CCAP dans lequel on peut lire sous le titre "Pénalités" la mention "sans objet" ...
Difficile d'aller expliquer ensuite qu'on va appliquer des pénalités au titre d'un document (certes cité) mais qu'on ne remet pas au titulaire.

Je partage ton point de vue et le mien est purement juridique. Si on rajoute une dose de bon sens/logique on n'indique pas "sans objet" et on précise que les pénalités ne seront pas appliqués dans le cadre du présent marché...et on n'oublie pas la petite dérogation dans le dernier article du CCAP *

*ça d'ailleurs ça serait bien que ça disparaisse, c'est un nid à problème.

[Michel]

Perso, je ne conçois pas l'absence de l'article 2 : "pénalités et mesures coercitives" dans tout contrat (marché)
Drastique de préférence ; ou bien très souple si telle est votre volonté !    mais "sans objet" me semble particulièrement inopportun et inconcevable ! 

[Vivaelparaguay]

oui mais en l'espèce c'est comme ça que le marché est rédigé. Et entre l'application stricte du droit sur les dérogations au CCAG, et le respect de la loyauté des relations contractuelles, je ne tenterais pas d'aller au contentieux sur un truc comme ça