Assurance : demander remboursement amiable d'une dégradation

[Ponta]

Bonjour à toutes et tous,

Tout d'abord, je vous adresse mes meilleurs vœux. Puis je vous soumets mon dilemme.

Depuis un an, je gère les assurances. Mon exécutif a eu l'idée de mettre des gros pots de terre sur la rue centrale commerciale, pour faire plus joli que des barrières ou des plots.
Régulièrement, des administrés en voiture ou à pied percutent ces pots de terre. Ceux-ci étant en terre cuite, ils sont cassés.

1 fois sur 2, nous avons un témoin ou une caméra a filmé.

J'adresse alors un courrier au "fautif" lui demandant de rembourser un pot, la main d'œuvre et le végétal pour en général dans les 500 €.
Je dis dans le courrier que le "fautif" devra adresser son règlement au Trésor Public.
Je précise que je ne manipule aucun argent puisque l'administré va payer directement au Trésor Public.

Je sais pas pourquoi mais ça me questionne de demander un paiement comme ça. Ma démarche est-elle légale ?
Faut-il être assermenté pour demander un règlement pour une dégradation ?

[Saga]

J'ai plusieurs observations :

Je suppose que les 500 euros sont inférieurs à ta franchise de police d'assurance pour le multirisque ? Il y'a peut être une assurance particulière pour les biens mobiliers du domaine public ?

Ce n'est pas toi qui fait la demande. Je suppose que le courrier est intitulé au nom du Maire, et que tu n'es que l'agent en charge du dossier.

Enfin, ce courrier a surement un caractère informatif avant l'emission d'un titre de recette correspondant.

[Michel]

Ne faites vous pas une déclaration de sinistre à votre assurance , qui se retournera vers l'assurance du fautif ?

[beau temps]

L2122-22 cgct
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

vérifier que le maire a la délégation précitée; et vous dites "je" mais les courriers sont signés du maire (ou adjoint si délégation)
pour 500€ c'est limite niveau franchise et il y a peu d'intérêt à déclarer à l'assureur

[Ponta]

L2122-22 cgct
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

vérifier que le maire a la délégation précitée; et vous dites "je" mais les courriers sont signés du maire (ou adjoint si délégation)
pour 500€ c'est limite niveau franchise et il y a peu d'intérêt à déclarer à l'assureur

Merci pour cette réponse, je suis rassuré avec la référence juridique.

Oui quand je disais "je", c'est bien mon maire qui signe les courriers. Je vais vérifier la délégation.

Et comme dis, déclarer toutes les détériorations ferait exploser la sinistralité de ma commune et la prime d'assurance qui va avec.

Merci également à Saga et Michel.