Teansfert d'activité et conseil d'administration

[Virkiel]

Bonjour,

j'ai une question concernant le conseil d'administration, nous récupérer les activités, les salariés, biens et obligations de différents organismes, et nous nous demandons dans le cadre du CE ce qu'il se passe, y a t'il aussi un transfert d'activité, c'est à dire que notre conseil d'administration se substitue t'il aux autres CA et de fait peut-il poursuivre les dernières délibérations votées durant les séances de ces CA avant qu'ils disparaissent ?

[Ponta]

Salut,

La délibération est un acte juridique qui produit des effets jusqu'à son terme si celui-ci est prévu.
Les différents organismes que tu mentionnes ne disparaissent pas en tant que tels, ils sont fusionnés ou "acquis" par ta structure. Leurs activités perdurent mais au sein d'une nouvelle structure unique. Je considère que leurs délibérations continuent à produire effet. C'est comme les délib anciennes des villes qui ont fusionné en une commune nouvelle : les vieilles délibérations continuent à s'exécuter sauf à ce qu'elles soient abrogées.
Pareil pour des lois prises sous la Révolution Françaises qui produisent effet malgré les différentes formes de l'Etat par la suite (République, Empire, Monarchie...).

Normalement, il convient de fixer les conditions de la gouvernance : nombre d'élus, pouvoirs, représentations...
Les questions de gouvernance, en l'absence d'un texte juridique la fixant, sont souvent négociés politiquement.

[Virkiel]

Salut,

La délibération est un acte juridique qui produit des effets jusqu'à son terme si celui-ci est prévu.
Les différents organismes que tu mentionnes ne disparaissent pas en tant que tels, ils sont fusionnés ou "acquis" par ta structure. Leurs activités perdurent mais au sein d'une nouvelle structure unique. Je considère que leurs délibérations continuent à produire effet. C'est comme les délib anciennes des villes qui ont fusionné en une commune nouvelle : les vieilles délibérations continuent à s'exécuter sauf à ce qu'elles soient abrogées.
Pareil pour des lois prises sous la Révolution Françaises qui produisent effet malgré les différentes formes de l'Etat par la suite (République, Empire, Monarchie...).

Normalement, il convient de fixer les conditions de la gouvernance : nombre d'élus, pouvoirs, représentations...
Les questions de gouvernance, en l'absence d'un texte juridique la fixant, sont souvent négociés politiquement.

Je suis d'accord, mais pour le coup c'est plutôt pour l'approbation d'un PV de séance en CA qui ne peut l'être que lors d'une séance ultérieure de CA, or je ne pense pas que mon CA pourra approuver un PV pour une séance où il ne fût pas présent.

[Ponta]

Tu veux dire que le PV du CA de l'ancienne structure n'a pas été signé des élus du CA de l'ancienne structure ?
J'avais un employeur comme ça, qui refusait de signer le PV à l'issue de la séance et où il fallait courir après tous les élus pendant 2 semaines pour les faire signer. C'était d'une bêtise !

Si ton CA, le "repreneur", veut approuver un PV du CA de la structure "reprise", il suffit à ton CA de viser le PV du "repris" dans une délib. Ca revient à approuver le PV sans l'écrire clairement.

[Virkiel]

Tu veux dire que le PV du CA de l'ancienne structure n'a pas été signé des élus du CA de l'ancienne structure ?
J'avais un employeur comme ça, qui refusait de signer le PV à l'issue de la séance et où il fallait courir après tous les élus pendant 2 semaines pour les faire signer. C'était d'une bêtise !

Si ton CA, le "repreneur", veut approuver un PV du CA de la structure "reprise", il suffit à ton CA de viser le PV du "repris" dans une délib. Ca revient à approuver le PV sans l'écrire clairement.

en fait il n'y aura pas plus de séance de leur CA, donc l'approbation du PV ne pourra pas se faire en séance  , et c'est ça qui dérange, donc on pense leur dire que par opportunité il pourrait obtenir le consensus des administrateur hors séance du CA.

[Ponta]

Tu as pu creuser la question des nouvelles règles de gouvernance ? C'est très important de savoir si ton CA peut régulièrement voter en tant que représentant de toutes les activités reprises.

Après, il y a deux possibilités :
- comme normalement un PV se signe à l'issue du CA, tu fais comme moi, tu cours après tes élus et tu les fait signer un par un. Bonne chance 
- Sinon, il y a la solution de passer à ton prochain CA (régulièrement constitué selon les règles de gouvernance en vigueur) les points qui sont intéressants dans le PV non approuvé de l'ex-CA. Tu donneras à ces points une vraie base juridique tant que la gouvernance de ton CA est représentative de la gouvernance des activités reprises.