compétence et sous-traitance

[marina]

Bonjour,

Dans le RC, nous avons exigé 2 compétences : VRD et paysagiste.
Le BE VRD nous présente le paysagiste avec son CV et ses références en nous indiquant qu'il y a aura sous-traitance en cours de marché si besoin.
par ailleurs, sur l'annexe financière relative à la répartition des missions et des honoraires, il n'est pas indiqué le paysagiste et le BE VRD se présente suel
je demande au BE VRD une nouvelle annexe ? donc nouveau montant...?
avec une sous-traitance au stade candidature ?
Merci.

[Ponta]

Bonjour,

Il y a 2 étapes à votre problématique :
1) Est-ce qu'une sous-traitance envisagée hypothétiquement constitue une preuve de la compétence que vous exigez ?
Le "si besoin", hypothétique, peut-être, au cas où... ne constitue pas pour moi un engagement ferme et une preuve que la compétence sera présente lors de l'exécution du marché.
J'ai tendance à sous-noter le "peut-être".

2) Est-ce qu'un sous-traitant doit figurer sur la répartition financière ?
Souvent, la répartition financière s'entend entre cotraitants. La rémunération du sous-traitant n'intéresse que la société qui sous-traite et le pouvoir adjudicateur via le paiement direct si > 600 €.
La déclaration et agrément de sous-traitant n'affectent pas la rémunération des autres co-traitants. Le sous-traitant est censé faire une partie du travail de son commanditaire et pas celle des autres co-traitants.
Donc je ne demanderai pas une nouvelle annexe financière. Vous payerez les cotraitants selon l'annexe sauf pour le co-traitant qui sous-traite qui verra sa rémunération défalquée du montant du paiement direct.

[lepouch]

D'après votre énoncé, on peut supposer que vous êtes en phase d'examen des candidatures et que l'une d'entre elles pose problème ...
Si c'est le cas, il est évident que l'exigence indiquée dans le RC ne semble pas évidente pour ce candidat qui évoque un "si besoin".
Comme Ponta, j'aurai tendance à sous-évaluer ce candidat (si vous faites un classement pour de la négo, par exemple ...) mais la question de la répartition financière (à ce stade !) est accessoire et il ne me semble pas nécessaire de solliciter d'autres documents ...

[Mathieu]

demandez un DC4 tout beau tout propre + éléments de capacités si pas déjà fournies

[speedy]

soit la compétence est exigée soit elle ne l'est pas, c'est binaire  !!!
soit le candidat à les compétences  exigées par lui même ou par une entité qui s'engage par écrit a mettre ses compétences et moyens à disposition dudit candidat s'il devenait  titulaire du marché  !!!
en dehors de ceci, ce n'est que des palabres inutiles et qui seraient sanctionnées par le juge

[An Erminig]

Bonjour,

Je remonte ce sujet car j'ai un cas similaire sur un marché de MOE avec un volet paysager.

Depuis 2016, l'emploi du titre de paysagiste concepteur répond obligatoirement d'une sorte d'agrément officiel lié à l'acquisition d'un certain niveau d'expérience ou de qualification.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/170920_mode_emploi_comment_faire_demande_autorisation_utilisation_titre_paysagiste_concepteur.pdf

Donc on a demandé ce fameux sésame.

J'ai un candidat qui a des références excellentes, mais apparemment pas encore le titre car il n'a pas jugé bon de faire la demande auprès du ministère.

Ca me dérange de l'exclure, et je me demande s'il est possible de le laisser sous-traiter ce volet paysager. En effet on est hors bâtiment, donc hors article 37 du code des devoirs professionnels de l'architecte.

Parallèlement, je me dis aussi que rien ne m'empêche de rejeter sa candidature en invoquant cette absence de titre, afin de le pousser à demander le titre.


C'est un dilemme car c'est une bonne boîte... Que feriez-vous ?

[Vivaelparaguay]

Bonjour,

Je remonte ce sujet car j'ai un cas similaire sur un marché de MOE avec un volet paysager.

Depuis 2016, l'emploi du titre de paysagiste concepteur répond obligatoirement d'une sorte d'agrément officiel lié à l'acquisition d'un certain niveau d'expérience ou de qualification.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/170920_mode_emploi_comment_faire_demande_autorisation_utilisation_titre_paysagiste_concepteur.pdf

Donc on a demandé ce fameux sésame.

J'ai un candidat qui a des références excellentes, mais apparemment pas encore le titre car il n'a pas jugé bon de faire la demande auprès du ministère.

Ca me dérange de l'exclure, et je me demande s'il est possible de le laisser sous-traiter ce volet paysager. En effet on est hors bâtiment, donc hors article 37 du code des devoirs professionnels de l'architecte.

Parallèlement, je me dis aussi que rien ne m'empêche de rejeter sa candidature en invoquant cette absence de titre, afin de le pousser à demander le titre.


C'est un dilemme car c'est une bonne boîte... Que feriez-vous ?

ne pas demander des titres, agrément, certifications et autres que lorsque c'est absolument indispensable pour établir les capacités du candidat, sinon voila ce qui risque d'arriver.

plutôt que de rejeter sa candidature pour le pousser à s'inscrire, pourquoi ne pas lui téléphoner pour lui expliquer que c'est vraiment trop con, il pourrait obtenir le marché si il faisait sa demande ?

Ici il est possible de le laisser sous-traiter, je crois même que vous avez intérêt à lui pointer du doigt directement cette solution plutôt que de risquer de l'éliminer. Vous pourriez aussi lui demander de vous fournir la preuve qu'il est inscrit et qu'il devrait avoir prochainement l'agrément, et considérer que c'est suffisant pour répondre à votre obligation du RC.

D'ailleurs je me demande si il n'y aurait pas de la JP qui laisse entendre qu'on ne peut pas éliminer un candidat à qui il manque un agrément qui n'est pas indispensable à établir sa capacité.

(sinon là ya un diplôme d'état de magicien qui vient d'être créé, je déconseille de le réclamer à tout candidat ou juriste qui prétendrait avoir retrouvé la pièce à la bonne date dans son tirroir magique  )

[speedy]

ce n'est pas une profession réglementée dans le sens ou ce titre n'est pas obligatoire pour exercer . (sinon je suis preneur de la référence légale)
donc il faut examiner l'équivalence comme toute qualification classique  

le lien donne bien :
Il est important de noter que cette réglementation n'entraîne aucune réserve d'activité : l'activité de conception paysagère reste libre d'accès et ne fait l'objet d'aucune limitation ni d'aucun monopole. Il s'agit donc ici de la réglementation d'un titre professionnel sans réserve d'activité.

[An Erminig]

Merci beaucoup pour vos réponses.

Perso je vois ça comme le terme de juriste. Quand est-on juriste ? Moi par exemple, je ne suis pas juriste. Le fait que j'ai plus de 15 ans d'expérience dans les marchés fait-il de moi un juriste ? Je ne le pense pas.

[Michel]

Quand est-on juriste ?

Je dirais bien : on est juriste dès que 'l'on " étudie, développe, pratique ou applique le droit"
extrait de : https://fr.wikipedia.org/wiki/Juriste

PS : quand fait-on de la prose ? 

[Vivaelparaguay]

ça dépend, fourniture & prose, ou bien prose tout seul ?

[Ponta]

ça dépend, fourniture & prose, ou bien prose tout seul ?

[speedy]

Merci beaucoup pour vos réponses.

Perso je vois ça comme le terme de juriste. Quand est-on juriste ? Moi par exemple, je ne suis pas juriste. Le fait que j'ai plus de 15 ans d'expérience dans les marchés fait-il de moi un juriste ? Je ne le pense pas.

la loi de 1971 règlemente les activité du Droit donc de juriste ..... cas différent