CCAS et SPL

[Marchepublix-le-gaulois]

Bonjour à tous,

d'après l'avocat de ma commune, il est hors de question que notre ccas puisse commander ses repas à la spl de restauration collective que nous montons avec les communes alentour. Je ne suis pas d'accord, je ne vois pas ce qui justifie cette limite. Du coup je me pose 2 questions :
- qu'est-ce qui empêche selon vous les spl de bosser pour les ccas (pourquoi ne pas faire un groupement ville/ccas puis faire adhérer le groupement à la spl ? j'ai l'impression que c'est possible https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022283330&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140325&fastPos=1&fastReqId=1582344425&oldAction=rechCodeArticle)
- auriez-vous un montage à suggérer pour passer outre cette supposée interdiction le cas échéant ?

MERCI D'AVANCE !!

[R.J]

L'impossibilité de pour le CCAS de contracter directement avec une SPL se conçoit dès lors que le CCAS ne détient aucune part du capital de la SPL. Quand bien même tant la SPL que le CCAS peuvent être considérés comme des entités sur lesquelles la commune exerce un contrôle similaire à celui qu'elle exerce sur ses propres services, difficile de considérer la même chose entre le CCAS et la SPL.

La solution passe donc par l'intégration des CCAS des différentes communes à la SPL. Maintenant, un CCAS est-il en droit de souscrire au capital d'une SPL ? L'art. L. 1531-1 du CGCT ne l'envisage pas. On pourrait regarder du côté de l'art. R. 123-3 CASF ...

[Marchepublix-le-gaulois]

Alors je suis entièrement d'accord mais je ne vois toujours pas d'obstacle (si tant est, donc, que le CCAS soit actionnaire de la spl)

[R.J]

Pas sûr de bien comprendre. La position serait qu'on ne pourrait pas considérer une relation in house entre la SPL et le CCAS avec le CCAS actionnaire de la SPL ?

[Marchepublix-le-gaulois]

Je ne sais pas si c'est ça ou carrément que le CCAS ne peut pas adhérer à la SPL...ce sont les élus qui ont eu le rapport de l'avocat, pas moi (désolé de t'embêter sans avoir de détails...)

[R.J]

Selon l'art. L. 5111-4 CGCT, les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux. .

L'art. L. 2253-2 CGCT prévoit la possibilité pour les communes de souscrire au capital de SEM. Dès lors, un CCAS le peut également.

En revanche, 2253-2 ne vise pas les SPL (1531 et non 1521). Mais une SPL n'est jamais qu'une SEM 100 % publique ... Si c'est le motif retenu, il est tout de même particulièrement formaliste (quand bien même la lecture stricte du texte est bien celle-là).

[Marchepublix-le-gaulois]

Dac, j'ai bien fait de te poser la question Un grand merci espèce d'expert va...!