Moe concours/PCN

[goran]

soit une opé de réhab bâtiment avec conception (donc possibilité de déroger au concours - mais notre MO délégué souhaite malgré tout en organiser un); ai-je juste si je dis :

- concours = approbation du prog par l'organe délibérant (+ prime) - constitution d'un jury (membres CAO + PQ désignées par voie d'arrêté) - attribution par l'organe délibérant - anonymat obligatoire
- PCN = approbation du prog par l'organe délibérant (+ prime + autorisation préalable éventuelle donnée au PA pour signer le contrat) - attribution par la CAO - pas d'anonymat

Je m'y perds un peu ...

[Raspoutine]

soit une opé de réhab bâtiment avec conception (donc possibilité de déroger au concours - mais notre MO délégué souhaite malgré tout en organiser un); ai-je juste si je dis :

- concours = approbation du prog par l'organe délibérant (+ prime) - constitution d'un jury (membres CAO + PQ désignées par voie d'arrêté) - attribution par l'organe délibérant - anonymat obligatoire attribution par la CAO après phase de négociation
- PCN = approbation du prog par l'organe délibérant (+ prime + autorisation préalable éventuelle donnée au PA pour signer le contrat) - attribution par la CAO - pas d'anonymat

Je m'y perds un peu ...

Pourquoi faire un concours, dans le cas d'une réhabilitation, sur quoi juger les prestations ?

[goran]

on leur demande une remise de prestation niveau APS (quelque-chose nous en empêche en réhab )

ps : en concours où voit-on que c'est la CAO qui attribue - je ne vois ça nulle part ...

[Raspoutine]

on leur demande une remise de prestation niveau APS (quelque-chose nous en empêche en réhab )

ps : en concours où voit-on que c'est la CAO qui attribue - je ne vois ça nulle part ...

Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales.
Vu que vous êtes en concours c'est que le montant est supérieur aux seuils européens

S'il s'agit d'un pseudo-concours on est en MAPA et attribution par PA

[goran]

Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales.
Vu que vous êtes en concours c'est que le montant est supérieur aux seuils européens

S'il s'agit d'un pseudo-concours on est en MAPA et attribution par PA

Vu pour le CGCT ok; on est bien au-dessus des seuils européens, mais concours non-obligatoire (voir ci-dessus) - Vous confirmez que ma PCN tient la route et qu'au niveau de la remise de presta c'est idem concours

[Raspoutine]

si je comprends bien vous voulez faire une PCN avec une remise de prestation mais ce n'est pas un concours, donc prime obligatoire, mais pas de jury ni d'anonymat

[goran]

Exactement 

[An Erminig]

Bonjour,

Si remise de prestation, ne craignez-vous pas qu'un juge requalifie en concours au vu de l'article 5 de la loi de 1977 sur l'architecture ?

Une remise de prestation niveau APS sans diagnostic préalable de l'existant ça ne doit pas courir les rues. Les primes ne vous reviendraient-elles pas moins cher si vous faisiez un concours avec esquisse ?

[goran]

Bonjour,

Si remise de prestation, ne craignez-vous pas qu'un juge requalifie en concours au vu de l'article 5 de la loi de 1977 sur l'architecture ?

Une remise de prestation niveau APS sans diagnostic préalable de l'existant ça ne doit pas courir les rues. Les primes ne vous reviendraient-elles pas moins cher si vous faisiez un concours avec esquisse ?

On a un déjà un diagnostic ; j'ai du mal à suivre .... à quoi serviraient les exceptions au concours et le cas "conception" autorisant la PCN ? suis pas une grande spécialiste de la moe ceci dit. Quelqu'un a déjà fait ?

[Raspoutine]

Bonjour,

Si remise de prestation, ne craignez-vous pas qu'un juge requalifie en concours au vu de l'article 5 de la loi de 1977 sur l'architecture ?

Une remise de prestation niveau APS sans diagnostic préalable de l'existant ça ne doit pas courir les rues. Les primes ne vous reviendraient-elles pas moins cher si vous faisiez un concours avec esquisse ?

Le diagnostic n'est en rien obligatoire et je ne vois pas le risque ce requalification en concours vu que la PCN est possible dans le cas ou il y a de la conception, par ailleurs la loi sur l'architecture est indépendante du concours

[speedy]

soit une opé de réhab bâtiment avec conception (donc possibilité de déroger au concours - mais notre MO délégué souhaite malgré tout en organiser un); ai-je juste si je dis :

- concours = approbation du prog par l'organe délibérant (+ primes des candidats ayant remis des prestations + indemnité de membres du jury non membres de la CAO ni de la collectivité ....) - constitution d'un jury (membres CAO + PQ désignées par voie d'arrêté) - attribution par l'organe délibérant par la CAO art L1414-2 du CGCT - anonymat obligatoire
- PCN = approbation du prog par l'organe délibérant (+ prime si remise de prestations+ autorisation préalable éventuelle donnée au PA pour signer le contrat) - attribution par la CAO - pas d'anonymat

[klaircorann]

Je relance ce post. Dans quel(s) cas le juge peut-il requalifier un mapa ou une procédure formalisée de MOE en concours ?

[speedy]

il ne peut que constater que vous auriez dû procéder par un concours  donc que vous n'avez pas respecté le CCP et en tirer les conséquences d'annulation et/ou d'indemnisation du plaignant ....  il suffit d'aller voir dans quel cas il faut faire un concours .... , de mémoire c'est au dessus des seuils ...

[klaircorann]

Je relance ce post. Vous auriez des exemples de jurisprudences de requalification de PCN ou de PN requalifiées en concours par le juge administratif ?

[dominique]

le CCP est clair :
"Article R. 2172-2 modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12

Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21.
Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre :
1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;
2° Relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
3° Relatif à des ouvrages d'infrastructures
4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire.

5° Relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation."

Donc pas de concours obligatoire en réhabilitation, mais les remise de prestation seront à indemniser.
Quant à la loi sur l'architecture évoquée, mon pas le 5 mais le 5-1 c'est
"Les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.

Le concours d'architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de vérifier l'adéquation des projets présentés aux besoins du maître d'ouvrage."

c'est un texte qui favorise, donc un droit relativement mou que le CCP a pu donc recadrer, et pour la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, pas sa réhabilitation.

Par contre, si en réhabilitation pour adjoignez un nouvel ouvrage significatif, là on pourrait vous taxer de détournement de procédure si vous n'utilisez pas un concours pour une prestation de seuil européen.
Attention aussi de veuillez au respect du droit moral de architecte d'origine ou de se ses ayants droits.

Dominique Fausser