arrêt TA Pau 10 octobre 2017

[speedy]

bien que ce soit sur une concession :
Le  critère Compréhension des attentes du concédant est illégal :  le juge indique « la commune, eu égard à l'insuffisante définition de ses attentes, et à la marge de choix discrétionnaire qu'elle s'était de la sorte réservée, n'a pas mis en œuvre des modalités d'examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure »

le critère Conformité au cahier des charges est illégal car c'est un minimum ou OK ou irrégulier donc out !

ce n'est qu'un TA mais que de bon sens !  

[Dorca]

Whaaaat (référence à une pub du moment  )?!

Je n'ai pas encore lu la décision mais dans "compréhension des attentes du concédant" j'entends davantage la philosophie générale de la concession, son esprit, qu'une question de conformité au CdC.

En faisant l'analogie à un marché de MOe, à titre perso ce genre de critère est loin de me choquer et je le trouve même plutôt pertinent. Si le candidat me montre qu'il a bien compris l'esprit de l'opération, ses enjeux et objectifs et me décrit les points de vigilance et difficultés particulières propres à l'opération mieux que les autres (en bref, "les attentes du PA"), qualitativement parlant son offre est meilleure que celle de son concurrent sur ce volet là et je m'assure factuellement parlant, d'avoir une réponse et des études derrière en cohérence avec mes souhaits et mon projet...

Je la lirais quand j'ai un moment mais si l'analogie est réalisée pour de la MOe je trouve ça léger perso.

[fanchic]

Je m'en suis servi très récemmment

équ'il revenait à la commune, en principe, de rejeter comme irrégulière les offres ne respectant pas les exigences du règlement de la consultation avant d'apprécier les mérites des offres sur la base des critères d'appréciation des offres  ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le critère n° 1 de sélection des offres est relatif à la « conformité formelle de l'offre au présent cahier des charges » ; qu'en faisant du respect du règlement de la consultation, dont les exigences devaient être respectées par les candidats, un critère d'appréciation des offres, la commune a donc prévu de mettre en œuvre une analyse de la recevabilité formelle des candidatures sans rapport direct avec le choix de la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante ; que dès lors, la commune a commis un manquement au principe de transparence"

[Virkiel]

Le principe d'égal traitement des candidats est mis en avant dans de nombreuses décision, et c'est bien je trouve, il est important de respecter l'ensemble de ces principes (je ne sais pas si vous avez regardé le zone interdite d'hier soir sur Marcel Campion et la mairie de Paris, mais ces derniers n'ont pas l'air de connaitre la notion de mise en concurrence ^^).

[Dorca]

Bon pour la culture, je viens de lire, rien de vraiment nouveau sous le soleil nan en fait ? 

Pour la conformité au CdC, no comment (il y en a encore certains qui discutaient la chose?  )

S'agissant du critère "compréhension des attentes du PA", speedy a tout dit et confirmé ce que je disais avant lecture : ce n'est pas le critère en lui même qui pose problème mais son encadrement, sa définition et ça paraît logique finalement (si on ne donne que la moitié des règles du jeu, comment établir une bonne stratégie pour gagner? XD)

14. Considérant que parmi les critères d'attribution énoncés à l'article 5.1 du règlement de la consultation figurait un critère intitulé « compréhension des attentes du concédant » ; que la portée exacte de ce critère n'est pas précisée par les documents de la consultation, alors même que ce règlement et le projet de contrat joint définissent l'objet de la concession ; que ce critère  non défini pouvait dès lors donner lieu à une appréciation trop large et trop subjective par l'autorité concédante ; que la commune de Seignosse, eu égard à l'insuffisante définition de ses attentes, et à la marge de choix discrétionnaire qu'elle s'était de la sorte réservée, n'a pas mis en oeuvre des modalités d'examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure ; que ce manquement a été de nature à léser la société Blue Green au stade de l'examen des offres ;

Je continuerai donc à l'employer pour mes marchés de MOe (ouf j'ai eu peur !  )

[hpchavaz]

Je n'ai pas retrouvé l'arrêt sur internet
Avez vous un lien vers cette décision ou pouvez-vous le mettre en pièce jointe

[claude pomero]

bien que ce soit sur une concession :
Le  critère Compréhension des attentes du concédant est illégal :  le juge indique « la commune, eu égard à l'insuffisante définition de ses attentes, et à la marge de choix discrétionnaire qu'elle s'était de la sorte réservée, n'a pas mis en œuvre des modalités d'examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure »

le critère Conformité au cahier des charges est illégal car c'est un minimum ou OK ou irrégulier donc out !

ce n'est qu'un TA mais que de bon sens !  

les attentes des PA sont définies par le cahier des charges et par les critères choisis, qui indiquent le s domaines sur les quels le PA souhaite des propositions plus élevées que le CdC; dès lors, à quoi sert un critère "compréhension des attentes"

[hpchavaz]

Merci speedy pour la pièce jointe dans