seuil procédure formalisée au 01/01/2018

[R.J]

Comme le disait HP, c'est bien la logique de l'OMC qui repose sur la distinction entre les entités centrales et sous-centrales. Le degré variable d'ouverture des marchés résulte de négociations, sachant que les différents Etats signataires ne sont pas organisés de manière identique en ce qui concerne l'échelon auquel sont organisés des services comparables, et que la condition de réciprocité est déterminante dans un accord de ce type.

[dominique]

Sans vouloir entrer dans un débat d'ordre politique, j'ai du mal à saisir en quoi une proposition de conversion de DTS en € pourrait être "pire" ou "meilleure", ni d'ailleurs la marge de liberté quant à l'opération.

Les droits de tirage spéciaux sont constitués d'un panier variable des principales monnaies de réserve de change dont l'objectif est d'assurer une certaine neutralité de la valeur dans les échanges internationaux et une certaine stabilité par effet d'amortisseur et de représentativité relative du poids d'une monnaie au-delà des politiques monétaires conjoncturelles menées par un État fort ou décideur en réserves de change.
Il permet aussi de dégager un taux d'intérêt tiré des monnaies ainsi pondérées qui est utilisé pour les opérations du Fonds Monétaire International. La monnaie chinoise (le yuan ou renminbi -RMB) y a fait son entrée comme cinquième devise à compter du 1er octobre 2016.
Par ailleurs, jamais les dirigeants de l'OMC n'accepteraient politiquement de confier à une seule monnaie ce pouvoir de devenir la valeur de change de référence dans les accords internationaux, car cela conférerait trop de pouvoirs à l'Etat ou l'organisme financier qui la domine (le dollar et les Etats Unis se faisant la part du lion, mais aussi pouvant se trouver affaibli par des politiques de gros détenteurs étrangers de cette réserve).
Les commun des mortels en oublie son utilité, justement parce que l'usage des DTS a fait son office depuis sa création en 1969 et que depuis maintenant presqu'un demi-siècle de stabilité générale à laquelle il a participé, seuls les plus anciens ou les plus avertis n'ont pas oubliés les effets destructeurs des guerres monétaires débridées. On n'est passé du sabre d'abordage au fleuret moucheté.
Donc le DTS est le fruit d'un compromis qui a une logique finalement assez censée y compris pour trouver un étalon de comparabilité internationale d'application des règles de réciprocité en marchés publics ... tant qu'on y introduira pas les bitcoins 
Dominique Fausser

[raffalli2]

voici les nouveaux seuils

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1513604649100&uri=PI_COM:C(2017)7689

a)
au point a), le montant de 5 225 000 EUR est remplacé par celui de 5 548 000 EUR;
b)
au point b), le montant de 135 000 EUR est remplacé par celui de 144 000 EUR;
c)
au point c), le montant de 209 000 EUR est remplacé par celui de 221 000 EUR;

[Ponta]

Merci pour l'info .

[goran]

Et pour les entités ?

[raffalli2]

j'ai pas lu en detail, vous trouverez sur le site également le reglement qui actualise le seuil des concessions.

[berder]

Reste plus qu'à attendre le décret qui "transpose" ces seuils.

[speedy]

Et pour les entités ?

Concernant les entités adjudicatrices, le seuils passe de 418 000 à 443 000 € HT s'agissant des marchés de fournitures et de services
travaux = idem PA,  le montant de 5 225 000 EUR est remplacé par celui de 5 548 000 EUR;

[berder]

Avis paru le 31 décembre au JO (je crois que c'est la 1ère fois qu'ils le publie si tard!!)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Texte n°171
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
NOR: ECOM1734747V

[speedy]

un avis qui modifie les valeurs des seuils  européens  pour l'art 42 de  l'ordonnance 2015-899 et l'article 101 (seuil CAO)  par ricochet puisque renvoi à l'article 42
reste le seuil de transmission en contrôle de légalité  qui lui n'a pas été modifié  décret 2015-1904 reste d'actualité à 209 000...

[berder]

Simple mais simple. Il n'auraient pas pu modifier le seuil de passage en CL par la même occasion. !!! je sens qu'il va y avoir des boulettes.

[speedy]

MP = ministère économie finances
CL = CGCT = ministère intérieur

en 2015 s'étaient concertés pour un décret commun, en 2017 le  ministère économie finances a fait cavalier seul en tirant un AVIS !

[hpchavaz]

MP = ministère économie finances
CL = CGCT = ministère intérieur

en 2015 s'étaient concertés pour un décret commun, en 2017 le  ministère économie finances a fait cavalier seul en tirant un AVIS !

Ou encore :
MP = Ordonnance (Article 42 ) "seuils européens publiés au Journal officiel de la République française") => simple avis
CL = CGCT  : réglementation nationale => décret

[berder]

On peut donc espérer que depuis hier le ministère de l'intérieur ayant été informé de l'avis de la DAJ va préparer un décret afin de limiter dans la durée l'incohérence des seuils.