Marché nettoyage et reprise du personnel / annexe 7

[Soph82]

Bonjour à tous,
dans le cadre de notre prochain AO je souhaiterai savoir si l'obligation de reprise du personnel sortant est toujours d'actualité, de memoire elle etait appellée "annexe 7" ?
Merci a tous de votre aide.

Sophie

[Sunn0))]

Recherche rapide, à vérifier :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000027172507&cidTexte=KALITEXT000027172340&dateTexte=20171031

[Ponta]

Toujours d'actualité.

[Soph82]

Merci 

[dominique]

Attention, relire notre article de mars 2011 sur La lettre du cadre territorial : Nettoyage : quelle reprise des contrats de travail ?

Les prestations de nettoyage « basiques » ne sont pas concernées par la reprise des contrats de travail entre l'ancien et le nouvel employeur. CJUE, 20 janvier 2011, affaire C‑463/09, CLECE SA

Donc pour ce type de prestation si elles sont basiques, l'acheteur n'a rien à imposer, puisque nous ne sommes pas dans un cadre légal de reprise des contrats de travail (L. 1224-1 du Code du travail), mais éventuellement dans un simple cadre conventionnel entre le sortant et le repreneur s'ils appartiennent tous les deux à une même convention collective.

Dominique Fausser