Impôts, URSSAF et AGEFIPH

[Alb11]

Bonjour,

Lors de l'attribution du marché, vous demandez des attestations établies à quelle date :

- six mois maximum avant la date de la demande faite à l'attributaire
- trois mois maximum avant la date de la demande faite à l'attributaire
- Autres...

Merci de vos contributions

[Virkiel]

En général, l'attestation de vigilance doit avoir moins de 6 mois au moment de l'attribution, et elle doit être transmise tous les 6 mois à compter de la conclusion du contrat

[Mathieu]

Agefiph : valable pour l'année (la déclaration et le versement sont annuels)

impôts : je demande de moins d'un mois à cause de ceci :

B. Date d'appréciation de la situation pour la délivrance de l'attestation

180

L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. Suite à la réforme des marchés publics de 2015, l'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1). En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP

si j'ai bien compris l'explication est que le versement de la TVA peut (doit ?) être mensuel

je vais écrire un bouquin "S'amuser avec les attestations"

[Happier]

Agefiph : valable pour l'année (la déclaration et le versement sont annuels)

impôts : je demande de moins d'un mois à cause de ceci :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP

si j'ai bien compris l'explication est que le versement de la TVA peut (doit ?) être mensuel

je vais écrire un bouquin "S'amuser avec les attestations"

[Filomène]

Bonjour,
Je remonte le post au sujet de l'attestation "AGEFIPH".
Si la société n'est pas assujettie, est-ce une simple déclaration sur l'honneur de sa part ou bien l'AGEFIPH fournit-elle une attestation de non assujettissement ?

[Sunn0))]

Si je me souviens bien ils ne fournissent rien du tout, ils indiquent (la société) simplement ne pas être assujetti.

[Mathieu]

pendant un temps je demandais un mail venant de l'AGEFIPH confirmant que la société avait bien moins de 20 salariés

mais la société déclare ce qu'elle veut à l'AGEFIPH donc autant demander directement à la société  maintenant une attestation sur l'honneur me suffit pour les <20 salariés

[Filomène]

maintenant une attestation sur l'honneur me suffit pour les <20 salariés

c'est effectivement ce que l'on demande nous aussi

[lamoukat97]

Je regarde le nombre de salariés sur l'attestation URSSAF.