Marché ponctuel conseil juridique (art 28) < 25K€ HT : comment formaliser ?

[Shmouck]

Bonjour,

Nous souhaitons nous adjoindre les services d'un avocat pour produire une note sur une problématique juridique donnée (marché qui sent très mauvais ou j'ai été particulièrement pas content, du coup sollicitation d'un avis extérieur avant krav maga institutionnel)

La prestation ne devrait pas excéder les 1 500 € HT, et l'on est bien sur du service de conseil juridique, c'est à dire dans le périmètre de l'article 28 et non de l'article 29.

Comment formaliseriez vous ? D'habitude je transmet lettre de consultation + conditions générales d'achat, mais là très concrètement, sur de la prestation intellectuelle et qui plus de conseil juridique, je trouve ça pas vraiment approprié... D'autant que pour ce montant il n'y aura vraisemblablement pas de mise en concurrence.

Merci

[Virkiel]

Etant donné le montant, je ferai un article 30 I 8° , marché inférieur à 25 000 € HT (en plus pas de computation des seuils car article 28). Tu pourrais même t'adjoindre un marché de conseil juridique sur une année ou plus tout en restant en dessous de 25 000 € HT.

Tu fais du gré à gré, donc un simple cahier des charges et basta.

Je ferai comme ça si effectivement tu mêles article 28 et 30 I 8° du décret.

[Mathieu]

1 500 € HT ? au mieux un bon de commande, au pire un coup de téléphone (je n'ai pas de comptable public)

sauf si pour une raison particulière il faut formaliser à tout prix, dans ce cas DC3 bricolé rapido et basta

[Ponta]

Pour 1500 €, le gré à gré, c'est très bien.
Avec un bon de commande, une fois la facture reçue.

[speedy]

et après vous voudrez garder le même avocat (ça sent mauvais....) donc comment le demandeur paut garantir que ça restera en dessous de 25 000€ ?

[Shmouck]

et après vous voudrez garder le même avocat (ça sent mauvais....) donc comment le demandeur paut garantir que ça restera en dessous de 25 000€ ?

Cela restera une prestation ponctuelle, le cas est exceptionnel est il n'est de toute façon nullement question de pérenniser quelque lien contractuel que ce soit avec le cabinet retenu.

Tu fais du gré à gré, donc un simple cahier des charges et basta.

Ben c'est un peu mon problème en fait, j'ai rédigé plein de DCE en PI, mais sur du conseil juridique j'ai aucun recul.. l'essentiel à mon sens c'est juste de poser le principe honoraire plafond x nombre d'h réellement travaillées = rémunération de l'avocat désigné, avec une petite référence au CCAG PI qui va bien. Je me dis un peu comme vous, qu'aller plus loin n'aurait plus vraiment de sens vu l'enjeu financier... Vous voyez autre chose ?

[speedy]

Cela restera une prestation ponctuelle, le cas est exceptionnel est il n'est de toute façon nullement question de pérenniser quelque lien contractuel que ce soit avec le cabinet retenu.

les promesses n'engagent que ceux qui y croient ....

Ben c'est un peu mon problème en fait, j'ai rédigé plein de DCE en PI, mais sur du conseil juridique j'ai aucun recul.. l'essentiel à mon sens c'est juste de poser le principe honoraire plafond x nombre d'h réellement travaillées = rémunération de l'avocat désigné, avec une petite référence au CCAG PI qui va bien. Je me dis un peu comme vous, qu'aller plus loin n'aurait plus vraiment de sens vu l'enjeu financier... Vous voyez autre chose ?

si vous croyez au point ci-dessus inutile de s'escrimer sur ce deuxième point .....

[Shmouck]

les promesses n'engagent que ceux qui y croient ....

Sur le principe il n'est en effet pas rare que des besoins ponctuels se transforment finalement en besoins récurrents, et que les contrats initialement passés sans publicité ni mise en concurrence perdurent malgré tout... Pour autant sur ce cas d'espèce, la compétence achats étant transférée à notre établissement support au 1er janvier prochain et le groupement ainsi constitué ayant des besoins en la matière sans commune mesure avec notre besoin actuel, à très brève échéance nous allons basculer sur un support plus formalisé, dont le montant appellera sans nul doute une mise en concurrence. Sur ce type de prestations nous ne prenons d'ailleurs, en conséquence, plus d'engagement par delà le 31/12/17 sans passer par la case groupement de commande.

Sur le fond, j'ai finalement modifié l'AE maison pour intégrer les mentions évoquées, cad prévoir un maximum et fixer un coût à l'heure plafonné. Vous aviez raison (merci  ), vu le montant y'avait finalement pas grand chose de si spécifique...

[Ponta]

Pour info, la DAJ vient de sortir une fiche "toute chaude du four" sur les marchés de prestations juridiques.

[Sosogif]

Pour info, la DAJ vient de sortir une fiche "toute chaude du four" sur les marchés de prestations juridiques.

Oui elle a été mise à jour le 28/06/2017 et publié sur le site le 21/09 , je vous joint le lien .
https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics-services-juridiques-2017
bonne lecture 

[Ponta]

Merci pour le lien.

[Sosogif]

Merci pour le lien.

Avec plaisir Ponta