Négociation sous l'ordonnance du 6/6/2005

[Piko]

Bonjour,

Question aux spécialistes de l'ex-ordonnance de 2005 pour les entités :
Je suis dans le cas d'un marché subséquent en préparation suite à une procédure négociée avec mise en concurrence préalable (montant estimé : 800 000 €)
Il est prévu que la négociation soit facultative.

Est-ce que la négociation est obligatoire ou facultative ?

[speedy]

pour moi en procédure négociée,  on négocie ....

[dominique]

sur le principe je répète mon intervention suite à la question que vous aviez poser dans la rubrique "exécution" des marchés publics :

Il faut comprendre que le document "accord-cadre" est en lui-même un règlement de la consultation des marchés subséquents. Donc conformément à la jurisprudence classique, l'acheteur public doit suivre les règles qu'il a lui-même décidé d'appliquer.

En outre, et au risque de vous étonner car je vois que vous n'avez pas abordé ce sujet, si la passation de l'accord-cadre se cale sur les règles de procédures ordinaires de passation des marchés publics (donc éventuellement avec négociation ou dialogue lorsque les conditions sont remplies), les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas de choix pour les marchés subséquents, car ceux-ci suivent une « procédure » (sic) spécifique de mise en concurrence décrite à l'article 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui n'incorpore aucun espace de négociation ni de dialogue.
Donc, même un accord-cadre passé sous une procédure avec négociation ou dialogue n'emporte pas pour le pouvoir adjudicateur la possibilité de négocier ou d'entamer un dialogue lors de la passation des marchés subséquents.

Par contre, pour les entités adjudicatrices, cet article 79 n'impose pas une « procédure » et fait appel à de simples « règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires » d'attribution des marchés subséquents aux soumissionnaires portant les offres économiquement les plus avantageuses. Les entités adjudicatrices peuvent donc prévoir à leur accord-cadre et quelle que soit leur procédure d'attribution, de négocier ou de dialoguer avec les soumissionnaires en phase de passation des marchés subséquents. C'est en outre conforme à l'esprit des différentes directives européennes régissant les contrats passés pour ce type d'acheteur qui leur laissent un grand espace de liberté contractuelle.

Puisque vous êtes entité adjudicatrice selon le contenu de votre nouvelle question, cette procédure offre un cadre juridique souple. Vous appliquerez au titre de la négociation des marchés subséquents, les modalités que vous avez vous-même définies dans votre accord-cadre, selon le principe d'égalité de traitement, donc elle sera obligatoire si vous l'avez prévue comme telle ou facultative si vous l'avez prévue comme tel.

Dominique Fausser

[Piko]

Bonjour et merçi pour vos retours.

Je me suis sûrement mal exprimé.
Le cas que je soulève diffère de celui que j'ai développé dans la rubrique phase d'exécution car mon accord-cadre ne dit pas un mot sur la négociation lors des remises en concurrence (ni sur l'établissement d'une short list).
D'où ma question : dans le silence de l'accord-cadre, dois-je considérer que la négociation est obligatoire ou facutative ? L'ordonnance de 2005 ne m'a pas parue bien claire sur ce point.

[dominique]

Ce n'est pas un problème de l'ordonnance mais un problème de rédaction du contenu de l'accord cadre (une liberté est une liberté, mais qui alors doit être bien ordonnée par l'acheteur) .
Si la négociation n'a pas été prévue, donc vous avez dû rédiger des clauses sur des critères d'attributions d'offres non négociées, aussi la prudence est de ne pas négocier en l'absence de jurisprudence sur la question. Vous ferez mieux la prochaine fois, c'est l'expérience qui rentre, ce que nous avons tous connu.
Dominique Fausser

[Piko]

D'accord, merci pour ces précisions