accord cadre sans montant maxi en MAPA

[chamoibabilleur]

Pouvez vous me dire si une jurisprudence est intervenue récemment ou une réponse ministérielle permettant d'effectuer un accord cadre à bon de commande sans montant maximum en MAPA. Il me semblait que même si on mettait une estimation l'accord cadre ne prévoyant pas de montant maximum cela signifie que l'on peut aller au delà du seuil et par conséquent la procédure formalisée était obligatoire. Mais peut être cela a t'il changé.?
merci à vous

[speedy]

pas de mxi = no limit = procédure au dessus du seuil européen !!!

[Vivaelparaguay]

non, au contraire, la nouvelle fiche de la DAJ sur les accord cadres rappelle bien le principe de base : pas de maxi = procédure formalisée.

[Ponta]

Bonjour,

Je n'ai pas connaissance d'une telle jurisprudence (mais mes connaissances ont leurs limites).
Comme vous le supposez, sans maxi, on peut aller au-delà des seuils formalisés, donc le MAPA n'est pas possible sauf cas particuliers (notamment art 28, 29 et 30 du Décret).

[Michel]

effectuer un accord cadre à bon de commande sans montant maximum en MAPA.

      Vous êtes une comique vous  

pas de montant maximum cela signifie que l'on peut aller au delà du seuil et par conséquent la procédure formalisée était obligatoire.

OUI c'est cela ;  AO Intergalactique indispensable !

[R.J]

Sujet évoqué sur ce fil.

[chamoibabilleur]

merci pour ces réponses non ce n'est pas moi la comique ....hélas .....

[dominique]

Pour la fiche DAJ, effectivement, c'est un rappel de la position antérieure déjà applicable aux anciens marchés à bon de commande et pour mémoire :

Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics
Lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être appréciés, il est possible, en le justifiant dans le rapport de présentation, de conclure un marché sans maximum et minimum. Une estimation du montant du marché devra néanmoins être portée dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il en résulte que les obligations de publicité et de mise en concurrence devront être celles des procédures prévues au-dessus des seuils.

Circulaire NOR: ECEM0928770C du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics[/b

Un marché pour lequel il n'est pas prévu de maximum est présumé dépasser les seuils de mise en œuvre des procédures formalisées. Il est, en conséquence, toujours passé selon une telle procédure. Dès lors, si le pouvoir adjudicateur est certain de ne pas dépasser le seuil de mise en œuvre des procédures formalisées et qu'il souhaite recourir à une procédure adaptée, il lui est nécessaire d'assortir le marché à bons de commande d'un maximum.

Dominique Fausser

[raffalli2]

je confirme meme si je trouve parfois dommage cette obligation.

[mine007]

Une collègue m'a également affirmé cette possibilité en s'appuyant sur un article paru dans le dernier numéro de "la revue des marchés publics" que je vous mets en pièce jointe.
Dans ma collectivité, ca reste un point de désaccord.

[psaii]

C'est une analyse qui m'a été présentée: Art 21 III sur la valeur estimée du besoin pour les AC "la valeur à prendre en compte est la valeur maximale de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'AC"

Si vous pouvez justifier que la valeur totale estimée de l'ensemble des BC est inférieure aux seuils sans mettre de maxi (et vous tenir à cette estimation), alors c'est jouable.

Je ne dis pas que je suis d'accord, mais c'est un point de vue.

[speedy]

Une collègue m'a également affirmé cette possibilité en s'appuyant sur un article paru dans le dernier numéro de "la revue des marchés publics" que je vous mets en pièce jointe.
Dans ma collectivité, ca reste un point de désaccord.

cet article affirme sans preuve, même pas une seule référence à un texte ou un arrêt quelconque
rappelez vous : au tribunal vous serez seul, les conseilleurs ne sont pas les payeurs ....

[dominique]

Je vous invite à une grande prudence lorsque vous utiliser ce type d'achat sans maximum en lisant ou relisant mon commentaire de l'époque dans E-rjcp nº 38 du 10 décembre 2007  sous Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2007, n° de pourvoi : 06-87472, « affaire des bons de commande du Conseil général du Gard » ► Thème : Délit de favoritisme par avoir passé un marché à bons de commande injustifié au regard de la prévisibilité des travaux.

L'esprit depuis est à une certaine tolérance, mais l'une des condition du recours à l'accord cadre est qu'il ne doit pas être abusif, et une absence de maximum non justifiée peut facilement caractériser un tel abus surtout si l'avis de marché ne comporte pas une indication d'une valeur maximum (il esy bien évident qu'une PME peut difficilement concourir à un marché d'une valeur indéterminable, surtout si l'accord-cadre comprend des éléments contraignants (vaste débat)

Si vous ne mettez donc pas de maximum, c'est donc que le montant de marché est objectivement indéterminable, dont qu'il est susceptible de dépasser un seuil européen de commande publique.

Dominique Fausser

[R.J]

Le parallèle avec cette affaire du CG du Gard est tout de même loin d'être évident. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale allié à la réforme du texte sur ce point précis conduisent à douter que l'élément matériel de l'infraction puisse être constitué par la simple absence de maximum.

S'armer de prudence pour recourir à un tel montage, c'est le bon sens même (voir ne pas y recourir, ou mettre un maximum au plafond - ce qui pourrait être contre-productif dans certains cas), mais l'aspect pénal pourrait désormais difficilement être retenu - du moins si le manquement n'était que celui faisant l'objet de la question.

[mighty]

D'autant que franchement si vous êtes surs de vous, autant fixer carrément un maxi sous le seuil de procédure formalisée et basta...