délai de validité des offres

[Mathieu]

qui décide d'envisager ? 

je dirais : la CAO

[Michel]

Les "éléments rassemblés en vue du futur rapport".

Donc pas de soumissionnaires "dont l'offre a été rejetée", mais dont l'offre sera potentiellement rejetée, si la commission s'approprie le rapport.

+1   tout n'est que "PROJET" de . . .
c'est comme les AG de copropriétés ! la convocation à l'AG présente les "projets de résolution" 
et l'AG reste "souveraine" 

[Miss Tinguette]

A la lecture de l'article 55 II ca paraît pourtant légitime de procéder comme tel. Après j'en fais peut être une mauvaise lecture   :

I. - L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes :

1° La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public ;

2° L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;
[...]

IV. - Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats (concerne la procédure restreintes) ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

On parle bien de candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public, pas d'attributaire.

J'entends pas interdiction de soumissionner notamment la présentation des pièces fiscales et sociales (mais je me trompe peut être justement là dessus  ).

C'est la CAO qui valide le classement des offres. Les services proposent, la CAO dispose ;-)

A mon sens, la CAO va arrêter le classement et décider de l'attributaire (encore potentiel à ce stade), c'est après cette décision que sont vérifiées que le candidat n'est pas dans le cas d'une interdiction de soumissionner. La demande de pièces va dans ce sens "il est envisager de vous attribuer". Si le candidat ne produit pas ses pièces, dans ce cas la CAO sera informée (ce n'est pas dans les textes), et on passera au second. Cette vérification doit se faire avant l'envoi des lettres de rejet et après CAO.

[Dorca]

C'est la CAO qui valide le classement des offres. Les services proposent, la CAO dispose ;-)

A mon sens, la CAO va arrêter le classement et décider de l'attributaire (encore potentiel à ce stade), c'est après cette décision que sont vérifiées que le candidat n'est pas dans le cas d'une interdiction de soumissionner. La demande de pièces va dans ce sens "il est envisager de vous attribuer". Si le candidat ne produit pas ses pièces, dans ce cas la CAO sera informée (ce n'est pas dans les textes), et on passera au second. Cette vérification doit se faire avant l'envoi des lettres de rejet et après CAO.

Donc si je suis le raisonnement, la CAO attribue "sous réserve de production des pièces fiscales, sociales,....". A vos RACO et la reformulation de vos dernières lignes!  

Je cherche la petite bête mais en soit je pratique comme vous parce que ça me paraît effectivement plus cohérent d'attendre l'avis de la CAO avant d'informer l'attributaire "pressenti" et de lui demander la production des pièces fiscales, sociales,....

Mais à la lecture des textes, personnellement je lis "du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public", sans la mention du sous réserve évoquée, pas dans les clous puisqu'on ne peut a priori pas attribuer un marché à un OE ne satisfaisant à ses obligations fiscales et sociales donc ce sera "attribue sous réserve"

[R.J]

Les qualifications des OE aux différents stades de la procédure (candidat - soumissionnaire - attributaire - titulaire) n'ont jamais été utilisées avec une extrême rigueur.

Pour mémoire, le Code 2006 prévoyait la même chose en son art. 46 :

I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :

1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;

2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.

II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.

Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

On y ajoutait à cette époque le candidat dont l'offre a été retenue mais qui ne pouvait voir le marché lui être attribué ...

Bref, rien n'a changé sur ce point.

[Dorca]

On y ajoutait à cette époque le candidat dont l'offre a été retenue mais qui ne pouvait voir le marché lui être attribué ...

Bref, rien n'a changé sur ce point.

+0,5

Rien a changé mise à part la clarté des textes    Mais avec l'ancienne règlementation sous les yeux effectivement, pas de doute, je suis de votre avis à tous.

Les qualifications des OE aux différents stades de la procédure (candidat - soumissionnaire - attributaire - titulaire) n'ont jamais été utilisées avec une extrême rigueur.

Moi qui n'ai quasiment connu que l'ordonnance et le décret, je le regrette, parce qu'en l'occurrence, ici, le doute était permis...

[Miss Tinguette]

Donc si je suis le raisonnement, la CAO attribue "sous réserve de production des pièces fiscales, sociales,....". A vos RACO et la reformulation de vos dernières lignes!  

Nos rapports le précisent :-)

[fanchic]

Les "éléments rassemblés en vue du futur rapport".

Donc pas de soumissionnaires "dont l'offre a été rejetée", mais dont l'offre sera potentiellement rejetée, si la commission s'approprie le rapport.

Les éléments ne sont pas qualifiés de "futurs", seul le rapport est "futur"
Donc les éléments eux ne devraient pas changer entre avant CAO et après CAO

Je suis bien évidemment d'accord avec vous mais la DAJ a dit que...

C'est la CAO qui valide le classement des offres. Les services proposent, la CAO dispose ;-)

A mon sens, la CAO va arrêter le classement et décider de l'attributaire (encore potentiel à ce stade), c'est après cette décision que sont vérifiées que le candidat n'est pas dans le cas d'une interdiction de soumissionner. La demande de pièces va dans ce sens "il est envisager de vous attribuer". Si le candidat ne produit pas ses pièces, dans ce cas la CAO sera informée (ce n'est pas dans les textes), et on passera au second. Cette vérification doit se faire avant l'envoi des lettres de rejet et après CAO.

Non, la CAO n'a pas compétence pour valider ou procéder au classement... Elle ne peut que choisir le titulaire ce qui doit se comprendre à priori par choisir l'attributaire.

Contrairement au CMP 2K6 dans lequel la CAO avait plusieurs compétences expressément fixées par les textes : agrément des candidatures, OAB, offres irrégulières, inacceptables et inappropriées, classement et donc attribution (ou choix de la procédure si infructuosité), la CAO ne choisit plus que "le titulaire".
Aujourd'hui, citez moi dans quel texte il est indiqué que la CAO qualifie les offres d'inacceptables ou prononce un classement?

Dès lors, à supposer que l'attributaire choisi (ou enregistré) par la CAO ne soit pas régulier fiscalement ou socialement, faudrait-il repasser en CAO pour choisir un nouvel attributaire?
D'un point de vue pratique ce serait une absurdité mais les textes sont écrits comme cela...

J'ajoute enfin que je procède comme en 2006 et que je m'assoie sur des textes écrits avec les pieds, comme je m'asseyais sur la demande de casier judiciaire. ce qui n'empêche pas ma CAO de n'être qu'une chambre d'enregistrement tant les membres sont peu intéressés par ce qui s'y passe.

[R.J]

On se refait cette discussion encore une fois ? Je n'en vois pas vraiment l'utilité pour ma part.

[fanchic]

On se refait cette discussion encore une fois ? Je n'en vois pas vraiment l'utilité pour ma part.

Si c'est pour conclure que la DAJ écrit n'importe quoi comme je le précise depuis le début, pas d'intérêt

N'empêche c'est bien ce qui est écrit... et qu'elle aurait pu corriger depuis le temps

[Miss Tinguette]

Vous avez raison sur le qui choisit l'attributaire. Les compétences de la CAO sont aujourd'hui plus limitées qu'en 2006 effectivement. Mais dans les faits quelle incidence sur la fin de la procédure ? c'est toujours les services qui proposent une analyse, et la CAO qui désigne l'attributaire. Et c'est toujours cette étape qui conditionne les envois des différents courriers. Mon expérience me fait également dire que la CAO n'est pas qu'une simple chambre d'enregistrement, elle a un vrai pouvoir. Les membres sont très impliqués et actifs dans ma collectivité, le contrôle des rapports produit par les services est important.

[zoran]

Bonjour à tous,

J'ai bien fait de poser cette question sur le délai de validité des offres car du coup, ça me permet de corriger ma pratique pour la CAO!

Et je vais suivre vos conseil et passer en CAO avant de demander les pièces fiscales et sociales. En fait suite aux échanges sur ce forum j'avais conclu que le fait que la CAO choisisse le titulaire voulait dire qu'il fallait qu'on ai déjà les pièces fiscales et sociales. Mais je vous rassures, j'avais pas encore mis en place cette façon de fonctionner et du coup je ne la mettrais pas en place. Je vais simplement indiquer que le titulaire est choisit sous réserve de transmission des documents!!!


Ceci dit, pour en revenir au délai de validité des offres, je ne partage pas tout à fait votre avis. En effet, pour moi une décision de la CAO n'arrête pas le délai de validité à la limite l'information de cette décision oui. Ce truc de validité des offres est un peu comme le délai de validité d'un devis pour un achat privé non?

Merci encore. A+

[R.J]

Ceci dit, pour en revenir au délai de validité des offres, je ne partage pas tout à fait votre avis. En effet, pour moi une décision de la CAO n'arrête pas le délai de validité à la limite l'information de cette décision oui. Ce truc de validité des offres est un peu comme le délai de validité d'un devis pour un achat privé non?

Cette condition ne figure pas dans les arrêts Commune de Lens et OPHLM du Calvados. Cela dit, je crois que tout le monde s'accordera à trouver la démarche d'information à tout le moins pertinente.

[S.A]

Bonjour à tous,

Je remonte le post car j'ai une question à ce sujet : soit une consultation pour l'acquisition d'un logiciel de gestion d'un service enfance jeunesse (environ 25 000  HT).

Question : y a t'il un formalisme particulier à respecter pour demander une prolongation du délai de validité des offres ? Un courrier avec des mentions particulières ou bien un simple mail fera l'affaire ?

Le contexte : Nous en sommes encore en phase d'analyse (enfin presque). Le délai de validité des offres sera dépassé mi-septembre.
Problème : la CAF va potentiellement attribuer une subvention à la commune pour l'acquisition de ce logiciel, cette décision de la CAF ne sera connue que fin octobre début novembre 2018 (nous devions avoir cette décision pour juillet 2018 mais cela a été retardé), et elle conditionne la signature du marché.

Nous envisageons donc de demander aux 3 candidats de prolonger leur offre.
J'ai noté que nous ne pourrions poursuivre la procédure que s'ils acceptent tous de prolonger le délai (CE, 13 décembre 1996, Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, n° 169706). 

Bonne journée à vous !

[Ponta]

Bonjour,

Un courrier, c'est mieux où vous demandez au candidat son accord pour le maintien de son offre.