délai de validité des offres

[Virkiel]

Bonjour à tous,

Je me permets de poser également ma question sur ce fil.

J'ai également un problème de délai de validité des offres.

Je suis en Appel d'Offres. Le délai de validité des offres de mon marché va expirer le 28 aout 2017.

Je dois demander au candidat classé 1er les pièces habituelles (fiscales, sociales,...). Cette demande sera faite demain (10/08/2017). On aura une CAO le 21/08/2017.

Suite à cette CAO, on pourra donc envoyer les lettres de rejets dès le 22/08/2017. Pour le moment on est encore dans les temps pour le délai de validité des offres.

Sauf qu'avec les 11 jours de suspension et les diverses formalités administratives, le marché pourra être notifié vers le 06/09/2017 donc après le délai de validité des offres.

Donc dans mon cas, je pense qu'il est inutile que je demande à tous les candidats dès maintenant de prolonger la validité de leurs offres vu qu'ils auront la lettre de rejet avant la date de fin. Mais pour celui qui aura le marché, est-ce que je peux demander avec ma demande de pièces complémentaires de demain s'il maintient son offre plus longtemps jusqu'à ma date de notification?

Je ne sais pas si j'ai été clair!! Je me pose également une question, est-ce que c'est la date de notification qui arrête ce délai de validité des offres??

Merci pour vos réponses!

A+

Dès lors que la phase attribution est faite, signature du RAO et/ou validation en CAO, on considère que le délai de validité des offres ne court plus :

Conseil d'Etat, 5 octobre 2007 , n° 298773, Société UGC Ciné Cité et Conseil d'Etat, 26 septembre 2007, n° 262607, OPAC du Calvados
Un marché public signé postérieurement à date de la limite de validité des offres des entreprises est valablement formé si le choix de l'entreprise retenue est arrêté par la commission d'appel d'offres avant l'expiration du délai de validité des offres.
Le Conseil d'Etat précise son arrêt Commune de LENS du 21 mars 2007.
En effet, dans cet arrêt le Conseil d'Etat avait jugé qu'une collectivité dont la CAO prend la décision d'écarter une candidature avant l'expiration du délai de validité des offres respecte ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Ceci, même si la notification de la décision à l'entreprise candidate intervient après  l'expiration du délai de validité des offres.
Dans l'arrêt OPAC du Calvados du 26 septembre 2007, le Conseil d'Etat juge qu'un marché public signé postérieurement à date de la limite de validité des offres est valablement formé si le choix de l'entreprise retenue est arrêté par la commission d'appel d'offres avant l'expiration du délai de validité des offres.
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-298773-ugc-cine-cite-2007-10-05.htm

[Miss Tinguette]

Je dois demander au candidat classé 1er les pièces habituelles (fiscales, sociales,...). Cette demande sera faite demain (10/08/2017). On aura une CAO le 21/08/2017.

Zoran, vous demandez les pièces avant la décision de la CAO ? cela me semble prématuré. C'est la CAO qui décide si vous êtes en procédure formalisée. Vous anticipez donc une décision qui n'existe pas formellement ?

C'est la date de la CAO qui est celle de l'attribution. Donc tant que la décision est prise dans le délai de validité, il n'y a aucun souci. Comme l'a très justement indiqué Virkiel

[Virkiel]

Zoran, vous demandez les pièces avant la décision de la CAO ? cela me semble prématuré. C'est la CAO qui décide si vous êtes en procédure formalisée. Vous anticipez donc une décision qui n'existe pas formellement ?

C'est la date de la CAO qui est celle de l'attribution. Donc tant que la décision est prise dans le délai de validité, il n'y a aucun souci. Comme l'a très justement indiqué Virkiel

Tout à fait d'accord avec vous.

[fanchic]

Zoran, vous demandez les pièces avant la décision de la CAO ? cela me semble prématuré. C'est la CAO qui décide si vous êtes en procédure formalisée. Vous anticipez donc une décision qui n'existe pas formellement ?

C'est la date de la CAO qui est celle de l'attribution. Donc tant que la décision est prise dans le délai de validité, il n'y a aucun souci. Comme l'a très justement indiqué Virkiel

C'est ambigu...

Prenons la fiche DAJ relative à la CAO :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/intervention-CAO-attribution-marches-publics-2016.pdf

Cette fiche précise :
"La CAO, qui a pour compétence de désigner le soumissionnaire à qui sera attribué le marché public"

Mais cette fiche précise aussi :
"il convient de rappeler que les éléments rassemblés en vue du futur rapport de présentation prévu  par  l'article  105  du  décret  n° 2016-360,  lorsque  le  marché  public  est  passé  par  un  pouvoir adjudicateur, peuvent utilement être présentés à la CAO afin que celle-ci puisse se prononcer en toute connaissance  de  cause. "
et
"Ainsi, les décisions de rejet, qui appartiennent à la seule personne compétente pour signer le marché public, ne peuvent être notifiées avant que la CAO ne se soit prononcée sur le titulaire pressenti."

Or, l'article 105 du DRAM dispose que le rapport de présentation comporte : "le nom des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée..."

Donc, selon cette fiche, nous "pouvons utilement" présenter à la CAO un document qui sera le rapport de présentation et qui contient donc le nom des soumissionnaires rejetés. Soumissionnaires qu'on ne peut pas encore rejeter alors qu'ils le sont déjà...
S'ils le sont déjà, la CAO ne fait qu'enregistrer celui qui n'a pas été rejeté.
Celui qui n'a pas été rejeté c'est le titulaire...
C'est d'ailleurs ce que le CGCT dispose : "Le titulaire est choisi par une CAO"

Or, nous ne pouvons rejeter utilement les soumissionnaires classés au delà de la 1ère place que si le 1er est régulier fiscalement et socialement...

[speedy]

allez donc dire aux élus que la CAO est une chambre d'enregistrement mais qu'ils leur faut le quorum !!!!
bon courage pour revenir vivant !!!  

[fanchic]

allez donc dire aux élus que la CAO est une chambre d'enregistrement mais qu'ils leur faut le quorum !!!!
bon courage pour revenir vivant !!!  

Là où j'officie sur les 21 dernières convocations CAO seules 4 ont eu le quorum. (depuis juin 2015)
C'est dire si mes élus en ont rien à faire...

Et puis ce n'est pas moi qui le dit, c'est la fiche DAJ et le CGCT... c'est tellement plus simple de se cacher derrière des textes

[R.J]

J'aime bien taper sur la DAJ, mais il y a une différence entre "les éléments rassemblés en vue du futur rapport de présentation" et "le rapport de présentation". A peu près la même qu'entre un rapport d'analyse des services soumis à la CAO (qui se l'approprie dans l'immense majorité des cas) et un rapport de présentation (qui contient l'ensemble des éléments retraçant la procédure).

[Miss Tinguette]

c'est une coquille de la DAJ  
Je pense que la DAJ veut nous inciter à produire des rapports d'analyse suffisamment détaillés pour que les élus aient tous les éléments. Les services émettent une proposition de classement, donc effectivement il y a des "rejetés potentiels" et un "winner". Tant que le pouvoir de décision appartient à la CAO, il n'est pas possible que les services anticipent à ce point. Que ce passerait il si pour X raison la CAO refuse l'attribution...
Chez moi c'est la CAO "le patron"    

[Virkiel]

c'est une coquille de la DAJ  
Je pense que la DAJ veut nous inciter à produire des rapports d'analyse suffisamment détaillés pour que les élus aient tous les éléments. Les services émettent une proposition de classement, donc effectivement il y a des "rejetés potentiels" et un "winner". Tant que le pouvoir de décision appartient à la CAO, il n'est pas possible que les services anticipent à ce point. Que ce passerait il si pour X raison la CAO refuse l'attribution...
Chez moi c'est la CAO "le patron"    

Dans mon ancien taff, ils ont refusé le choix, j'étais en vacance, et ma responsable qui n'avait rien suivi (comme toujours), c'est laissé imposé un choix avec une explication ridicule et une modification de note selon moi sans fondement (juste pour reprendre le même presta^^).

Donc tout est possible malheureusement

[Miss Tinguette]

Dans mon ancien taff, ils ont refusé le choix, j'étais en vacance, et ma responsable qui n'avait rien suivi (comme toujours), c'est laissé imposé un choix avec une explication ridicule et une modification de note selon moi sans fondement (juste pour reprendre le même presta^^).

Donc tout est possible malheureusement

J'ai déjà connu moi aussi ... du coup la position a tenir est de ne pas présumer d'une décision et surtout ne pas communiquer par anticipation. Même si les mauvaises surprises restent bien heureusement exceptionnelles.

[fanchic]

J'aime bien taper sur la DAJ, mais il y a une différence entre "les éléments rassemblés en vue du futur rapport de présentation" et "le rapport de présentation". A peu près la même qu'entre un rapport d'analyse des services soumis à la CAO (qui se l'approprie dans l'immense majorité des cas) et un rapport de présentation (qui contient l'ensemble des éléments retraçant la procédure).

Je parle bien des "éléments" tels que l'identité des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée

c'est une coquille de la DAJ  

çà fait un an qu'ils auraient valablement pu la rectifier cette coquille. On est sur de la doctrine, pas de process à long terme pour le modifier.

Je suis également un pro CAO, collège incluant l'opposition (dans certaines CT tout du moins), pour décider du choix du futur prestataire
Je suis donc pour l'attribution des marchés en CAO et dans la mesure du possible avec le quorum! et non pas en rattrapage sans besoin de quorum

Maintenant, ce n'est pas parce que je suis "pour" que je ne sais pas lire.
Le titulaire est choisi par la CAO
Les éléments rassemblées en vue du futur RPRES donc l'identité des rejetés

[R.J]

Je parle bien des "éléments" tels que l'identité des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée

Les "éléments rassemblés en vue du futur rapport".

Donc pas de soumissionnaires "dont l'offre a été rejetée", mais dont l'offre sera potentiellement rejetée, si la commission s'approprie le rapport.

[Dorca]

Zoran, vous demandez les pièces avant la décision de la CAO ? cela me semble prématuré. C'est la CAO qui décide si vous êtes en procédure formalisée. Vous anticipez donc une décision qui n'existe pas formellement ?

C'est la date de la CAO qui est celle de l'attribution. Donc tant que la décision est prise dans le délai de validité, il n'y a aucun souci. Comme l'a très justement indiqué Virkiel

A la lecture de l'article 55 II ca paraît pourtant légitime de procéder comme tel. Après j'en fais peut être une mauvaise lecture  :

I. - L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes :

1° La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public ;

2° L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;
[...]

IV. - Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

On parle bien de candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public, pas d'attributaire.

J'entends pas interdiction de soumissionner notamment la présentation des pièces fiscales et sociales (mais je me trompe peut être justement là dessus  ).

[R.J]

J'entends pas interdiction de soumissionner notamment la présentation des pièces fiscales et sociales (mais je me trompe peut être justement là dessus  ).

Les interdictions de soumissionner me semblent être celles prévues par les art. 45 et s. de l'ordonnance.

[Dorca]

Les interdictions de soumissionner me semblent être celles prévues par les art. 45 et s. de l'ordonnance.

Donc j'ai bon a priori alors ?

2° Les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire.