établissement public foncier état

[Abv]

Bonjour,

Quels sont les seuils applicables à cet établissement ?
Le rôle de la commission ?

[Ponta]

Bonjour,

Les premiers articles du décret devraient vous aider.

Vous êtes indépendant de l'Etat (autonomie juridique, financière, fonctionnelle) ou un service déconcentré de l'Etat ?

[Abv]

Bonjour,
Je suis tombée sur leur règlement internes
Ils sont soumis à une commission des marches pour attribution
FCS au dessus de 135 000 euros et travaux 500 000euros
J en déduis que c est un service déconcentré mais je ne comprends pas
Le seuil de 500 000 euros pour les travaux
Autre incohérence c est la commission avec des voix
Consultatives ?
Pour de ce qui est des articles applicables du décret
Comme c est un EPCI je le classe dans autres acheteurs
Auriez vous des informations supplémentaires ?

[Dorca]

Bonjour,
Je suis tombée sur leur règlement internes
Ils sont soumis à une commission des marches pour attribution
FCS au dessus de 135 000 euros et travaux 500 000euros
J en déduis que c est un service déconcentré mais je ne comprends pas
Le seuil de 500 000 euros pour les travaux
Autre incohérence c est la commission avec des voix
Consultatives ?
Pour de ce qui est des articles applicables du décret
Comme c est un EPCI je le classe dans autres acheteurs
Auriez vous des informations supplémentaires ?

Sous réserve des infos transmises, pas nécessairement d'incohérence : vous évoquez "une Commission des Marchés", qui pourrait être assimilée aux "Commission MAPA" de nombreuses collectivités. Il s'agit d'un formalisme que s'impose volontairement les acheteurs pour assurer un choix collégial au dessus de certains montants sans pour autant que l'on soit aux seuils formalisés imposant la mise en oeuvre d'une CAO.

Cela semble d'autant plus probable, que comme explicité, les membres de cette "Commission des marchés" n'ont que des voix consultatives (pour les procédures inférieures aux seuils, c'est en effet l'assemblée délibérante ou le CA, selon la nature de l'organisme, qui est compétent pour attribuer les marchés et donne délégation au RPA pour signer).

A confirmer mais ce serait une éventuelle explication (curieux s'agissant du montant pour les FCS toutefois, puisque, sans être sur, il me semble que 135k c'est le montant du seuil des procédures formalisées pour les organismes "Etat", sous réserve).

[R.J]

Les EPF de l'Etat étant, comme leur nom l'indique, des EP nationaux, aucune commission n'intervient plus de manière obligatoire depuis la réforme de 2008. Pas illogique dès lors que la commission informelle intervienne uniquement en procédure formalisée pour les FCS.

[Dorca]

Les EPF de l'Etat étant, comme leur nom l'indique, des EP nationaux, aucune commission n'intervient plus de manière obligatoire depuis la réforme de 2008. Pas illogique dès lors que la commission informelle intervienne uniquement en procédure formalisée pour les FCS.

Effectivement, avec cet élément  Désolé pour l'induction en erreur 

[NIKAL]

J'ai l'impression qu'on parle de moi