Saucissonnage - Prestations de services juridiques

[Hazel]

Bonjour à tous,

Il existe actuellement 3 marchés de prestations de services juridiques dans ma collectivité en fonction du type de contentieux (droit social, droit public et droit privé autre que droit social), ils ont tous les 3 fait l'objet de consultation négociée car estimé à moins de 25 000 € par an chacun.
Ayant repris ces dossiers je suis mal à l'aise avec ce découpage qui pour moi aurait du faire l'objet d'une consultation unique allotie.
Selon vous saucissonnage ou pas ?

[R.J]

Rien n'impose de procéder en une consultation unique. Le saucissonnage consiste non pas à diviser les consultations, mais à ne pas les computer. Sachant que les services juridiques ne sont soumis à à peu près aucun seuil, difficile de considérer que la computation a été méconnue.

Rien de bien choquant à mon sens. Reste à savoir ce que recouvre cette "consultation négociée".

[Hazel]

Une négociation avec le prestataire déjà titulaire ...

[fanchic]

Une négociation avec le prestataire déjà titulaire ...

Avec le seul prestataire? ou élargie à d'autres candidats potentiels?

[Piko]

Bonjour,

Je rouvre ce fil pour mon 1er marché juridique.
J'ai besoin d'un avocat en prestations intellectuelles qui consistera à modifier un règlement d'usage au regard des décisions prises par un comité européen + faire la traduction français/anglais. Il pourra aussi y avoir un volet INPI (dépôt de marque...), et d'autres conseils juridiques ponctuels.

Le but serait de rester en dessous des 40 000 €/an, toutefois, comme c'est une prestation récurrente, je me demande si je suis dans les clous pour me contenter de demander des devis. Je doute, mais le montage de Hazel (25 000/an) et la réponse de RJ me font penser que je n'ai pas besoin d'additionner les montants.

J'ai trouvé la fiche DAJ assez ambiguë sur cette question (si j'ai bien compris, tant qu'on ne signe pas chaque année avec le même cabinet, ce serait bon, peu importe si le besoin dépasse 1 an), et l'article R2122-8 CCP n'en dit pas plus.

Est-ce encore valable aujourd'hui ?

[Piko]

up

[speedy]

que dire ?
1 formellement c'est bon moins de  40 000 € par an sans mise en concurrence si on ne signe pas avec le même ...
2 la CRC n'aime pas que l'on joue avec le feu quand il s'agit de prestations récurrentes  en rappelant que la règle c'est la remise en concurrence régulière et que les marchés pluri-annuels ç'est bon pour les finances et réduire la masse de travail des acheteurs  ....

[R.J]

Avocat en PI qui aura en charge quelques modifications d'un règlement en application de décisions d'un organe externe, déposer une marque, et quelques conseils ponctuels, on peut espérer en effet rester (largement) sous 40 k €.

Maintenant, vu qu'il s'agit d'une prestation récurrente, vous devez avoir une vision un peu plus précise des montants dépensés chaque année ... On en serait à combien ?

Sur le principe, OK avec Speedy ... Mais avec des montants limités, on peut aussi faire du pluri-annuel de gré à gré qui ne va pas occasionner trop de travail pour les acheteurs ...

[Piko]

Merci pour vos réponses.

Actuellement, on est hors marché avec 46 000 € HT/an. Mais on paie selon un taux horaire, et on se dit qu'en forfaitisant les prestations on devrait pouvoir passer en-dessous de 40 000.

[R.J]

46 k / an uniquement sur les prestations visées, ou en globalisant tout les domaines potentiels ?

[Piko]

Toutes celles que j'ai citées.

[R.J]

Dans ce cas, un petit MAPA pluri-annuel se défend - avec publicité adaptée.

[Filomène]

d'accord avec un mapa pluri annuel et une publicité adaptée

[fanchic]

Merci pour vos réponses.

Actuellement, on est hors marché avec 46 000 € HT/an. Mais on paie selon un taux horaire, et on se dit qu'en forfaitisant les prestations on devrait pouvoir passer en-dessous de 40 000.

Pas très adéquat çà le taux horaire car vous ne maitrisez pas le nombre d'unités...

Forfaitisez le plus possible

[speedy]

Pas très adéquat çà le taux horaire car vous ne maitrisez pas le nombre d'unités...
Forfaitisez le plus possible

en même temps si vous n'avez pas confiance dans votre avocat vaut mieux en changer .....