OPC CT CSPS

[lyly]

bonjour à tous

nous arrivons en fin de concours de maitrise d'oeuvre :
concours mo lancé au JOUE/BOAMP ETC...
Conclusion d'un marché article 30 I 6 du décret
attribué par le représentant du pouvoir adjudicateur suite à la commission de jury de concours qui a fait un classement des projets

la mission OPC est sortie du cadre des missions du maitre d'oeuvre.
aujourd'hui il faut lancer la consultation (un peu tard !!) pour la mission OPC et le CT et CSPS

voilà ma question :

pouvons nous faire  :
3 devis et application article 30 I 8 du décret pour l'OPC ou faire une autre procédure
lancer une consultation pour les missions CT et CSPS
ou faire une consultation globale OPC missions CT et CSPS

le choix des tech et autres serait de faire 3 devis pour OPC 3 devis pour ct et 3 devis pour CSPS

[speedy]

1 êtes vous certain que l'exécutif peut attribuer (si > 209 000€ alors CAO )
2
a) quelle estimation pour chaque marché ?
b) d'autres dossiers de CT - SPS cette année ? (raisonnement par opération ou une nomenclature interne par nature ?)
si par opération, étant donné que SPS  et CT sont règlementé  et si < 90 000 alors 3 devis possible mais pourquoi 3 puisqu'il a au moins 5 majors  pour CT et plein en SPS .....
pour OPC certains diront qu'étant une mission de MOE selon loi MOP alors il faut additionner au contrat de MOE pour déterminer le niveau de publicité et choix de procédure ....

[mighty]

Pour mon retour d'expérience, j'ai séparé MOE, du CT et SPS.
J'ai fait deux publicités sur notre profil d'acheteur. Pas mal de retrait.
C'était estimé aux alentours de 25K € pour chaque.

[hpchavaz]

une consultation globale OPC missions CT et CSPS

Compte tenu de des législations applicables aux missions
- SPS : code du Travail
- CT : codne de la construction
il me semble difficille de faire une consultation globale

[speedy]

si par consultation globale on entend un seul lot donc un seul marché alors illégal à mon avis
si une seule procédure allotie : possible avec trois lots différenciés ce qui donnera trois marchés

[lyly]

1 êtes vous certain que l'exécutif peut attribuer (si > 209 000€ alors CAO )
2
a) quelle estimation pour chaque marché ?
b) d'autres dossiers de CT - SPS cette année ? (raisonnement par opération ou une nomenclature interne par nature ?)
si par opération, étant donné que SPS  et CT sont règlementé  et si < 90 000 alors 3 devis possible mais pourquoi 3 puisqu'il a au moins 5 majors  pour CT et plein en SPS .....
pour OPC certains diront qu'étant une mission de MOE selon loi MOP alors il faut additionner au contrat de MOE pour déterminer le niveau de publicité et choix de procédure ....

1 - j'ai eu une réponse par le contrôle de légalité. vous en pensez quoi ? l'article 30 I 6 ne précise pas si c'est pour les marchés formalisés ou non

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Question :

Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous au sujet du concours de MO.
La commune va arriver en fin de procédure et la question qui se pose est la suivante « qui attribue le marché de maitrise d'œuvre « article 30 I 6 du décret 2016-360 » ?

Comme les retours sont plutôt divergents (passage en CAO pas de passage en CAO).
Le Représentant a le pouvoir de signer tous les marchés sans passer par le Conseil Municipal.  Si on prend les textes d'aujourd'hui, il n'est pas nécessaire de faire attribuer le marché de MO en CM. Et le CGCT indique que la CAO intervient uniquement pour les marchés formalisés (là nous sommes dans l'article 30 I 6....).

Mon interprétation aujourd'hui est que c'est le représentant du pouvoir adjudicateur qui attribue ce marché de MO.
Afin d'en être certaine j'ai saisi la Cellule de Lyon à ce sujet, qui interprète de la même manière. Cependant, il me demande de poser la question au contrôle de légalité pour connaitre leur avis.
C'est pourquoi, je vous sollicite
Je vous remercie d'avance pour l'intérêt que vous porterez à notre demande.
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Réponse :
Madame,
Je vous communique ci-après mon analyse qui vient confirmer votre interprétation..
Quel est l'organe compétent pour attribuer le marché qui fait suite au concours?
Le marché de maîtrise d'oeuvre faisant suite à un concours paraît devoir être attribué par l'organe délibérant de la collectivité territoriale (ou par son exécutif s'il dispose d'une délégation de pouvoir adéquate).
L'article 30 du décret du 25 mars 2016 prévoit que "les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
(...)
6° Pour les marchés publics de services attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations."
Par ailleurs, l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales dispose que :
"Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. , à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres."
Une réponse ministérielle du ministre de l'économie à un sénateur, publiée le 7 juillet 20161, a fixé la doctrine administrative relative à la portée de cette disposition en indiquant que "la lecture combinée de l'article 42 de l'ordonnance et des articles L.1414-1 et L.1414-2 du CGCT permet de conclure que la CAO est compétente pour attribuer les seuls marchés publics soumis à l'ordonnance dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une procédure formalisée."
Dans la mesure où la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence n'est pas une procédure formalisée au sens de l'article 42 de l'ordonnance, la commission d'appel d'offres ne devrait donc pas intervenir pour attribuer les marchés passés sur le fondement de l'article 30 du décret.
Dans le cas d'une commune, d'un département ou d'une région, ce serait dès lors à l'organe délibérant globalement compétent pour régler les affaires de la collectivité territoriale qui d'attribuer le marché, sauf à ce qu'il ait pour ce faire accordé une délégation de pouvoir au chef de l'exécutif englobant les marchés négociés de l'article 30 (par exemple sur le fondement de l'article L.2122-22 4° du CGCT, pour ce qui est des communes).
1Réponse ministérielle n°21494, JO Sénat du 7/7/16. Voir aussi la fiche technique de la DAJ du ministère de l'économie consacrée à "l'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics", page 5.
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2 - je n'ai toujours pas l'estimation !
et pour l'OPC je dois faire une consultation formalisée ?

[mighty]

Pour la consultation globale oui j'entendais allotie bien évidemment.

[humanisto]

Même si le sujet date d'un bon moment sur une computation CT et SPS ensemble ou séparément, je me suis confronté à cette question. Voici ce que j'en ai déduit :

• Selon l'article R2121-6 CCP : "Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle."
• Sur le caractère homogène selon leurs caractéristiques propres, cela me semble fort peu probable. En effet, le SPS et le CT n'ont pas le même code comme fondement (SPS : code du travail ; CT : code de la construction)
• Sur l'unité fonctionnelle, je reconnais que cela semblait moins clair, voire plutôt en faveur de mettre dans un même marché SPS et CT. Mais deux points me font dire qu'il n'y a pas d'unité fonctionnelle dans ces cas.
• Si on prend une logique large de l'unité fonctionnelle (tout ce qui concourt à réaliser un objectif), alors il faudrait computer les seuils de CT, SPS mais aussi AMO, maîtrise d'oeuvre, levés topo, levés géotechniques, assurance dommage ouvrage... Et ça devient un peu trop varié pour considérer que c'est toujours "homogène".
• Le second point est une réponse d'un ministre précisément sur cette question qui a dit "Pour déterminer si les prestations de service présentent des caractéristiques propres similaires, le pouvoir adjudicateur doit se fonder sur les aspects techniques des prestations suivant une logique de métiers. Ainsi, peuvent être considérées comme homogènes les prestations fournies par une même catégorie de professionnels. Quelle que soit la méthode retenue, la maîtrise d'oeuvre dans son ensemble, l'assurance, la programmation, le contrôle technique et la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs apparaissent comme distinctes les unes des autres." (rép. min n° 56136, JOAN, 17 nov. 2009, p. 10909)

Au vu de tout cela, j'en déduis que CT, SPS mais aussi toutes les autres prestations de service autour d'une opération de travaux sont à computer séparément. On n'a donc pas l'obligation de faire un marché avec un lot CT et un lot SPS. On peut faire deux marchés séparés sans que cette séparation soit considérée comme un saucissonnage abusif.

[Ponta]

Au vu de tout cela, j'en déduis que CT, SPS mais aussi toutes les autres prestations de service autour d'une opération de travaux sont à computer séparément. On n'a donc pas l'obligation de faire un marché avec un lot CT et un lot SPS. On peut faire deux marchés séparés sans que cette séparation soit considéré comme un saucissonnage abusif.

Oui.