Distinction MP/Concession CdE 24 mai 2017

[cocolet74]

Le CdE considère au vu du nombre de repas garantis au concessionnaire et au vu de la subvention d'équilibre versée par la collectivité, qu'il n'y a pas eu transfert du risque commercial de l'exploitation et que, donc, il s'agit d'un marché public.

Le CdE fait, une nouvelle fois, œuvre de pédagogie dans son arrêt-merci à son rapporteur public- en définissant précisément le risque commercial :

« La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service » ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034808269&fastReqId=575235512&fastPos=1

[Ponta]

Merci.